Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Le plan prospectif de la règlementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d'intervenir au niveau de l'élaboration des règlements et de planifier l'avenir. Il importe néanmoins de noter que ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel de Transports Canada évolue.

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Transports Canada entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournir des renseignements relatifs à la personne ressource du ministère pour chacune de ces initiatives.

  1. Règlement de l’aviation canadien (radiobalises de repérage d’urgence – ELT)
  2. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI – enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage)
  3. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII — Hydroaéroports)
  4. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien — aire de sécurité d’extrémité de piste (RESA) Nouveau
  5. Modifications au Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012 (programmes de sûreté aérienne pour les transporteurs aériens Aviation ainsi que la modernisation du Règlement et l’intégration des mesures de sûreté des transporteurs aériens qui ont été communiquées) Nouveau
  6. Règlement sur l’intervention environnementale (Phase I)
  7. Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMCC de 2001)
  8. Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime
  9. Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (exigences en matière de construction) Nouveau
  10. Règlement modifiant le Règlement sur les certificats de bâtiment Nouveau
  11. Règlement de 2017 sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments Nouveau
  12. Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments — Phase II Nouveau
  13. Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Marques nationales de sécurité et Importation)
  14. Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (avis de défaut et avis de non-conformité)
  15. Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositifs de consignation électroniques et autres modifications)
  16. Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs
  17. Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses – Partie 6 — Formation
  18. Règlement sur le transport des marchandises dangereuses — Partie 7 — Plan d’intervention d’urgence (PIU)

Les initiatives réglementaires qui ont déjà été publiées dans la Gazette du Canada Partie 1 sont disponibles à la page « Publiés récemment dans la Gazette du Canada »

Règlement de l’aviation canadien (radiobalises de repérage d’urgence – ELT)

Description de l'objectif

Objectif : L’ensemble des objectifs de la modification réglementaire proposée est de promouvoir la sécurité dans le domaine de l’aviation au Canada en s’assurant que les ELT installés sur les aéronefs canadiens émettent sur la fréquence 406 MHz qui est surveillée et de s’assurer que le système d’aviation civile du Canada respecte ses obligations à l’échelle internationale et que les règles de l’aviation civile s’harmonisent avec celles de nos partenaires internationaux dans la mesure du possible, afin de faciliter le commerce transfrontalier.

Description : Transports Canada propose de rendre obligatoire l’ELT émettant sur 406 MHz pour les aéronefs qui sont actuellement tenus d’avoir à bord un ou plusieurs ELT. Une période de mise en œuvre d’un an sera autorisée pour les propriétaires d’aéronefs commerciaux et les exploitants privés de la sous-partie 604 et de cinq ans pour les propriétaires d’aéronefs privés.

En outre, TC propose de modifier le Règlement pour y ajouter l’exemption actuelle qui prévoit un allégement pour les installateurs canadiens des ELT émettant sur 406 MHz qui doivent se conformer aux exigences relatives à la maintenance spécialisée de l’avionique de l’article 571.04 du Règlement de l’aviation canadien

Loi habilitante : Loi sur l'aéronautique

BPR : Aviation civile

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le règlement proposé a été présenté aux membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) sous la forme d’un Avis de proposition de modification (APM) pour consultation le 11 septembre 2015.

On prévoit une période de commentaire de 30 jours après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de l’année 2018.

Personne-ressource au ministère

Michel Béland
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Tél. : 613-949-2385
Courriel : Michel.Beland@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI – enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage)

Description de l'objectif

Objectif : Améliorer la possibilité d’enregistrement, par l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage (CVR), de renseignements nécessaires aux enquêtes consécutives à des accidents.

Description : Les modifications proposées permettront ce qui suit :

  • améliorer de deux heures la durée des enregistrements des CVR;
  • exiger la séparation physique du CVR et de l’enregistreur de données de vol (FDR) quand les deux sont exigés;
  • exiger une source d’alimentation indépendante pour le CVR et le microphone du poste de pilotage durant 10 minutes si les sources normales d’alimentation du CVR de l’aéronef sont interrompues.

