Partie V, Norme 507, Appendice B - Demande de permis de vol (nº 24 - 0044)

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2014-1

dernière révision du contenu : 2002/06/01

(1) Utilisation de méthodes de transmission électronique

(a) L'utilisation de la transmission par fac-similé au lieu du formulaire 24-0044 (« Demande de permis de vol ») est un privilège accordé par le ministre aux propriétaires d'aéronefs, et il ne faut utiliser ces méthodes que lorsqu'on ne dispose pas du temps suffisant pour respecter la procédure en règle pour la demande et la délivrance d'un permis. L'utilisation d'un fac-similé est appropriée, par exemple, lorsqu'un aéronef a été accidenté dans une localité éloignée, et que des communications écrites concernant un vol de convoyage sont impossibles, ou lorsqu'un retard, en d'autres circonstances, créerait un grave problème pour le propriétaire ou l'acheteur d'un aéronef. Le fac-similé ne doit pas être utilisé comme moyen commode de court-circuiter la procédure normale pour la demande et la délivrance d'un permis de vol.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

(b) Lorsqu'une personne qui demande un permis de vol par transmission électronique a en sa possession ou peut obtenir une copie du formulaire 24-0044, le fac-similé peuvent prendre la même forme que le formulaire (c'est-à-dire A.1-nom, etc.., B.2(a) - C.1 Churchill - C.2 Montréal, etc..).

(c) Les systèmes de messagerie électronique (courriel) ne doivent pas être utilisés pour la demande ou la délivrance d'autorités de vol.

(2) Voici des renseignements et des directives susceptibles d'aider à remplir le formulaire 24-0044:

a) Cases A.3 à 5 - Les renseignements dans ces cases doivent être identiques à ceux qui figurent sur la plaque d'identification de l'aéronef.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

b) Case B.1 - Se passe d'explication.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

c) Case B.2 - a), b)et c) Se passent d'explication.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

d) Case B.2 - d)Autre fin - Dans la plupart des cas, il sera nécessaire au demandeur de fournir des renseignements détaillés sur des feuilles séparées pour expliquer le but du permis de vol ou pour remplacer les renseignements exigés aux cases C.1 à C.3.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

e) Case C.1 à 5 - Se passent d'explication : s'appliquent principalement à B.2 a), b) et c).
(modifié 2002/06/01; version précédente)

f) Case C.6 et 7 - On peut joindre au formulaire des renseignements supplémentaires pour expliquer ou remplacer les renseignements exigés dans ces cases. Lorsque les renseignements sont joints, il faut l'indiquer dans la case.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

g) Case D - Signatures. La déclaration doit être signée par une personne dûment autorisée à signer une certification après maintenance conformément à l'article 507.10 du RAC, et être accompagnée du numéro d'autorisation de la personne chargée de la certification (titulaire d'une licence de TEA ou d'un pouvoir de certification - aéronef).  Le demande doit être signée par le propriétaire de l'aéronef ou son représentant autorisé, conformément à l'article 507.06 du RAC.
(modifié 2002/06/01; version précédente)

 Échantillon du formulaire #24-0044

Pour remplir le formulaire PDF, vous devez le télécharger.