Faire une demande de financement au PASF-ITR

De Transports Canada

La période d’appel de propositions pour des projets d’infrastructure, technologie et recherche (ITR) commençant en 2018-2019 est maintenant fermée.

Nous acceptons actuellement des propositions pour le financement de projets d’ITR en 2019-2020. La date limite pour soumettre une demande est le 1er août 2018.

Le volet d'ITR finance les améliorations de la sécurité ferroviaire :

  • le long des chemins de fer;
  • sur les propriétés de chemin de fer relevant des instances fédérale et provinciale.

Le financement est disponible également pour les recherches, les essais et le développement de technologie pour améliorer l'infrastructure des lignes ferroviaires.

Admissibilité au financement

Voici des bénéficiaires admissibles :

  • les provinces, les territoires, les municipalités et les administrations locales;
  • les autorités responsables de services de voirie et de transport en commun;
  • les sociétés d'État;
  • les organismes à but lucratif et sans but lucratif;
  • les groupes, collectivités et organismes autochtones;
  • les particuliers.

Projets admissibles

Votre projet est admissible au financement s'il vise à :

  • traiter les questions de sécurité des lignes ferroviaires;
  • réduire le nombre de blessures et de décès d'accidents le long des lignes ferroviaires sur les propriétés de chemin de fer.

Par exemple, nous prendrons en considération ces types de projets :

  • les améliorations de la sécurité sur les propriétés de chemin de fer et le long des lignes ferroviaires, notamment :
    • le remplacement des ampoules à incandescence par des DEL;
    • l'installation de feux clignotants, d'une sonnerie et de barrières;
    • la construction de sauts-de-mouton aux passages à niveau;
  • l'utilisation de technologies innovatrices, notamment :
    • les technologies de détection:
      • système de détection acoustique des trains;
      • système de commande intégrale des trains;
      • détecteurs de défauts de roue;
      • saisie d'énergie cinétique;
    • les enregistreurs de données à bord, y compris les enregistreurs d'état sans fils pour les systèmes d'avertissement actifs;
    • les protocoles de communications (par exemple, Wifi);
    • le  système ferroviaire connecté;
  • la recherche liée :
    • à la restriction de l'accès des piétons;
    • aux passages à niveau bloqués;
  • la fermeture de passages à niveau

Pour davantage d'exemples, veuillez consulter le Guide du demandeur.

Financement disponible

Le financement est disponible comme suit :

  • 12 millions de dollars en 2016-17
  • 20 millions de dollars en 2017-18
  • 20 millions de dollars en 2018-19

Pour les fermetures des passages à niveau, le montant maximal des subventions est de :

  • 25 000 $ pour la fermeture d'un passage à niveau public;
  • 6 000 $ pour la fermeture d'un passage à niveau privé.

En fonction de la nature de votre projet, les subventions et contributions sont disponibles sur une base annuelle ou pluriannuelle.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

  • Votre demande doit être complète, exacte et détaillée. 
  • Veuillez lire le Guide du demandeur au complet avant de faire une demande.

Comment faire une demande

Pour faire une demande pour du financement du volet d'ITR :

  1. Créer votre demande en utilisant le formulaire de demande dans le Guide du demandeur qui correspond le mieux à votre projet.

  2. Envoyer votre demande électroniquement ou par la poste :

    Par courriel : tc.rsipitr-pasfitr.tc@tc.gc.ca

    Par la poste :

    Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) – volet d'Infrastructure, de technologie et de recherche (ITR)
    Transports Canada
    330, rue Sparks, Place de Ville – Tour C (AHS)
    Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Nous confirmerons la réception de toutes les demandes.

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