Normes de service pour l’Aviation civile

Annexe I, Article 2 – Remplacement d'un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit

Norme de service : 5 à 10 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 87 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour faire remplacer un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit

Dès la réception d'une demande de remplacement d'un document d'aviation* canadien mutilé, perdu ou détruit, TCAC délivre un nouveau document.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l'Administration centrale.

*On entend par document d'aviation canadien, « sous réserve du paragraphe (3), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. » Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2)

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe II, Article 1 – Réservation d'une marque d'immatriculation.

Norme de service : 1 à 10 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 97 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Pour réserver une marque d'immatriculation

Dès la réception d'une demande de réservation d'une marque d'immatriculation, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) détermine si l'aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque suivante disponible et fournit une confirmation écrite au client.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe II, Article 2 – Attribution ou réservation d'une marque d'immatriculation spéciale

Norme de service : 1 à 10 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 97 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour obtenir ou réserver une marque d'immatriculation spéciale

Dès la réception d'une demande de réservation d'une marque d'immatriculation, TCAC détermine si l'aéronef peut être immatriculé au Canada, réserve la marque d'immatriculation spéciale et fournit une confirmation écrite au client.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe II, Article 3b – Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne une immatriculation permanente.

Norme de service : 7 à 60 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 98 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour obtenir un certificat d'immatriculation permanente

Dès la réception d'une demande de certificat d'immatriculation permanente, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe III, Article 1b – Autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronef loués à un exploitant étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadiens [RAC 203.02(1)b) et d)]

Norme de service : 3 à 7 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 29% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour obtenir une autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronef loué à un exploitant étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadiens :

Dès la réception d’une demande de changement, autre qu’un changement d’adresse, apporté à un certificat d’immatriculation, TCAC étudie cette demande. Lorsque les conditions sont respectées, le certificat est délivré à nouveau et l’ancien document doit être retourné.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service. Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l’option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 5 – Tenue, sous la surveillance du Ministère des Transports, d'un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l'annotation d'une qualification

Norme de service : 15 à 30 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 68% du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande d'un test en vol exigé en vertu des parties VI ou VII, y compris l'annotation d'une qualification, tenu par un employé du Ministère des Transports.

Sur demande, TCAC prévoit un test en vol à la fin duquel un rapport de test en vol doit être fourni au candidat.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l'Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 6 – Délivrance :

 (a) d'une licence de pilote privé – avion ou d'une licence de pilote privé – hélicoptère;
 (b) d'une licence de pilote – ballon ou d'une licence de pilote – planeur;
 (c) d'un permis de pilote – avion ultra-léger ou d'un permis de pilote – autogire;
 (d) d'un permis de pilote de loisir

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 78 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour obtenir une licence de pilote privé (avion ou hélicoptère), de pilote de ballon ou planeur, un permis de pilote pour avion ultra léger ou autogire, ou un permis de pilote de loisir

Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 7b – Délivrance d'une licence de pilote de ligne

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 82 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour obtenir une licence de pilote de ligne

Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 8 - Délivrance d'une licence de mécanicien navigant.

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 87 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour renouveler une licence de technicien d'entretien d'aéronefs

Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 12 – Délivrance d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 89 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs

Lorsque toutes les étapes sont terminées et que le demandeur satisfait à toutes les conditions (formation, expérience et examens), TCAC délivre une licence.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 13 – Renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs.

Norme de service : 1 à 5 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 68 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour renouveler une licence de technicien d'entretien d'aéronefs

Dès la réception d'une demande de renouvellement d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs, TCAC étudie cette demande, procède à la mise à jour de la photo et du dossier dans la base de données, puis au renouvellement de la licence.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 14 – Délivrance d'un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07)

Norme de service : 2 à 5 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 76 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour faire remplacer un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit

Dès la réception d'une demande de certificat de validation de licence étrangère, TCAC vérifie la validité de la licence et fait une photocopie de cette dernière ainsi que du certificat médical. Un dossier est ouvert, la demande traitée, et les frais perçus. 

Les demandes sont soumises à l'Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 15 – Annotation d'une qualification sur une licence ou un permis de membre d'équipage de conduite, autre qu'une annotation visée à l'article 5

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 91 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande pour obtenir une annotation initiale d'une qualification sur une licence ou un permis de membre d'équipage de conduite

Sur demande d'un permis, d'une licence et d'une qualification, TCAC étudie cette demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été perçus. Lorsque les conditions sont toutes respectées, le document est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 18 – Délivrance d'une prolongation de validité d'un certificat médical, d'une qualification de vol aux instruments ou d'une qualification d'instructeur de vol

Norme de service : 1 à 5 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 85% du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande d'une prolongation de validité d'un certificat médical, d'une qualification de vol aux instruments ou d'une qualification d'instructeur de vol.

