Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)

Mise à jour du contenu le 2014.09.03

Description du résumé

Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux

Administration : Le ministre des Transports

Codification

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Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVAC)

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) sont créées en tant que sections dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

41e législature - 2e session
(16 octobre 2013 - )

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses)
DORS/2014-82 Le 4 avril 2014
Entrée en vigueur le 23 avril 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 22 — Le 1er juin 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2)
DORS/2013-220 Le 29 novembre 2013
Entrée en vigueur le 18 décembre 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 49 — Le 7 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 24 — Le 20 novembre 2013
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
DORS/2013-198 Le 8 novembre 2013
Entrée en vigueur le 20 novembre 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
DORS/2013-117 Le 31 mai 2013
Entrée en vigueur le 19 juin 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 22 — Le 1er juin 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)
DORS/2013-55 Le 21 mars 2013
Entrée en vigueur le 9 juin 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucunes avis récents.

Communiqués de presse / Avis aux médias

Rapports, documents et liens connexes

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.