Partie V, Manuel de navigabilité Chapitre 505 - Délégation de pouvoirs

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2014-1

dernière révision du contenu : 2009/12/01

SOUS-CHAPITRE C DÉLÉGUÉ À L'APPROBATION DE CONCEPTION

505.201 Généralités

(a) Le présent sous-chapitre énonce les conditions auxquelles doit se conformer le demandeur pour obtenir une délégation de pouvoirs qui peut être exercée par un Délégué à l'approbation de conception (DAC). Il renferme la procédure en vue de l'obtention de cette délégation et établit les privilèges et les responsabilités rattachés à une délégation de pouvoirs.

(b) Aux fins du présent sous-chapitre :

(1) «demandeur» signifie toute personne demandant une délégation de pouvoirs selon la description qui en est faite dans le présent sous-chapitre.

(2) «données approuvées» signifie une déclaration signée de conformité de conception aux exigences de la réglementation pertinente y compris l'acceptation d'un élément contribuant à une telle déclaration.

(3) «conception» signifie les dessins, les procédés, les spécifications des matériaux et des rapports qui, dans leur ensemble, définissent un produit aéronautique, les modifications ou les réparations à apporter à un produit aéronautique.

(4) «Délégué à l'approbation de conception» (DAC) signifie toute personne autorisée, en vertu du paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique, à accomplir des fonctions au nom du Ministre, sous réserve des conditions spécifiées dans le présent sous-chapitre.

(c) Une délégation de pouvoirs peut être accordée à l'égard d'une ou plusieurs des spécialités suivantes, sans toutefois y être limitée : structures, groupe motopropulseur, systèmes et équipement, essai en vol et générale.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.203 Admissibilité

Le demandeur d'une délégation de pouvoirs à titre de DAC doit se conformer aux conditions suivantes :

(a) posséder un diplôme d'une université reconnue dans une discipline du génie; ou posséder, ou être admissible à posséder, un certificat d'une association provinciale à titre d'ingénieur professionnel au Canada; ou encore posséder des connaissances et une expérience qui, de l'avis du Ministre, équivalent aux exigences susmentionnées;

(b) avoir, de l'avis du Ministre, une connaissance approfondie, découlant d'une expérience de travail, des exigences canadiennes de navigabilité pertinentes à son domaine de spécialisation et, si besoin est, une connaissance approfondie des exigences opérationnelles canadiennes;

(c) assurer un service qui concerne la conformité de conception des produits aéronautiques conformément à la réglementation du Canada;

(d) compter au moins un an de relations de travail, satisfaisant au Ministre, avec le personnel de la direction de la Navigabilité du ministère des Transports dans le traitement des données d'ingénierie relatives à l'approbation de la conception d'un produit aéronautique;

(e) compter au moins six ans d'expérience dans un poste à responsabilités croissantes dans un domaine lié à l'ingénierie ou l'essai en vol aéronautique;

(f) être citoyen canadien ou résident permanent tel que défini par la Loi sur l'immigration et avoir un lieu principal de travail au Canada;

(g) en plus de se conformer aux conditions des paragraphes 505.203 (a) à (f), le DAC, dont la spécialité est pilote d'essai, doit posséder :

(1) une licence de pilote en vigueur;

(2) un diplôme d'une école de formation de pilotes d'essai reconnue ou posséder, de l'avis du Ministre, des qualifications équivalentes acquises par l'expérience en vols d'essai d'ingénierie;

(3) une expérience à jour qui soit acceptable au Ministre.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.205 Procédure de demande

Chaque demandeur d'une délégation de pouvoirs doit présenter au Ministre une lettre de demande signée qui doit comprendre :

(a) le nom de la personne qui exercera la délégation de pouvoirs et l'évidence d'admissibilité conformément à la section 505.203;

(b) l'étendue des pouvoirs et le type de produits aéronautiques qui font l'objet de la demande d'autorisation;

(c) une ébauche du Manuel de procédure d'ingénierie, dont fait l'objet la section 505.207;

(d) une liste de vérifications de conformité aux exigences des sections du présent sous-chapitre.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.207 Manuel de procédure d'ingénierie

Chaque demandeur doit présenter au Ministre un Manuel de procédure d'ingénierie renfermant :

(a) le nom du demandeur et l'adresse de son lieu principal de travail;

(b) une déclaration quant à l'objet du Manuel de procédure d'ingénierie;

(c) une déclaration du demandeur à l'effet qu'il comprend et accepte les responsabilités et obligations associées à l'exercice de l'autorité qui lui a été déléguée par le Ministre;

(d) une description des responsabilités du DAC;

(e) une description des fonctions autorisées;

(f) une description du système servant à contrôler les données techniques, notamment les plans et rapports. Lorsque le DAC travaille en groupe sur un programme d'approbation, une description du système servant à contrôler le programme et à assigner la responsibilité pour chaque élément constituant du programme;

(g) une description du système servant à la conservation des dossiers tel que l'exige la section 505.221;

(h) un spécimen de la signature du DAC identifié au paragraphe 505.205 (a);

(i) une description de la procédure utilisée pour contrôler les modifications au Manuel de procédure d'ingénierie approuvé;

(j) une page "Registre des modifications" prévoyant un espace pour indiquer chaque article modifié, ainsi que la page, la date et la signature de la personne qui approuve la modification au nom du Ministre;

