Loi sur la responsabilité en matière maritime (2001, ch. 6)

• Codification
• Projets de lois
• Initiatives réglementaires (spécifique au loi)
• Avis du gouvernement (spécifique au loi)
• Communiqués de presse / Avis aux médias
• Rapports relatifs, documents et liens

Mise à jour du contenu 2011.10.27

Description du résumé

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.

Administration : Le ministre des Transports

Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés

• Loi sur la responsabilité en matière maritime (2001, ch. 6)
  • Dispositions connexes
  • Modifications non en vigueur

Règlements et décrets en vertu de la Loi

• Responsabilité en matière martime, Règlement sur la (DORS/2002-307)

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Communiqués de presse / Avis aux médias

• Le 27 octobre 2011 - Le Canada signe une importante convention maritime pour protéger l’environnement

Rapports, documents et liens connexes

• Politiques et programmes maritimes
  • Politique maritime internationale et responsabilité civile