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Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (1985, ch. 35 (4e suppl.))

Mise à jour du contenu 2011.10.17

Description du résumé

Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public.

Administration : Le ministre des Finances (TR/89-98); le ministre des Transports


Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés


Règlements et décrets en vertu de la Loi


Autres lois et règlements


Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

41ème législature - 1ère session
(2 juin 2011 - )

C-17: Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada


Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Aucune initiative récente.


Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucun avis récent.


Communiqués de presse / Avis aux médias

  • Aucune nouvelle récente.

Rapports, documents et liens connexes

Date de modification :
2012-05-08