Partie V, Norme 507, TABLEAU 1 - Documentation supplémentaire applicable à une autorité de vol

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2017-2

(modifié 2009/12/01)
 

TYPE D'AUTORITÉ DE VOL DEMANDÉE DOCUMENTS EXIGÉS
CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ :
  • dans les cas suivants...

  • tous les cas où les exigences du chapitre 516 du MN ne font pas partie de la base de certification indiquée sur le certificat de type délivré par le ministre :
    (modifié 2009/12/01)
Une déclaration de conformité, signée par une personne autorisée en vertu de l'article 507.10 du RAC, attestant de la conformité de l'aéronef à ces exigences.
  • d'un nouvel aéronef construit au Canada, en vertu de la sous-partie 561 du RAC :
    (modifié 2009/12/01)
Une déclaration de conformité du constructeur, attestant que l'aéronef est conforme à la définition de type applicable.
  • d'un nouvel aéronef construit à l'étranger pour lequel un certificat de type canadien a été délivré :
Sous réserve des exigences de l'article 507.07 du RAC, un certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par l'autorité de l'aviation civile de l'État de construction.
  • d'un aéronef usagé de construction étrangère importé avec un certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par l'autorité de l'aviation civile d'un État avec lequel le Canada a un accord bilatéral de navigabilité :

Sous réserve des exigences de l'article 507.07 du RAC :

  1. a) des documents qui fournissent l'historique de la maintenance effectuée sur l'aéronef, qui indiquent l'état de la maintenance planifiée et les articles à vie limitée et confirment que les mesures exigées par les consignes de navigabilité ont été effectuées; et

  2. b) les documents qui fournissent l'historique de toute modification ou réparation qui y sont incorporées.

  • d'un aéronef usagé qui a été importé sans un certificat de navigabilité pour l'exportation :

Sous réserve des exigences de l'article 507.07 du RAC :

  1. a) une attestation du titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronef selon laquelle l'aéronef est conforme au certificat de type canadien de l'aéronef;

  2. b) des documents qui fournissent l'historique de la maintenance effectuée sur l'aéronef, qui indiquent l'état de la maintenance planifiée et les articles à vie limitée et confirment que les mesures exigées par les consignes de navigabilité ont été effectuées; et

  3. c) des documents qui fournissent l'historique de toute modification ou réparation qui y sont incorporées.

CERTIFICAT SPÉCIAL DE NAVIGABILITÉ :

dans les cas suivants...

  • Provisoire :
  1. (1) Des renseignements concernant les utilisations prévues de l'aéronef;

  2. (2) Les restrictions proposées à l'utilisation de l'aéronef; et

  3. (3) Les restrictions proposées concernant le nombre de membres d'équipage et de passagers qui peuvent prendre place à bord.

  • Restreint :
Détails sur la nature du rôle spécial prévu pour l'aéronef, y compris toute restriction ou condition spéciale prévues concernant l'utilisation de l'aéronef, et le nombre de membres d'équipage et de passagers qui peuvent prendre place à bord.
  • Construction amateur :
Les données exigées pour un certificat spécial de navigabilité indiquées au chapitre 549 du MN.
(modifié 2009/12/01)
  • Maintenance par le propriétaire :
    (modifié 2002/03/01; version précédente)
Une déclaration de conformité, signée par le propriétaire, attestant de la conformité de l'aéronef aux exigences pertinentes de la norme 507.03(6).
(modifié 2002/03/01; version précédente)
  • Limité : À l'égard d'un aéronef pour lequel un permis de vol (privé) a été délivré au plus tard le 1er janvier 1989 :
  1. (1) Des données suffisantes pour confirmer que la maintenance a été effectuée conformément aux normes applicables;

  2. (2) L'utilisation à laquelle l'aéronef est destiné; et

  3. (3) Des renseignements concernant les restrictions de vol, le cas échéant.

  • Limité : À l'égard des avions d'un type qui a été accepté pour le service militaire et qui est approuvé par le ministre pour des opérations autre que celles effectuées en vertu de la sous-partie 406 ou de la partie VII du RAC;
  1. (1) L'historique de l'avion, y compris, le cas échéant, des documents concernant toutes les conversions effectuées depuis la configuration militaire initiale; et

  2. (2) Des renseignements concernant les restrictions de vol, le cas échéant.

  • Limité : À l'égard de tout autre aéronef
Tout renseignement jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière au moment de la demande.
PERMIS DE VOL :

dans les cas suivants...

  • Expérimental :
  1. (1) Une déclaration établissant le but du ou des vols;

  2. (2) Des renseignements permettant d'identifier l'aéronef et sa configuration, et à l'exception des aéronefs déjà certifiés, ou pour lesquels un certificat étranger équivalent a été accepté par le ministre, des croquis ou des photographies trois-vues de l'aéronef, à condition que ces photographies représentent les dimensions de l'aéronef; 
    (modifié 2009/12/01)

  3. (3) Des renseignements suffisants pour assurer la sécurité de l'utilisation de l'aéronef selon la sous-partie 521 du RAC; 
    modifié 2009/12/01)

  4. (4) Le temps estimé en jours civils nécessaire pour les vols;

  5. (5) Les régions géographiques que l'on prévoit survoler;

  6. (6) Un devis de masse et de centrage; et

  7. (7) Toute limite d'utilisation.

  • Fin spécifique :
  1. (1) Une déclaration indiquant les fins spécifiques du ou des vols;

  2. (2) La liste des équipements, carburants ou installations de transport de carburant supplémentaires nécessaires pour le vol;

  3. (3) Les conditions et les limites prévues pour le vol qui diffèrent des conditions et limites normales pour cet aéronef; et

  4. (4) Lorsque la demande est faite à l'égard d'un aéronef accidenté, les détails de l'accident.

  • Validation d'une autorité de vol étrangère :
  1. (1) Une copie du document de vol étranger;

  2. (2) L'itinéraire de vol proposé; et

  3. (3) Les feuilles de limites d'utilisation pertinentes délivrées par l'autorité étrangère.

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