Loi sur la sécurité ferroviaire (1985, ch. 32 (4e suppl.))

Mise à jour du contenu 2016.12.28

Description du résumé

Loi visant à assurer la sécurité de l'exploitation des chemins de fer et modifiant certaines lois en conséquence.

Administration : Le ministre des Transports

Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles. Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Autres règlements

Conseils

Autres lois et règlements connexes

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Aucun projet de loi récent.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 26 – Le 28 décembre 2016
Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
DORS/2016-319 Le 16 décembre 2016
Entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, chapitre 31 des Lois du Canada (2015) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement

Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 26 – Le 28 décembre 2016
Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer
DORS/2016-317 Le 16 décembre 2016
Entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 21 – Le 21 mai 2016
Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (proposée)

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de la loi

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 26 – Le 28 décembre 2016
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de la loi
TR/2016-74 Le 28 décembre 2016
En vigueur le 28 décembre 2016

Règlement sur les émissions des locomotives (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 25 – Le 18 juin 2016
Règlement sur les émissions des locomotives (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)

Gazette du Canada Partie II, Vol. 150, no 8 — Le 20 avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)
DORS/2016-65 Le 29 mars 2016
En vigueur le 29 mars 2016

Gazette du Canada Partie I, Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 12 – Le 17 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
DORS/2015-133 Le 5 juin 2015
En vigueur le 5 juin 2015

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucunes avis récents.

Communiqués de presse / Avis aux médias

Rapports, documents et liens connexes

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.

Date de modification :