(k) tout autre renseignement que le Ministre juge nécessaire.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.209 (Réservé)

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.211 Autorisation

Lorsqu'un demandeur satisfait aux conditions stipulées dans le présent sous-chapitre, et que le Ministre approuve le Manuel de procédure d'ingénierie présenté en vertu de la section 505.207, le demandeur peut être accréditer par le Ministre pour accomplir les fonctions de Délégué à l'approbation de conception. La délégation sera contrôlée et exercée conformément aux exigences du Manuel de procédure d'ingénierie approuvé.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.213 Privilèges

Sous réserve du paragraphe 505.215 (d) un DAC peut remplir les fonctions d'ingénierie de navigabilité énoncées dans le Manuel de procédure d'ingénierie approuvé.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.215 Limites des privilèges

(a) Il est interdit à un DAC d'outrepasser les privilèges d'ingénierie de navigabilité précisés dans le Manuel de procédure d'ingénierie approuvé.

(b) Il est interdit au DAC d'approuver ce qui suit ou tout changement s'y rapportant

(1) un manuel de vol d'aéronef ou un supplément au manuel de vol;

(2) une liste principale d'équipement minimum (MMEL) ou d'un supplément à la MMEL;

(3) une limitation applicable à un produit aéronautique figurant dans l'homologation de type ou dans l'homologation de type supplémentaire de ce produit;

(4) une durée de vie en service applicable à toute pièce à vie limitée d'un produit aéronautique;

(5) une certification de maintenance obligatoire à intervalle fixe;

(6) une consigne de navigabilité ou toute directive équivalente relevant de la compétence d'une autorité de navigabilité étrangère.

(c) Outre les dispositions du présent sous-chapitre, d'autres limites de privilèges peuvent s'appliquer à chaque DAC, suivant les dispositions du Manuel de procédure d'ingénierie approuvé applicable.

(d) Les privilèges d'un DAC ne sont pas cessibles, et ne peuvent être redélégués.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.217 Responsabilités

Un DAC doit :

(a) accomplir ses fonctions conformément au Manuel de procédure d'ingénierie approuvé;

(b) déterminer que les données approuvées ou recommandées pour approbation :

(1) sont conformes aux normes de navigabilité, aux directives et aux procédures applicables;

(2) ont été examinées et trouvées conformes en ce qui concerne les méthodes analytiques reconnues utilisées, les méthodes d'essai, la validité des hypothèses et la précision des calculs.

(c) mettre à la disposition du Ministre, sur demande et d'une manière qui lui agrée, toutes les données utilisées dans le processus d'approbation;

(d) assister aux rencontres touchant les questions relatives à la délégation, avec le personnel du ministère des Transports, lorsque suggéré par le Ministre;

(e) avoir à portée de la main les lois, normes et avis correctement modifiés et mis à jour ainsi que tous les documents connexes pertinents aux fonctions autorisées;

(f) aviser le Ministre, dans les sept jours, de tout changement au nom ou adresse de son lieu principal de travail. Tout autre changement prévu, pouvant avoir un effet direct sur des fonctions autorisées, doit être approuvé au préalable par le Ministre;

(g) permettre au Ministre, sur demande, d'inspecter les dossiers conservés conformément aux exigences de la section 505.221.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.219 (Réservé)

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.221 Dossiers

(a) Chaque DAC doit conserver, à son lieu principal de travail, des dossiers à jour renfermant, pour chaque produit aéronautique à l'égard duquel des données de conception ont été approuvées, un dossier des données techniques comprenant toutes les données et leurs modifications, notamment les plans, les photographies, les spécifications, les directives et les rapports nécessaires à la justification de l'approbation de la conception.

(b) Chaque DAC doit enregistrer la marque, le modèle et, s'il y a lieu, le numéro de série des produits pour lesquels il a approuvé des données de conception.

(c) Il est interdit à quiconque de se défaire de tout dossier de données décrit aux paragraphes (a) et (b) sans le consentement écrit du Ministre.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.223 Modification de l'autorisation

(a) Les fonctions qu'un DAC est autorisé à accomplir peuvent être accrues dans les cas suivants :

(1) le DAC demande l'autorisation d'accomplir des fonctions supplémentaires et il fournit au Ministre les renseignements requis concernant la demande, stipulés dans le présent sous-chapitre;

(2) le Ministre est d'avis que le DAC a la capacité d'exercer efficacement les nouvelles fonctions.

(b) Les fonctions qu'un DAC est autorisé à accomplir peuvent être réduites dans les cas suivants :

(1) le DAC demande le retrait partiel des fonctions qu'il est autorisé à exercer;

(2) le Ministre est d'avis que le DAC n'accomplit plus les fonctions délégués d'une manière efficace.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

505.225 Durée de l'autorisation

Chaque autorisation accordée en vertu du présent sous-chapitre reste en vigueur jusqu'à ce que :

(a) le DAC demande le retrait de la délégation de pouvoirs;

(b) les fonctions, pour lesquelles la délégation de pouvoirs avait été accordée, cessent d'être remplies par le DAC;

(c) le Ministre soit d'avis que le DAC n'accomplit plus les fonctions d'une manière efficace;

(d) le Ministre retire sa délégation de pouvoirs.

(M. à j. 505-4 (93-11-30))

SOUS-CHAPITRE D - RÉSERVÉ

(modifié 2009/12/01; version précédente)