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- version précédente 421.07(1)b) - 1998/03/23
version précédente 421.07(1)b) - 1998/03/23
(1) Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère
b) Le certificat de validation d’une licence étrangère doit normalement être délivré pour une période d’un. Une période plus court peut être accordée sur demande.
(modifié 1998/03/23; version précédente)
- Date de modification :
- 2010-07-22
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