Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1
dernière révision du contenu : 2003/12/01
Préambule
SOUS-CHAPITRES
- A (529.1-529.20),
- B (529.21-529.300),
- C (529.301-529.600),
- D (529.601-529.900),
- E (529.901-529.1300),
- F (529.1301-529.1500),
- G (529.1501-525.1589)
APPENDICES
Appendice D
Critères de démonstration des procédures d’évacuation d’urgence pour 529.803
- a) La démonstration doit être effectuée soit par nuit noire, soit de jour, mais dans des conditions de noirceur simulant la nuit. Si la démonstration est faite à l’intérieur pendant les heures du jour, elle doit se faire dans un hangar où l’on aura fait l’obscurité en couvrant portes et fenêtres. De plus, les portes et fenêtres du giravion doivent être couvertes si l’éclairage du hangar est supérieur à celui d’une nuit sans lune. On peut éclairer le plancher ou le sol, mais l’éclairage doit demeurer faible et des écrans doivent empêcher tout reflet dans les fenêtres ou les portes du giravion.
- b) Le giravion doit être dans une assiette normale et le train d’atterrissage doit être sorti.
- c) Des équipements de sécurité comme des matelas ou des radeaux inversés peuvent être disposés sur le plancher ou sur le sol pour protéger les participants. Aucun autre matériel ne faisant pas partie du matériel d’évacuation d’urgence du giravion ne peut être utilisé pour aider les participants à atteindre le sol.
- d) Sauf pour les dispositions de l’alinéa a) de la présente annexe, seul le système d’éclairage de secours du giravion peut fournir de la lumière.
- e) Tout le matériel de secours nécessaire à l’opération prévue du giravion doit être installé.
- f) Chaque porte et sortie extérieures et chaque porte ou rideau intérieurs doivent être en configuration de décollage.
- g) Chaque membre d’équipage de vol doit prendre place dans le siège qu’il occupe normalement pendant le décollage et doit demeurer dans ce siège jusqu’à ce qu’il reçoive le signal du début de la démonstration. Pour se conformer au présent article, chaque membre d’équipage doit être, selon le cas :
- (1) un membre d’équipage de vol d’un service régulier à horaire fixe;
- (2) une personne connaissant le fonctionnement des issues et du matériel de secours.
- h) Un chargement représentatif de passagers en bonne santé doit être utilisé de la façon suivante :
- (1) au moins 25 pour cent des participants doivent avoir plus de 50 ans, dont au moins 40 pour cent doivent être de sexe féminin;
- (2) les autres 75 pour cent ou moins doivent avoir 50 ans ou moins, dont au moins 30 pour cent doivent être de sexe féminin;
- (3) trois poupées de grandeur nature, non comprises dans le chargement total de passagers, doivent être transportées par des passagers afin de simuler des enfants vivants de 2 ans ou moins, sauf dans le cas d’un chargement total de passagers inférieures à 44 mais supérieur à 19, auquel cas une seule poupée doit être utilisée. Une poupée n’est pas requise pour un chargement total de passagers de 19 ou moins;
- (4) les membres d’équipage, les techniciens d’entretien et le personnel d’entraînement qui entretiennent ou exploitent le giravion dans le cadre normal de leurs fonctions ne peuvent être utilisés à titre de passagers.
- i) Aucun passager ne doit être assigné à un siège spécifique sauf à la demande du ministre. À l’exception de ce qui est prévu à g)(1) de la présente annexe, aucun employé du demandeur ne peut prendre place près d’une issue de secours, sauf avec la permission du ministre.
- j) Les ceintures de sécurité et les harnais (au besoin) doivent être attachés.
- k) Avant le début de la démonstration, environ la moitié de la quantité moyenne totale de bagages à main, de couvertures, d’oreillers et d’autres articles de même nature doivent être disposés en divers endroits dans les couloirs et dans les voies d’accès aux issues de secours afin de créer de petits obstacles.
- l) Aucune instruction préalable ne doit être donnée aux membres de l’équipage et aux passagers en ce qui a trait à l’issue particulière à utiliser pendant la démonstration.
- m) Le demandeur ne peut faire d’exercice ni de répétition, pas plus qu’il ne peut décrire la démonstration aux participants et aucun participant ne doit avoir pris part à ce type de démonstration au cours des six mois précédents.
- n) Un exposé avant décollage peut être donné aux passagers. On peut également demander aux passagers de suivre les instructions des membres d’équipage, mains on ne doit pas les renseigner sur les procédures qu’ils devront suivre pendant la démonstration.
- o) Si de l’équipement de sécurité, tel qu’autorisé à c) de la présente annexe, est fourni, on peut soit aveugler toutes les fenêtres des passagers et du poste de pilotage, soit munir chaque issue de secours de cet équipement de sécurité pour éviter d’identifier les issues de secours disponibles.
- p) Pas plus de 50 pour cent des issues de secours situées de chaque côté du fuselage d’un giravion qui répondent à toutes les exigences relatives aux issues de secours pour ce giravion ne peuvent servir aux fins de la démonstration. Les issues qui ne doivent pas servir à la démonstration doivent avoir des poignées d’ouverture inopérantes ou doivent être indiquées par des voyants rouges, du ruban rouge, ou tout autre moyen acceptable placé à l’extérieur des issues pour simuler un incendie ou tout autre raison pour laquelle ces issues sont inutilisables. Les issues devant être utilisées doivent être représentatives de toutes les issues de secours du giravion et doivent être désignées par le demandeur, et soumises à l’approbation du ministre. S’il y a lieu, au moins une issue au niveau du plancher (Type I; 529.807a)(1) doit être utilisée tel qu’exigé à l’article 529.807c).
- q) Toutes les personnes à bord doivent évacuer le giravion à l’aide d’un moyen faisant partie de l’équipement du giravion.
- r) Les procédures approuvées doivent être exclusivement utilisées pendant la démonstration.
- s) La période nécessaire à l’évacuation est compté entre le moment du début de la démonstration et celui où le dernier occupant a évacué le giravion et a atteint le sol.