Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)

Mise à jour du contenu le 2016.11.02

Description du résumé

Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux

Administration : Le ministre des Transports

Codification

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Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVAC)

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) sont créées en tant que sections dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Aucun projet de loi récent.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 22 – Le 2 novembre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226)
DORS/2016-277 Le 21 octobre 2016
En vigueur le 1er septembre 2018

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 9 – Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 44 – Le 29 octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 11 – Le 5 octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) 
DORS/2016-254 Le 23 septembre 2016
En vigueur le 23 septembre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, no 40 — Le 3 octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, no 9 — Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, no 9 — Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (proposée)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 11 – Le 3 juin 2015
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
DORS/2015-111 Le 15 mai 2015
En vigueur le 15 mai 2015, sauf l’article 2 qui entre en vigueur le 3 juin 2015

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 149, no 6 — Le 7 février 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202) (proposée)

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucunes avis récents.

Communiqués de presse / Avis aux médias

  • Aucunes nouvelles récentes.

Rapports, documents et liens connexes

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.

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