Exigences de rapport

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) exige la déclaration d'incidents mettant en cause des marchandises dangereuses qui rencontrent ou excèdent les critères de déclaration établis et énumérés dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).

En cas d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses, communiquez avec CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666, ou bien au *666 par téléphone cellulaire.

Qui doit faire un rapport?

Un rapport doit être fait par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective d'un contenant de marchandises dangereuses (par ex. un conducteur de camion, un représentant de compagnie, un capitaine de bâtiment, un opérateur de train etc.) si le rejet ou le rejet appréhendé (à la suite d'un déversement ou d'un accident par exemple), la perte ou le vol est, ou pourrait être, en quantité ou concentration supérieure à celle précisée par règlement et compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Quand faire un rapport?

La partie 8 (exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le TMD exige plusieurs types de rapport distincts. Les personnes assujetties au Règlement sur le TMD doivent présenter un des types de rapports ci-dessous lorsque certaines conditions sont réunies.

  • Rapports relatifs au transport routier, ferroviaire et maritime des marchandises dangereuses
    • Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.2 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.4 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de suivi dans les 30 jours (article 8.6 du Règlement sur le TMD)
  • Rapports relatifs au transport des marchandises dangereuses par air
    • Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien (article 8.9 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de suivi dans les 30 jours (article 8.11 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (article 8.14 du Règlement sur le TMD)
  • Rapports relatifs à la sûreté – Tous les modes de transport
    • Rapport de perte ou de vol (article 8.16 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport d'atteinte illicite (article 8.18 du Règlement sur le TMD)

Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime

Voici une liste des autorités locales chargée des mesures d'intervention en cas d'urgence.

Organigramme de décision - Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime

Est-ce que le rejet/rejet appréhendé excéde la quantité mentionnée dans le tableau et compromet ou pourrait-il compromettre la sécurité publique ?

  • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
  • Oui : Rapport d'urgence aux autorités locales chargées des interventions d'urgence. Veuillez référer au Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime.

Tableau des quantités de marchandises dangereuses versus la classe et le groupe d'emballage

Classe Groupe d'emballage ou catégorie Quantité
1 II Toute quantité
2 Sans objet Toute quantité
3, 4, 5, 6.1 ou 8 I ou II Toute quantité
3, 4, 5, 6.1 ou 8 III 30 L ou 30 kg
6.2 A ou B Toute quantité
7 Sans objet Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
9 II ou III, ou sans groupe d'emballage 30 L ou 30 kg

Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime

Organigramme de décision - rapport de rejet ou de rejet appréhendé – Transport routier, ferroviaire ou maritime

Est-ce que le rejet/rejet appréhendé a causé : le décès d'une personne; le traitement de blessures d'une personne par un professionnel de la santé; une évacuation ou mise à l'abri; la fermeture d'une installation, route, voie ferrée principale ou voie navigable principale;

ou est-ce que le contenant a subi des dommages au point que son intégrité est compromise; la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d'un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d'au moins 15cm (6po)?

  • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
  • Oui : Un rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.4 du Règlement sur le TMD) doit être fait à : CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire; et à l'expéditeur. Est-ce que les marchandises dangereuses sont dans la classe 7?
    • Non : Est-ce du transport maritime?
      • Non: Est-ce du transport routier?
        • Non : vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
        • Oui : Veuillez noter que les politiques de compagnie peuvent vous demander de faire rapport par téléphone à : votre employeur; dans le cas d'un véhicule routier, au propriétaire, au locataire ou à l'affréteur du véhicule routier. Vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
      • Oui : Un rapport doit être fait à un centre des services du traffic maritime ou une station radio de la garde côtière canadienne. Vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
    • Oui : Un rapport doit être fait à la Commission canadienne de la sécurité nucléaire. Vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)

Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien

Organigramme de décision - Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien

Est-ce que le rejet/rejet appréhendé compromet ou pourrait-il compromettre la sécurité publique tout en excédant la quantité mentionnée dans le tableau ?

Est- ce que le rejet/rejet appréhendé a causé soit: des blessures ou le décès d'une personne; des dommages aux biens ou à l'environnement; la mise en danger grave de l'aéronef ou des personnes à bord de l'aéronef; une évacuation ou mise à l'abri; la fermeture d'une piste, d'une installation de fret aérien ou d'un aérodrome;

Y a-t-il des indices que l'intégrité du contenant a été compromise?

  • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
  • Oui : Un Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien (article 8.9 du Règlement sur le TMD) doit être fait à : CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire. Est-ce que les marchandises dangereuses sont dans la classe 7?
    • Non : Vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
    • Oui : Un rapport doit être fait à la Commission canadienne de la sécurité nucléaire. Vous référer au Rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)

Tableau des quantités de marchandises dangereuses versus la classe

Classe Quantité
1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9 Toute quantité
7 Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »

Rapport de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées – transport aérien

Un rapport par téléphone doit être fait dès que possible après la découverte à bord d'un aéronef, dans un aérodrome ou une installation e fret aérien, de marchandises dangereuses qui ne sont pas accompagnées de la documentation ou des indications de marchandises dangereuses prévues dans les parties 1 à 6 et 8 des Instructions techniques de l'OACI après avoir été acceptées au transport.

Le rapport doit être fait par téléphone à :

CANUTEC, au 1-888-CANUTEC (1-888-226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire

Rapport de perte ou de vol (tous les modes de transport)

Veuillez vous référer à l'article 8.16 du Règlement sur le TMD pour les conditions de rapport de perte ou de vol.

Rapport d'atteinte illicite (tous les modes de transport)

Veuillez vous référer à l'article 8.18 du Règlement sur le TMD pour les conditions de rapport d'atteinte illicite.

Comment faire le rapport d'urgence?

Les personnes devant effectuer un rapport d'urgence, doivent contacter leur autorité locale chargée des mesures d'intervention en cas d'urgence voir le tableau suivant :


Province

Autorité

Alberta 911 ou la police locale et l'autorité provinciale compétente au 1-800-272-9600 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Colombie-Britannique 911 ou la police locale et le Provincial Emergency Program au 1-800-663-3456 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Île-du-Prince-Édouard 911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633
Manitoba 911 ou la police locale ou le service des incendies local et le Développement durable au 1-855-944-4888 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Nouveau-Brunswick 911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633
Nouvelle-Écosse 911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633
Ontario 911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-265-0237
Québec 911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-363-4735
Saskatchewan La police locale ou le 1-800-667-7525 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Terre-Neuve-et-Labrador 911 ou la police locale et la Garde côtière canadienne au 1-800-563-9089
Territoire du Nunavut 911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 920-8130
Territoire du Nunavut et les eaux arctiques (les eaux arctiques au nord des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon) La Garde côtière canadienne au 1-800-265-0237
Territoire du Yukon 911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 667-7244 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Territoires du Nord-Ouest 911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 920-8130 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852
Canutec 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire
Commission Canadienne de sûreté nucléaire La ligne d'urgence de l'agent de service de la CCSN, au (613) 995-0479
Ressources naturelles Canada (613) 995-5555

Rapport de suivi dans les 30 jours

Quand dois-je effectuer le rapport de suivi dans les 30 jours par écrit?

Lorsque la personne ayant la responsabilité ou la maîtrise effective d'un contenant de marchandises dangereuses :

  • Était dans l'obligation d'effectuer un Rapport de rejet ou de rejet appréhendé– transport routier, ferroviaire ou maritime par téléphone (voir section « Dois-je faire un rapport? »).
  • A dû effectuer un Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses– transport aérien (voir section « Dois-je faire un rapport? »).

Lorsque la personne qui a fait un Rapport de suivi dans les 30 jours :

  • Devait ajouter ou apporter des modifications au Rapport de suivi dans les 30 jours.

Qui devrait effectuer le Rapport de suivi dans les 30 jours?

La personne qui a fait le rapport visé aux articles 8.4 et 8.9 du Règlement sur le TMD doit remplir le Rapport de suivi dans les 30 jours et le soumettre par écrit au directeur général de la Direction générale du TMD dans les 30 jours suivant la date du Rapport de rejet ou de rejet appréhendé ou du Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses par air. Le rapport de suivi dans les 30 jours peut être envoyé par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Télécopieur : 613-990-2917
Courriel : dor-rcd@tc.gc.ca

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