Mandat

Le 25 juin 2014, l’honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a lancé l’examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, laquelle constitue le cadre de la législation économique du réseau national des transports au Canada.

Le mandat relatif à cet examen découle du paragraphe 53 de la Loi sur les transports au Canada (Format PDF) qui exige un examen complet de l’application de la Loi et de toutes autres lois fédérales qui portent sur la réglementation économique des transports. Cet examen suivra les principes énoncés dans le mandat lequel en définit la portée. Voici ces principes :

Étant donné l’urgence causée par le récent arriéré dans la livraison du grain au cours de la campagne agricole de 2013-2014, le transport du grain sera étudié en priorité. L’examen permettra d’analyser les dispositions de la Loi se rapportant au transport ferroviaire du grain, dont certaines pourraient s’appliquer de façon plus générale à la chaîne d’approvisionnement ferroviaire de toutes les marchandises, en tenant compte de l’objectif élargi consistant en un réseau de transport multimodal axé sur les échanges commerciaux et le marché qui offre le meilleur service possible afin d’assurer la croissance économique et la prospérité.

L’examen permettra également d’évaluer la mesure dans laquelle le réseau national des transports possède la capacité et l’adaptabilité nécessaires pour que celui-ci, de même que ses usagers, s’adapte efficacement aux conditions et aux marchés nationaux et internationaux en constante évolution. L’examen permettra, entre autres, d’analyser les tendances nationales et mondiales importantes en ce qui a trait aux transports; de prévoir les besoins en matière de capacité du transport des marchandises dans l’ensemble du réseau; de déterminer si les améliorations existantes ou prévues à la capacité et au rendement permettront de répondre à ces besoins et aux demandes périodiques de capacité de pointe; et de fournir des conseils sur les mesures possibles à prendre pour que le réseau national des transports dispose de la capacité et la souplesse nécessaires pour appuyer l’activité économique dans tous les secteurs à moyen et à long terme.

Enfin, l’examen devra tenir compte d’un certain nombre de questions particulières, notamment les suivantes : 

  • la détermination, le cas échéant, des modifications aux cadres législatif et politique actuels sur les transports nécessaires pour favoriser la compétitivité du Canada à l’échelle internationale ainsi que les intérêts commerciaux, la croissance économique et la prospérité du pays;

  • la façon dont les portes et les corridors commerciaux stratégiques peuvent être mis en place et utilisés pour favoriser la prospérité du Canada en établissant des liens vers les marchés mondiaux;

  • la façon dont la qualité et l’utilisation de la capacité de l’infrastructure de transport peuvent être optimisées, par exemple en assurant une harmonisation accrue des politiques et des règlements sur les transports ou en ayant recours à des mécanismes de financement novateurs, ou les deux;

  • la façon dont les innovations technologiques peuvent contribuer à améliorer l’infrastructure et les services de transport;

  • la détermination, le cas échéant, des modifications aux régimes de sécurité des transports et de protection de l’environnement nécessaires pour maintenir des normes élevées en matière de sécurité et de durabilité des transports compte tenu de l’augmentation des volumes et des demandes touchant le réseau;

  • la façon de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité et au bien-être découlant du transport ferroviaire (y compris le transport des marchandises dangereuses) au sein des collectivités;

  • la façon de répondre aux changements rapides dans le Nord et aux défis connexes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la durabilité continues du réseau de transport du Nord et, plus précisément, le rôle du gouvernement fédéral pour appuyer le réseau de transport du Nord;

  • la façon dont les services ferroviaires voyageurs sous réglementation fédérale peuvent être offerts afin de répondre aux besoins des voyageurs tout en réduisant au minimum les coûts pour le trésor public;

  • la façon dont la vitalité du secteur canadien de l'aviation, la connectivité aérienne et la capacité du Canada d'attirer les visiteurs et les voyageurs en transit peuvent être préservées et augmentées à la lumière d’un ensemble de facteurs relatifs aux coûts et aux marchés mondiaux concurrentiels;

  • la détermination, le cas échéant, des améliorations possibles à la gouvernance et aux modèles de prestation de services actuels relatifs aux opérations, aux biens et aux organismes clés du gouvernement fédéral, notamment l’Office des transports du Canada, les administrations canadiennes de pilotage, la Voie maritime du Saint-Laurent ainsi qu’aux administrations portuaires et aéroportuaires.

Le ministre pourrait fournir au président de plus amples renseignements sur ces questions ainsi que sur les sujets connexes qui devront être analysés dans le cadre de l’examen, et ces renseignements pourraient être complétés ou précisés au fil du temps, à la discrétion du ministre.

L’examen sera réalisé sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Il incombera au président de présenter au ministre un rapport comprenant les constatations et les recommandations au plus tard dix-huit mois après sa nomination.
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