Lois et règlements

Transports Canada a la responsabilité et le pouvoir de proposer et d'appliquer des lois et des règlements pour faire en sorte que les divers modes de transport soient sûrs, sécuritaires, efficiens et non polluants.

En tant que ministère, Transports Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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