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Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien (2002, ch. 9, art. 2)

Mise à jour du contenu 2012.04.26

Description du résumé

Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Administration : Le ministre des Transports


Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés


Règlements et décrets en vertu de la Loi


Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

41ème législature - 1ère session
(2 juin 2011 - )

C-38: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures


Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Aucunes avis récents.


Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucun avis récent.

 

Communiqués de presse / Avis aux médias

  • Aucune nouvelle récente.

Rapports, documents et liens connexes

Date de modification :
2012-05-07