Sur demande, TCAC étudie la demande et vérifie si toutes les exigences établies dans la norme ont été respectées et si les frais ont été payés. Lorsque toutes les conditions sont respectées, le document est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l'Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 21 – Traitement par un employé du ministère des Transports d'un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d'élève-pilote

Norme de service : 20 à 40 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 99 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2016-2017.

Demande pour obtenir ou faire prolonger la période de validité d'un certificat médical de catégorie 4

Dès la réception d'un rapport d'examen médical ou d'une déclaration médicale, TCAC examine le rapport ou la déclaration et, si toutes les conditions sont respectées, un nouveau certificat est  délivré ou la période de validité du document existant prolongée.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 21 (2) – Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs qui ne sera offert qu’une seule fois

Norme de service : 30 à 60 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 100% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour obtenir l’approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé :

Dès la réception de la demande, TCAC étudie les documents et le manuel de contrôle de la formation de l’organisme. Lorsque le manuel est approuvé, il est possible que soit effectuée une vérification ou une inspection de précertification.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 22 – Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05)

Norme de service : 15 à 30 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour obtenir un test pratique tenu par un employé du ministère du Transports:

Sur demande, TCAC étudie tous les documents et prévoit un test pratique à la fin duquel un rapport de test doit être fourni au candidat.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe IV, Article 23 – Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage

Norme de service : 30 à 60 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69%

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour obtenir un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage :

Dès la réception d’une demande, TCAC étudie tous les documents afin de déterminer si la norme a été respectée et procède à une vérification ou à une inspection de précertification; lorsque toutes les exigences sont respectées et que les frais ont été perçus, un certificat est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VI, Article 4b – Délivrance d'un permis de vol en ce qui concerne la classification suivantes : à des fins spécifiques

Norme de service : 1 à 5 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 63 %

Résultats en matière de rendement : service livré 78 % du temps à l'intérieur de la norme de service établie pour l'exercice 2014-2015.

Demande d'un permis de vol à des fins spécifiques :

Dès la réception d'une demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie la demande remplie conformément aux articles pertinents de la sous-partie 507 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Un certificat est délivré pour les aéronefs se conformant à toutes les exigences relatives à la navigabilité.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l'Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VI, Article 7a – Délivrance par un employé du ministère des Transports d’un certificat de navigabilité pour exportation, à l’égard d’avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport

Norme de service : 45 à 90 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 100 % du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat de navigabilité pour exportation, à l’égard d’avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport :

Dès la réception d’une demande de délivrance d’un certificat de navigabilité pour exportation, TCAC étudie cette demande et les documents justificatifs afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires figurant à la sous-partie 509 du RAC, prévoit une inspection et délivre le certificat si cette inspection est satisfaisante.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 1 – Délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard :

(a) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins;

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 42% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins :

Dès la réception d’une demande de délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d’orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d’opérations aériennes spécialisées est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(b) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 et jusqu’à 50 000 spectateurs;

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 0% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 et jusqu’à 50 000 spectateurs :

Dès la réception d’une demande de délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d’orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d’opérations aériennes spécialisées est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(c) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs;

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 0% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs:

Dès la réception d’une demande de délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d’orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d’opérations aériennes spécialisées est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(d) de l’utilisation de ballons avec passagers payants

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 67% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard de l’utilisation de ballons avec passagers payants :

Dès la réception d’une demande de délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) fournit au demandeur toute la réglementation et toutes les normes connexes ainsi que tous les documents d’orientation. TCAC étudie la demande et les documents justificatifs, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences et aux normes pertinentes. Après coordination avec les autres organismes et une visite possible des lieux, un certificat d’opérations aériennes spécialisées est délivré.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 2 – Délivrance d’une attestation de compétence en voltige aérienne (Article 623.06 de la norme 623 du Règlement de l’aviation canadien [RAC])

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour une attestation de compétence en voltige aérienne (Article 623.06 de la norme 623 du Règlement de l’aviation canadien [RAC]) :

Dès la réception d’une demande, TCAC examine les qualifications et l’expérience du demandeur pour s’assurer que les exigences mentionnées dans le programme d’évaluation de la compétence en voltige aérienne (ÉCVA) de l’International Council of Airshows (ICAS) sont respectées. Avant la délivrance du certificat, un exposé au sol ainsi qu’une observation, une évaluation et un exposé après vol suivant une acrobatie aérienne sont requis.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 8 – Délivrance d’un certificat d’exploitation aérienne, concernant :

(a) un travail aérien (RAC 702)

Norme de service : 10 à 20 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant un travail aérien (RAC 702) :

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(b) un taxi aérien – VFR (RAC 703)

Norme de service : 90 à 120 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant un taxi aérien – VFR (RAC 703) :

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(c) un taxi aérien – IFR (RAC 703);

Norme de service : 90 à 120 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 100% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant un taxi aérien – IFR (RAC 703);

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(d) un service aérien de navette (RAC 704)

Norme de service : 120 à 180 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 100% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant un service aérien de navette (RAC 704) :

