Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (2001, ch. 29)

• Codification
• Projets de lois
• Initiatives réglementaires (spécifique au loi)
• Avis du gouvernement (spécifique au loi)
• Communiqués de presse / Avis aux médias
• Rapports relatifs, documents et liens

Mise à jour du contenu 2008.08.06

Description du résumé

Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.

Administration : Le ministre des Transports comme ministre pour l'application de l'article 22 (TR/2004-74)

Codification

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Textes codifiés

• Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (2001, ch. 29)

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Communiqués de presse / Avis aux médias

• Aucunes nouvelles récentes.

Rapports, documents et liens connexes

• Tribunal d'appel des transports du Canada