Loi sur la protection de la navigation (L.R., 1985, ch. N-22)

Mise à jour du contenu 2016.10.19

Description du résumé

Loi concernant la protection des eaux navigables.

Administration : Le ministre des Transports (le PE décrit la responsabilité du MPO pour la Loi)

Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi


Lignes directrices

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Aucun projet de loi récent.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation

Gazette du Canada Partie II, Vol. 150, no 21 — Le 19 octobre 2016
Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation
DORS/2016-269 Le 7 octobre 2016
En vigueur le 19 octobre 2016

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 29 – Le 16 juillet 2016
Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation (proposée)

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucun avis récent.

Communiqués de presse / Avis aux médias

  • Aucunes nouvelles récentes.

Rapports, documents et liens connexes

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