Avis du gouvernement

La Gazette du Canada est le «journal» officiel du gouvernement du Canada. On y publie tous les avis publics officiels déposés devant le Parlement.

Les Lois et règlements suivants associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette du Canada Partie I :

Pour en savoir plus sur la Gazette du Canada

Avis d’intention de modifier la réglementation canadienne sur la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 45 – Le 11 novembre 2017
Avis d’intention de modifier la réglementation canadienne sur la sécurité ferroviaire

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 25 – Le 24 juin 2017
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 26 – Le 1er juillet 2017
Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 25 – Le 24 juin 2017
Arrêté d’urgence no 7 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 22 – Le 3 juin 2017
Arrêté d’urgence no 6 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 20 – Le 20 mai 2017
Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 18 – Le 6 mai 2017
Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 16 – Le 22 avril 2017
Arrêté d’urgence no 3 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 14 – Le 8 avril 2017 (expiré)
Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 13 – Le 1er avril 2017 (expiré)
Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (expiré)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Avis d’intention de modifier le Règlement de l’aviation canadien

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, no 12 – Le 25 mars 2017
Avis d’intention de modifier le Règlement de l’aviation canadien

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Arrêté d’urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 27 – Le 2 juillet 2016
Arrêté d’urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage | Décret

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 20 – Le 14 mai 2016
Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage | Décret (expiré)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 19 – Le 9 mai 2015
Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage | Décret (abrogé)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 17 – Le 25 avril 2015
Arrêté d’urgence no 2 visant les occupants du poste de pilotage (abrogé)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 15 – Le 11 avril 2015
Arrêté d’urgence visant les occupants du poste de pilotage (abrogé)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 25 – Le 18 juin 2016
Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Arrêté interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 13 – Le 26 mars 2016
Arrêté interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

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