Loi habilitante : Loi sur l'aéronautique

BPR : Aviation civile

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants externes organisées par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) ont eu lieu en 2009 et en 2011. Un rapport d’étape sur cette initiative de réglementation a été présenté à des intervenants de l’industrie lors d’une réunion plénière du CCRAC en octobre 2013.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada vers la fin de 2017.

Personne-ressource au ministère

Michel Béland
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Tél. : 613-949-2385
Courriel : Michel.Beland@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII — Hydroaéroports)

Description de l'objectif

Objectif : Accroître la sécurité actuelle des hydroaéroports certifiés à un niveau égal à celui que l’on trouve dans les aéroports terrestres certifiés.

Description : Les modifications proposées permettraient de définir les éléments de sécurité des aéroports nécessaires à la certification d’hydroaéroports à titre d’aéroports. Le projet de règlement exige que dans le cadre du processus de demande un exploitant potentiel d’hydroaéroport consulte les autorités locales à propos de l’hydroaéroport proposé et des terrains avoisinants. Le ministre tiendrait compte de cette consultation lors de sa décision pour émettre un certificat d’hydroaéroport.

Loi habilitante : Loi sur l'aéronautique

BPR : Aviation civile

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées ont été recommandées par les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), lequel comprend des représentants du gouvernement, des associations (Canadian Owners and Pilots Association, Association du transport aérien du Canada), des exploitants d’hydroaéroports (Transports Canada – port de Victoria) et des compagnies aériennes (Harbour Air, West Coast Air), ainsi que d’autres groupes intéressés (NAV CANADA, Greater Victoria Marine Air Safety Society).

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada vers la fin de 2018.

Personne-ressource au ministère

Michel Béland
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Tél. : 613-949-2385
Courriel : Michel.Beland@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien — aire de sécurité d’extrémité de piste (RESA) Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Réduire l’exposition aux risques des passagers et les dommages aux aéronefs à la suite d’une prise de terrain trop courte (atterrissage court) ou d’une prise de terrain trop longue (atterrissage long).

Description : Les modifications proposées exigeraient l’installation de RESA ou d’un dispositif d’arrêt à matériau absorbant à l’extrémité de chaque piste dans certains aéroports canadiens. Cette modification proposée permettrait de mieux harmoniser le Canada avec les normes en vigueur de l’OACI.

Loi habilitante : Loi sur l'aéronautique

BPR : Aviation civile

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des intervenants externes organisées par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) ont eu lieu en 2016.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2018.

Personne-ressource au ministère

Marie-Anne Dromaguet
Chef, Affaires réglementaires
Politiques et services de réglementation
Tél. : 613-990-1184
Courriel : Marie-Anne.Dromaguet@tc.gc.ca

Modifications au Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012 (programmes de sûreté aérienne pour les transporteurs aériens Aviation ainsi que la modernisation du Règlement et l’intégration des mesures de sûreté des transporteurs aériens qui ont été communiquées) Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Introduire des exigences relatives au programme de gestion de la sécurité des transporteurs aériens, clarifier et moderniser les exigences en vigueur, éliminer les dispositions qui ne sont plus nécessaires, aborder les questions soulevées par les parties intéressées et intégrer dans le Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012 les dispositions qui ont été communiquées, conformément à la Loi sur l'aéronautique.

Description : Les modifications proposées permettraient d’accorder à l’Administration canadienne de la sûreté aérienne (ACSTA) le pouvoir légal de briser des serrures ou des scellés pour ouvrir un sac enregistré pour une inspection plus approfondie (cette tâche relève actuellement des transporteurs aériens). De plus, les modifications proposées permettraient d’intégrer la deuxième phase du programme de contrôle unique de sûreté. D’autres modifications pourraient être apportées afin d’intégrer des mesures de sûreté qui ont été communiquées et qui n’ont plus à être gardées confidentielles.

Loi habilitante : Loi sur l'aéronautique

BPR : Sécurité de l’aviation

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2019.

