Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche

Plan prospectif de la réglementation

Description de l’objectif :

Objectif : Le règlement proposé porte sur la conception, la construction et l'équipement des bateaux de pêche et de leur équipement de sauvetage, en plus d'intégrer certaines exigences relatives à l'exploitation et à l'entretien. Les principes définis dans les recommandations en matière de sécurité du sous-comité de la stabilité et des lignes de charge et de la sécurité des navires de pêches (SLF) de l'Organisation maritime internationale (OMI) ont permis d'orienter l'élaboration du règlement.

Description du règlement : Cette initiative réglementaire fait partie du projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC). Le règlement abrogera et remplacera le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche actuellement en place en vertu de l'ancienne LMMC. Le règlement comporte des dispositions sur l'équipement de sauvetage, l'équipement de sécurité incendie, la construction et la stabilité des petits bateaux de pêche d'au plus 24 mètres de longueur. Il comprend également des dispositions sur la sécurité des opérations.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Répercussions sur les entreprises :

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Des consultations auprès des intervenants à l'externe, par le biais du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), ont eu lieu au cours des trois dernières années et se poursuivront lors des réunions nationales du CCMC en avril et en novembre 2013.

Cette proposition devrait faire l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2014.

Personne–ressource au ministère :

Julie Gascon
Directrice
Design, équipement et sécurité nautique

Tél. : 613-949-3819

Courriel : julie.gascon@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.