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version précédente 421.07(1)c) - 2000/09/01

(1) Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère

c) Si la période de validité du certificat médical délivré par l’État contractant autre que le Canada dépasse celle mentionnée dans les normes de l’OACI, le certificat de validation ne sera valide qu’à l’intérieur de l’espace aérien canadien. dans aucun cas, la période de validité du certificat de validation du’une licence étrangère ne doit dépasser celle mentionnée dans les normes canadiennes relatives à la période de validité du certificat médical.
(modifié 2000/09/01; pas de version précédente)

Date de modification :
2010-07-22