Personne-ressource au ministère

Wendy Nixon
Directrice
Sécurité et fret aérien
Tél. : 613-990-1282
Courriel : Wendy.Nixon@tc.gc.ca

Règlement sur l’intervention environnementale (Phase I)

Description de l'objectif

Objectif : L’objectif est d’améliorer l’efficacité du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, tant par la capacité et la préparation du Canada à intervenir lors d’incidents maritimes.

Description : La phase 1 du Règlement sur l’intervention environnementale traitera de sujets liés à la prévention des marées noires causées par des bâtiments ou des installations de manutention d’hydrocarbures, ainsi qu’à l’intervention en cas de marée noire. Le règlement proposé sera harmonisé avec la LMMC de 2001 et intégrera les modifications apportées au moyen du projet de loi C 3 que le Parlement a ratifié en décembre 2014. Le règlement proposé abrogera et remplacera la Partie 2 du Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures actuel et la totalité du Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le processus de consultation qui s’est déroulé du 1er mai au 4 juillet 2016, un document de travail et une ébauche de la norme ont été distribués suivant la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). De plus, les bureaux régionaux de TC ont fait parvenir l’ensemble des documents proposés aux installations de manutention d’hydrocarbures pour demander la rétroaction des intervenants. Tous les commentaires ont été reçus et sont présentement à l’étude.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2018.

Personne-ressource au ministère

Sean Payne
Gestionnaire, Programme d’intervention environnementale
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Tél. : 613-990-5913
Programmes
Courriel : Sean.Payne@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMCC de 2001)

Description de l'objectif

Objectif : La modification permettra d’accroître la portée des outils d’application de la loi pour cinq règlements qui sont actuellement en vigueur.

Description : Cette proposition vise à apporter une modification consécutive au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis afin de désigner de nouvelles infractions au titre des règlements suivants :

  • Règlement sur les petits bâtiments;
  • Règlement sur les abordages;
  • Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast;
  • Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires;
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux;
  • Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation.

De plus, de nouvelles sanctions administratives sont également proposées pour les nouvelles dispositions ajoutées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui se rapportent à la partie 8 (Pollution : prévention et intervention) de la Loi.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les dernières consultations publiques sur ces règlements ont été présentées au Comité permanent sur la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens lors de la réunion du 20 avril 2016.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2017.

Personne-ressource au ministère

Scott Weatherdon
Chef, Questions réglementaires
Sécurité et sûreté maritimes
Tél. : 613-990-1704
Courriel : Scott.Weatherdon@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime

Description de l'objectif

Objectif : Cette modification vise à harmoniser le régime canadien de réglementation avec les trois grandes conventions dont le Canada est signataire.

Description : Trois conventions dont le Canada est signataire motivent le projet de modification de la réglementation :

  1. la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et ses codes, adoptés lors de la conférence de l’OMI tenue à Manille le 25 juin 2010, établissent les normes internationales en matière de compétences des gens de mer et doivent être intégrés dans la réglementation canadienne pour que le Canada se conforme pleinement à la convention STCW d’ici au 1er janvier 2017;
  2. la Convention sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), ratifiée le 29 septembre 2011 et entrée en vigueur le 29 septembre 2012;
  3. la modification de 2014 de la Convention du travail maritime, 2006.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Ce projet de règlement a été présenté à chaque assemblée du CCMC national entre l’automne de 2011 et le printemps de 2015. La dernière date de consultation a été déterminée par le CCMC lors de la réunion du Comité permanent du personnel le 20 avril 2016.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2018.

Personne-ressource au ministère

Scott Weatherdon
Chef, Questions réglementaires
Sécurité et sûreté maritimes
Tél. : 613-990-1704
Courriel : Scott.Weatherdon@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (exigences en matière de construction) Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Le règlement proposé portera sur les exigences de construction des petits bâtiments de pêche de moins de 24 mètres de longueur ou de moins de 150 jauges brutes. Les modifications donnent aussi suite à des recommandations en suspens du Bureau de la sécurité des transports.

