Dénombrement de référence des fardeaux administratifs

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par Transports Canada qui comportent des exigences imposant un fardeau administratif sur les commerces sont désignés ci-dessous. Au cours de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le Ministère a modifié un règlement, a ajouté quatre règlements et a abrogé trois règlements, ce qui a entraîné une légère augmentation par rapport au dénombrement 2016 de 30 458. Le total, en date du 30 juin 2014, était de 29 694.

Un grand nombre d’exigences administratives imposées aux entreprises sont entièrement automatisées et profitent aux intervenants de l’industrie en leur fournissant des renseignements clés sur les perspectives actuelles de l’industrie des transports. Transports Canada utilise également cette information pour élaborer des politiques et des règlements axés sur des données factuelles qui viennent soutenir le développement économique ainsi que la sécurité, la sûreté, l’efficience et la viabilité du réseau des transports du Canada.

Titre du règlement Numéro DORS 2017
Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne 2011-318 313
Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire 2015-26 179
Règlement de l’aviation canadien 1996-433 7 098
Règlement général sur le pilotage 2000-132 8
Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer 79-15 31
Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi 80-482 0
Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation 2005-73 50
Règlement sur l’abandon de lignes de chemin de fer c. 1382 0
Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires 91-103 8
Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés c. 1152 77
Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables c. 1148 82
Règlement sur l’équipement de sauvetage c. 1436 65
Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments 2007-127 2
Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement 79-373 1
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires 2000-55 46
Règlement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments 2010-227 9
Règlement sur l’île de Sable c. 1465 1
Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments 2007-126 4
Règlement sur l’inspection des coques c. 1432 88
Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche c. 1435 182
Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche c. 1486 290
Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments 2007-125 20
Règlement sur l’outillage de chargement c. 1494 2
Règlement sur la circulation aux aéroports c. 886 3
Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports 2006-102 4
Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance 99-53 7
Règlement sur la construction de coques c. 1431 125
Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs 82-1038 35
Règlement sur la gestion des administrations portuaires 99-101 66
Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments 98-348 2
Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux 2012-69 486
Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires c. 353 22
Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques c. 354 8
Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer 2016-317 55
Règlement sur la protection des devis d’installation et d’essai aux passages à niveau c. 1183 0
Règlement sur la régie des transports c. 1566 1
Règlement sur la responsabilité en matière maritime 2002-307 1
Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements 2016-307 26
Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments 2017-14 36
Règlement sur la sécurité de la navigation 2005-134 2
Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit 84-335 5
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) 2010-90 66
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile 2013-198 68
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles c. 1038 95
Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs 2009-321 179
Règlement sur la sûreté du transport maritime 2004-144 1 387
Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada 89-99 36
Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien 2010-127 245
Règlement sur le calcul des frais ferroviaires 80-310 18
Règlement sur le contrôle de l’identité 2007-82 0
Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast 2011-237 83
Règlement sur le logement de l’équipage c. 1418 4
Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie c. 1422 35
Règlement sur le personnel maritime 2007-115 553
Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre c. 1146 82
Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire 2001-37 0
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 2001-286 588
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain 2001-207 2
Règlement sur les abordages c. 1416 4
Règlement sur les apparaux de gouverne 83-810 3
Règlement sur les ascenseurs de navires c. 1482 3
Règlement sur les bâtiments à usage spécial 2008-121 26
Règlement sur les biens de la voie maritime 2003-105 25
Règlement sur les câbles de traille 86-1026 11
Règlement sur les canaux c. 1564 27
Règlement sur les canaux historiques 93-220 19
Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement 2007-128 400
Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers 2005-180 4
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer 2014-258 111
Règlement sur les certificats de bâtiment 2007-31 5
Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice c. 1151 0
Règlement sur les croisements de fils et leur proximité c. 1195 9
Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire c. 1472 1
Règlement sur les émissions des locomotives 2017-121 132
Règlement sur les enregistreurs des données du voyage 2011-203 9
Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation 2010-83 23
Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire 2005-313 69
Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium c. 1145 50
Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore c. 1147 53
Règlement sur les lignes de charge 2007-99 8
Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs c. 1498 17
Règlement sur les machines de navires 90-264 921
Règlement sur les mesures de sécurité au travail c. 1467 3
Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer c. 1171 15
Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires 87-150 14
Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées 91-104 10
Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures 95-405 78
Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables c. 1232 6
Règlement sur les passages à niveau 2014-275 80
Règlement sur les passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique 80-748 0
Règlement sur les petits bâtiments 2010-91 69
Règlement sur les ponts des eaux navigables c. 1231 4
Règlement sur les ponts et tunnels internationaux 2009-17 41
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques 2001-154 82
Règlement sur les rapports de sinistres maritimes 85-514 14
Règlement sur les redevances des services aéronautiques 1985-414 5
Règlement sur les renseignements relatifs au transport 96-334 15 245
Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement 82-480 18
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments 2008-120 10
Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens 1995-275 9
Règlement sur les zones de services de trafic maritime 89-98 56
Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) 2000-265 41
TOTAL 30 611

Date de modification :