Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

version précédente 421.22(2) - 1996/10/10

(2) Aptitude médicale et période de validité

a) Le demandeur doit être titulaire d’un certificat médical de validation de catégorie 4 pour permis de pilote de loisir - avion.

b) Le demandeur qui satisfait aux exigences précisées dans la déclaration médicale de l’aviation civile et qui a signé le document en question, doit être considéré comme ayant satisfait aux normes médicales de catégorie 4, sous réserve qu’un praticien diplômé en médecine au Canada ait signé la partie C de la déclaration.

c) La période de validité médicale pour le titulaire d’un permis qui a moins de 40 ans est de 60 mois et pour le titulaire d’un permis qui a 40 ans ou plus est de 24 mois.

d) Pour maintenir le permis en état de validité, le demandeur doit obtenir un nouveau certificat médical de catégorie 1, 3 ou 4.

Date de modification :
2010-07-22