Rationalisation du processus de demande d’exemption en vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur

Description de l’initiative

A fin de conférer aux entreprises une certitude et une prévisibilité accrues grâce à des échéances et des normes de service raisonnables, Transports Canada (TC) rationalisera son processus de traitement des exemptions en vertu de la Loi sur le transport des véhicules à moteur. Cette loi permet au ministre d’accorder une exemption à toute disposition de la loi ou de ses règlements.

Comment peut-on réduire les formalités administratives?

On réduira les formalités administratives en rationalisant le processus d’examen des demandes d’exemption présentées en vertu de la Loi sur le transport des véhicules à moteur, en définissant des échéances accélérées pour tous les demandeurs, en réduisant le nombre d’étapes de traitement, en présentant des directives plus claires aux demandeurs, ainsi qu’en instaurant des normes de service qui ne sont présentement pas en place. Le ministère s’efforcera également d’impliquer davantage les demandeurs en s’assurant qu’ils peuvent mettre en œuvre les modalités qui pourraient régir toute exemption.

Comment les entreprises en profiteront-elles?

Les entreprises en profiteront grâce à une réduction du fardeau imposé aux demandeurs (comme les petites entreprises) et à l’évolution vers un processus d’évaluation adapté à la taille, à portée et au profil de risques du demandeur. Ainsi, les entreprises bénéficieront d’une réduction des coûts. Les directives améliorées (plus claires) permettront de mieux comprendre le niveau d’information et le degré de détail exigé dans une demande, de sorte que les entreprises consacreront moins de temps afin de compléter la paperasse et plus de temps à la croissance de leurs activités.

La rationalisation du processus d’évaluation du gouvernement permet également de réduire la période au cours de laquelle les demandeurs attendent une décision du gouvernement en ce qui concerne leur demande. De plus, lorsqu’approprié, les normes de service aideraient les demandeurs à mieux planifier et comprendre les échéances du processus d’évaluation. Grâce à ces connaissances, l’entreprise sera mieux en mesure de répartir les ressources nécessaires afin de compléter la documentation nécessaire.

Quels sont les ministères qui participent?

Transports Canada

Quelles sont les étapes importantes de la mise en œuvre?

2012-2013 – Les procédures d’exemption révisées ont été mises en place le 17 juillet 2012 et sont disponibles dans la directive sur la délivrance d’exemptions des exigences règlementaires en vertu de la Loi sur les transports routiers. Les normes de service ont été mises en place en décembre 2012 et sont accessibles sur la page des normes de services du site internet de Transports Canada.

2013-2014 – Évaluations de suivi et examen avec les demandeurs. Ceci est une activité continue avec les demandeurs.

Quels sont les indicateurs de rendement?

Réduction du fardeau pour les demandeurs. Ce point fera l’objet de discussions avec les demandeurs, selon le cas.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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