Description : Cette initiative de réglementation s’inscrit dans le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande et constitue la deuxième phase du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (dont le nom a été changé pour le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche à la suite des modifications de la phase I). Le règlement contient des dispositions pour les petits bâtiments de pêche de moins de 24 mètres de longueur ou de moins de 150 jauges brutes.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques auront lieu tout au long du processus. Des consultations directes auront lieu à la ou aux réunions de 2017 du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Des consultations ont eu lieu dans le cadre des séances d’information entourant la mise en œuvre de la phase 2 à l’automne 2016 et à l’hiver 2017 qui ont été organisées partout au pays : deux séances dans la région de l’Atlantique, une au Québec, une dans la région des Prairies et du Nord et une en Ontario. Ces séances ont été organisées conjointement avec la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2019.

Personne-ressource au ministère

Michele Rae
Chef, Élaboration de la réglementation
Direction des lois, de la réglementation, des politiques et des affaires internationales
Tél. : 613-991-3008
Courriel : Michele.Rae@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats de bâtiment Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Ces modifications sont nécessaires afin de moderniser et d’améliorer les régimes d’inspection et de certification des navires conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande.

Description : Cette initiative réglementaire consolidera les exigences en matière d’inspection qui font partie de différents règlements en vigueur et incorporera les principes établis dans les directives du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats. Elle mettra en œuvre également un système coordonné d’inspection et de certification au Canada pour les bâtiments assujettis aux inspections de certification obligatoires.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Ce projet de règlement a été présenté à chaque assemblée du CCMC national entre l’automne de 2011 et le printemps de 2013.

Les intervenants ont participé activement à l’élaboration des politiques nécessaires pour appuyer cette initiative réglementaire. Les intervenants appuient cette initiative réglementaire; jusqu’à présent, aucun commentaire ou préoccupation n’a été soulevé à ce sujet.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2019.

Personne-ressource au ministère

Rebecca Shewfelt
Analyste en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Tél. : 613-286-7489
Courriel : rebecca.shewfelt@tc.gc.ca

Règlement de 2017 sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Ajouter des nouvelles restrictions et corriger des emplacements géographiques.

Description : Modifications proposées en fonction de demandes de nouvelles restrictions des autorités locales et modifications pour corriger des emplacements géographiques.

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada vers le milieu de 2018.

Personne-ressource au ministère

Katie Frenette
Analyste principale de la marine
Sécurité et sûreté maritimes
Tél. : 613-949-4627
Courriel : Katie.Frenette@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments — Phase II Nouveau

Description de l'objectif

Objectif : Moderniser les exigences visant la construction et l’équipement de sécurité des bâtiments de plus de 15 jauges brutes.

Description : Le règlement permettra de moderniser les exigences visant la construction et l’équipement de sécurité des bâtiments de plus de 15 jauges brutes (limite maximale du Règlement sur les petits bâtiments actuellement en vigueur) et de 24 mètres et plus (limite minimale du règlement proposé visant la construction et l’équipement des bâtiments).

Loi habilitante : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

BPR : Sécurité et sûreté maritimes

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada vers le milieu de 2018.

Personne-ressource au ministère

Luc Tremblay
Directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Tél. : 613-949-3819
Courriel : Luc.Tremblay@tc.gc.ca

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Marques nationales de sécurité et Importation)

Description de l'objectif

Objectif : Modifier le Règlement afin de prescrire des conditions aux termes desquelles des véhicules qui ne satisfont pas aux exigences des articles 5 et 6 de la Loi sur la sécurité automobile pourront être importés au Canada (depuis les États-Unis et le Mexique); modifier l’actuel régime d’importation établi à l’article 11 et à l’annexe VII; modifier le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile afin d’incorporer le symbole de la marque nationale de sécurité des pneus; et apporter des modifications administratives au règlement et répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Description : Par cette modification, nous pourrons nous acquitter de nos obligations à l’égard de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en prenant les mesures suivantes :

  • permettre l’importation de véhicules à partir du Mexique;
  • modifier les articles du Règlement qui ne cadreront plus avec les modifications apportées à la Loi sur la sécurité automobile, notamment le processus d’importation des véhicules vendus au détail aux États-Unis et la marque nationale de sécurité des pneus;
  • clarifier les exigences relatives à l’importation des véhicules visés par l’article 11;
  • ajouter une vitesse minimum pour exclure les véhicules à basse vitesse;
  • définir une expression courante pour éviter toute confusion possible (moment du montage principal/date de fabrication);
  • régler un problème soulevé par le CMPER au sujet de l’application correcte de l’annexe II.

