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Lois et règlements
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À notre sujet
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
- Codification
- Projets de lois
- Initiatives réglementaires (spécifique au loi)
- Avis du gouvernement (spécifique au loi)
- Communiqués de presse / Avis aux médias
- Rapports relatifs, documents et liens
Mise à jour du contenu le 2012.02.11
Description du résumé
Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux
Administration : Le ministre des Transports
Codification
Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
Textes codifiés
- Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16) Sanction royale C-13, Sanction royale S-5
Règlements et décrets en vertu de la Loi
- Dispense visant Nova BUS Corporation, Décret de (DORS/96-446)
- Sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), Règlement sur la# (Abrogé par DORS/2010-90)
- Sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), Règlement sur la# mise à jour 2011.12.29
- Sécurité des pneus de véhicule automobile, Règlement de 1995 sur la# (modifications proposées - G.C. Partie I 2012.02.11)
- Sécurité des pneus de véhicule automobile, Règlement sur la nouveau (proposée - G.C. Partie I 2012.02.11)
- Sécurité des véhicules automobiles, Règlement sur la# mise à jour 2012.02.11
Arrêté à effet provisoire
Arrêté modifiant l'application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Gazette du Canada Partie I, Vol. 143, no 19 — Le 9 mai 2009
Arrêté modifiant l'application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
TR/2009-39 Le 13 mai 2009
Gazette du Canada Partie I, Vol. 142, no 19 — Le 10 mai 2008
Arrêté modifiant l'application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
TR/2008-56 Le 13 mai 2008 (périmé)
Gazette du Canada Partie I, Vol. 141, no 18 — Le 5 mai 2007
Arrêté modifiant l'application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
TR/2007-60 Le 7 mai 2007 (périmé)
Normes de sécurité des véhicules automobiles
- consultez le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles)#, le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile# et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles#
Projets de loi (concernant la Loi)
Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.
41ème législature - 1ère session
(2 juin 2011 - )
C-13: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
40ème législature - 3ème session
(3 mar. 2010 - 26 mar. 2011)
S-5 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique) Sanction royale 2011.03.23
Gazette du Canada Partie III, Vol. 145, no 1, ch. 1 à 14 — Le 17 mai 2011
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique†
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 18 — Le 30 avril 2011
Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Projet de loi S-5, chapitre 1, 2011)
Initiatives réglementaires (concernant la Loi)
Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)
Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219) (proposée)
Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219) (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 207 et 210)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 207 et 210)
DORS/2011-264 Le 17 novembre 2011
Entrée en vigueur le 1er septembre 2012.
Gazette du Canada Partie I, Vol. 144, no 21 — Le 22 mai 2010
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 207 et 210) (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage des motocyclettes — norme 122)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage des motocyclettes — norme 122)
DORS/2011-263 Le 17 novembre 2011
Entrée en vigueur le 7 décembre 2011.
Gazette du Canada Partie I, Vol. 144, no 44 — Le 30 octobre 2010
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage des motocyclettes — norme 122) (proposée)
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 105, 106, 116, 118, 123, 124, 131, 135, 209, 301, 302, 305, 401 et 500)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 145, no 23 — Le 9 novembre 2011
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 105, 106, 116, 118, 123, 124, 131, 135, 209, 301, 302, 305, 401 et 500)
DORS/2011-238 Le 27 octobre 2011
Entrée en vigueur le 9 novembre 2011.
Avis du gouvernement (concernant la Loi)
Document de normes techniques no 305, Déversement d’électrolyte et protection contre les décharges électriques — Révision 3
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 41 — Le 8 octobre 2011
Document de normes techniques no 305, Déversement d’électrolyte et protection contre les décharges électriques — Révision 3
Document de normes techniques no 108, Feux, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires — Révision 5
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 28 — Le 9 juillet 2011
Document de normes techniques no 108, Feux, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires — Révision 5
Document de normes techniques no 202, Appuie-tête — Révision 1
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 28 — Le 9 juillet 2011
Document de normes techniques no 202, Appuie-tête — Révision 1
Document de normes techniques no 305, Déversement d’électrolyte et protection contre les décharges électriques — Révision 2
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 21 — Le 21 mai 2011
Document de normes techniques no 305, Déversement d’électrolyte et protection contre les décharges électriques — Révision 2
Communiqués de presse / Avis aux médias
- Le 29 décembre 2011 - Entrée en vigueur des modifications au règlement sur la sécurité des sièges d’auto pour enfants
- Le 23 mars 2011 - Le Canada respecte son engagement envers l’Accord de libre-échange nord-américain en autorisant l’importation de véhicules d’occasion du Mexique
- Le 2 décembre 2010 - Le gouvernement du Canada prolonge de douze mois la mise en œuvre de la réglementation portant sur les sièges d'auto pour enfants
Rapports, documents et liens connexes
* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.
