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Obligation des expéditeurs inscrits avec CANUTEC à fournir des FTSS

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Afin de pouvoir fournir des informations pertinentes lors d'un incident, CANUTEC doit détenir la FTSS (Fiche technique santé-sécurité) de tous les produits offerts en transport par les expéditeurs de marchandises dangereuses qui obtiennent l'autorisation d'utiliser le numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC en inscrivant leur nom d'expéditeur auprès de CANUTEC.

Consulter le document “Définitions de types d'expéditeurs” au besoin.

POUR LES FABRICANTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Les fabricants qui font l'expédition de marchandises dangereuses doivent fournir toutes les FTSS qu'ils publient, que la substance chimique soit réglementée ou non selon le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ceci est important surtout si le numéro de téléphone de CANUTEC apparaît sur la FTSS à titre de contact d'urgence.

Pour les distributeurs ou utilisateurs-expéditeurs de marchandises dangereuses

CANUTEC requiert la FTSS pour la plupart des marchandises dangereuses offertes en transport. Par contre, pour les distributeurs ou les utilisateurs-expéditeurs, veuillez fournir initialement que le nom du fabricant qui apparaît sur chacune des FTSS des produits réglementés selon le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses plutôt que la FTSS elle-même. Ceci limitera le nombre de FTSS à fournir, puisque les manufacturiers inscrits avec CANUTEC doivent fournir obligatoirement leur FTSS. Par la suite, CANUTEC vous contactera pour obtenir les FTSS des fabricants non-inscrits, le cas échéant.

Par ailleurs, les distributeurs et utilisateurs-expéditeurs sont exemptés de fournir les FTSS de marchandises dangereuses qui sont emballées dans un format d’une grandeur qui qualifie pour l’exemption relative aux quantités limitées (section 1.17 du Règlement TMD courant) et qui sont toujours expédiées de cette façon par vous. Voir http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-partie1-475.htm#art117 . Cette exemption est optionnelle mais, si vous choisissez de fournir des FTSS, seulement des fichiers électroniques (non sécurisés de façon à prévenir l'indexation automatique de ces documents) seront acceptées.

Par contre, si vous êtes un distributeur exclusif pour un manufacturier étranger, pour les besoins de l'inscription auprès de CANUTEC vous êtes considérés comme étant un manufacturier. Dans ce cas, il faudra fournir toutes les FTSS au même titre qu'un fabricant (voir ci-haut).

Enfin, CANUTEC n'exige pas d'un distributeur ou utilisateurs-expéditeurs les FTSS des produits chimiques communs qui ont un nom qui décrit clairement le contenu tel que le propane, l'essence, le diesel, etc. Par ailleurs, une FTSS est exigée pour tout produit identifié par un nom commercial tel que Mélange Miracle. Pour tout doute, veuillez contacter CANUTEC.

Si vous transportez des dispositifs nucléaires, veuillez fournir la fiche technique ou une copie de la section du manuel d'instruction qui décrit la source de radioactivité et l'information associée.

Les expéditeurs qui sont transporteurs ou producteurs de déchets de marchandises dangereuses

Aucune FTSS n'est exigée de la part des producteurs de déchets industriels car leur composition peut varier. Si les déchets à transporter sont des marchandises dangereuses, l'information apparaissant sur le document d'expédition (l'appellation réglementaire, la classe et le groupe d'emballage) décriront suffisamment les dangers présentés par le déchet impliqué dans une urgence. Par contre, dans l'éventualité où une FTSS est publiée pour un déchet et que cette FTSS indique CANUTEC à titre de contact d'urgence, la FTSS doit être fournie à CANUTEC.

Pour les expediteurs qui sont des installations biomédicales

Les expéditeurs qui offrent pour le transport principalement des matières infectieuses ou substances reliées (e.g., produits biologiques, spécimens, etc) seront considérés comme des installations biomédicales. Aucune FTSS n'est exigée mais une peut être fournie si disponible.

Comment fournir les ftss

NE PAS ENVOYER PAR FAX LES FTSS car elles peuvent devenir peu lisibles

Les FTSS doivent être en format électronique (WordPerfect, Word, ASCII, fichier HTML ou fichier pdf). Si vous envoyez des fichiers pdf, SVP enlever la sécurité sur le document pour permettre les options de copie / extraction. Vous pouvez faire parvenir les FTSS par courriel à l'adresse suivante: canutec.services@tc.gc.ca (10 Megaoctets maximum par message). Les dispositifs de stockage acceptables sont les cédéroms, les DVD ou les disquettes “Zip drive”. Par ailleurs, si vous ne possédez pas l'information en format électronique, vous pouvez faire parvenir à CANUTEC les FTSS en format papier à l'adresse suivante:

CANUTEC (Transport Canada)
330 rue Sparks
Place de Ville, Tour C
14ème étage, Suite 1415
Ottawa, Ontario
K1A 0N5

Si vous avez des questions concernant les FTSS à fournir, veuillez contacter Mme Rose Roberge au courriel ci-haut mentionné ou par téléphone (613-947-5053).



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2012-01-03