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(e) l’exploitation d’une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 (RAC 705)

Norme de service : 150 à 210 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant l’exploitation d’une entreprise de transport aérien - aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 (RAC 705) :

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’administration centrale.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(f) toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien (RAC 705)

Norme de service : 150 à 210 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat d’exploitation aérienne, concernant toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien (RAC 705) :

Dès la réception d’une demande, TCAC fournit une lettre indiquant qui sont les personnes-ressources et fournissant les renseignements requis. Des inspecteurs examinent à fond tous les aspects de l’opération proposée, et évaluent les installations du demandeur ainsi que la structure de l’organisation en fonction des exigences, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences. L’organisme et les installations de l’exploitant aérien sont inspectés dans le contexte du processus de certification, lequel comprend des entrevues du personnel de gestion éventuel. De plus, tous les manuels et documents de l’entreprise sont examinés afin d’en assurer la conformité à la réglementation et aux normes avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 9 – Délivrance d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger (RAC 701)

Norme de service : 90 à 180 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 100% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour un certificat canadien d’exploitant aérien étranger (RAC 701) :

Dès la réception d’une demande dûment remplie de délivrance d’un certificat d’exploitant aérien étranger, TCAC examine tous les documents requis et, si nécessaire, procède à une inspection des installations du demandeur. Ce processus comprend une évaluation de la structure organisationnelle et de la formation offerte par l’organisme, des bureaux et des installations de maintenance. Tous les manuels et toute la documentation de l’entreprise sont vérifiés, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et à celles du RAC qui sont pertinentes, avant que ne soit délivré un certificat d’exploitant aérien étranger.

Les demandes sont soumises à l’administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 13 – Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire au certificat, à l’égard de :

(e) l’exploitation d’une entreprise de transport aérien – aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50

Norme de service : 30 à 90 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour rétablir un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire au certificat, à l’égard de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien – aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50:

Dès la réception d’une demande de rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, TCAC détermine si l’exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation

Mécanisme de rétroaction

Pour de plus amples renseignements

(f) toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien

Norme de service : 30 à 90 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour rétablir un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire au certificat, à l’égard de toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien :

Dès la réception d’une demande de rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, TCAC détermine si l’exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 14 – Délivrance d’une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou à des spécifications d’exploitation visant à supprimer une autorité

Norme de service : 10 à 30 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 91% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou à des spécifications d’exploitation visant à supprimer une autorité :

Dès la réception d’une demande de modification visant à supprimer une autorité, TCAC étudie les documents et supprime cette autorité.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 15 – Rétablissement d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire du certificat

Norme de service : 10 à 30 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour rétablir un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire du certificat :

Dès la réception d’une demande de rétablissement d’un certificat, TCAC détermine si l’exploitant satisfait désormais aux exigences auxquelles il ne se conformait pas auparavant, ce qui avait mené à la suspension. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection de suivi afin de déterminer si les exigences ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.

Les demandes sont soumises à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 16 – Délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l’exception de l’article 701.10

Norme de service : 7 à 14 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 73% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l’exception de l’article 701.10:

Dès la réception de toute la documentation pertinente conformément à la Directive de l’aviation civile n° 1, TCAC examine et évalue la demande. Si toutes les conditions sont respectées, l’autorisation est délivrée.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 17 – Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré

Norme de service : 10 à 30 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : service livré 83% du temps à l’intérieur de la norme de service établie pour l’exercice 2016-2017.

Demande pour rétablir un certificat d’exploitation aérienne ou d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré:

Dès la réception d’une demande de rétablissement d’un certificat auquel le titulaire a renoncé de son propre gré, TCAC détermine si l’exploitant satisfait toujours aux exigences pour le certificat. Il pourrait être nécessaire de procéder à une inspection afin de déterminer si les normes ont été respectées. Lorsque les dossiers ont été étudiés et que les frais ont été perçus, le certificat est délivré de nouveau.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe VII, Article 18 – Impression d’une copie d’un certificat d’exploitation aérienne pour une personne qui n’en est pas le titulaire

Norme de service : 2 jours. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité.

Cible de rendement : 69 %

Résultats en matière de rendement : ce service n’a pas été sollicité lors de l’exercice 2016-2017.

Demande pour une copie d’un certificat d’exploitation aérienne pour une personne qui n’en est pas le titulaire :

Dès la réception d’une demande d’impression d’une copie d’un certificat d’exploitation aérienne pour une personne qui n’en est pas le titulaire, TCAC en fournit une copie.

Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent ou à l’Administration centrale.

Frais d'utilisation :

Ce service est sujet à une redevance imposée par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).  Cette redevance est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service.  Pour le montant exigé, veuillez consulter le RAC 104, annexe I, article 1

Pour exécuter un paiement par téléphone, signalez le 1-800-305-2059 et choisissez l'option 1.

Mécanisme de rétroaction : Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à : www.tc.gc.ca/ssqac.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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