Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)

Mise à jour du contenu le 2013.04.10

Description du résumé

Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux

Administration : Le ministre des Transports

Codification

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Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVAC)

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) sont créées en tant que sections dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

41ème législature - 1ère session
(2 juin 2011 - )

C-13: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures Sanction royale 2011.12.15

Gazette du Canada Partie III, vol. 34, no 3, ch. 23 à 26 — Le 19 mars 2012
2011, c. 24 le 15 décembre 2011
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada†

Gazette du Canada Partie I, vol. 146, no 2 — Le 14 janvier 2012
Sanction royale - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-13, chapitre 24, 2011)

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)
DORS/2013-55 Le 21 mars 2013
Entrée en vigueur le 9 juin 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219)

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 147, no 4 — Le 13 février 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219)
DORS/2013-9 Le 31 janvier 2013
Entrée en vigueur le 13 février 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucunes avis récents.

Communiqués de presse / Avis aux médias

Rapports, documents et liens connexes

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.