Loi habilitante : Loi sur la sécurité automobile

BPR : Sécurité des véhicules automobiles

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Transports Canada tient à jour un plan de réglementation sur la sécurité des véhicules automobiles, qu’il distribue aux intervenants à leur demande. Ce plan de règlements est mis à jour plusieurs fois par année. Les commentaires et les questions sur ce Plan sont acceptés en tout temps. Le groupe sur la sécurité des véhicules automobiles rencontre de nombreuses associations chaque année et se sert du Plan comme base de discussions lors de ces réunions. Quiconque souhaite se faire ajouter à la liste de distribution du plan de réglementation sur la sécurité des véhicules automobiles est prié d’envoyer un courriel à :
RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Une période de commentaires de 75 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2017.

Personne-ressource au ministère

Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Sécurité des véhicules automobiles
Tél. : 613-998-1956
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (avis de défaut et avis de non-conformité)

Description de l'objectif

Objectif : Mettre à jour les exigences établies dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles relatives à l’émission d’un avis de défauts et ajouter de nouvelles exigences relatives à l’émission d’un avis de non-conformité.

Description : Ajouter de nouvelles exigences et clarifier les exigences actuelles relatives à l’émission des avis de défauts et de non-conformité, y compris la forme et la manière dont les fabricants doivent fournir les renseignements sur le défaut et la non-conformité aux propriétaires canadiens des véhicules concernés.

Loi habilitante : Loi sur la sécurité automobile

BPR : Sécurité des véhicules automobiles

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Transports Canada tient à jour un plan de réglementation sur la sécurité des véhicules automobiles, qu’il distribue aux intervenants à leur demande. Ce plan de règlements est mis à jour plusieurs fois par année. Les commentaires et les questions sur ce Plan sont acceptés en tout temps. Le groupe sur la sécurité des véhicules automobiles rencontre de nombreuses associations chaque année et se sert du Plan comme base de discussions lors de ces réunions. Quiconque souhaite se faire ajouter à la liste de distribution du plan de réglementation sur la sécurité des véhicules automobiles est prié d’envoyer un courriel à :
RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Une période de commentaires de 75 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2018.

Personne-ressource au ministère

Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Sécurité des véhicules automobiles
Tél. : 613-998-1956
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositifs de consignation électroniques et autres modifications)

Description de l'objectif

Objectif : Modifier le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire fédéral afin d’exiger que les transporteurs routiers et les conducteurs de véhicule utilitaire de compétence fédérale utilisent des dispositifs de consignation électroniques pour consigner par voie électronique leurs heures de service et démontrer qu’ils sont en conformité avec le Règlement.

Description : Les modifications proposées visent à exiger l’utilisation de dispositifs de consignation électroniques par les transporteurs routiers (camions et autobus) et les conducteurs de véhicule utilitaire de compétence fédérale pour consigner par voie électronique les heures de service.

Loi habilitante : Loi sur la sécurité automobile

BPR : Sécurité des véhicules automobiles

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations préalables avec les provinces, les territoires, l’industrie et des parties intéressées ont eu lieu au printemps et à l’été 2016. Les Canadiens auront l’occasion de formuler des commentaires après la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2017.

Personne-ressource au ministère

Brian Orrbine
Chef, Sécurité des transporteurs routiers
Sécurité routière
Tél. : 613-990-8855
Courriel : Brian.Orrbine@tc.gc.ca

Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs

Description de l'objectif

Objectif : Adoption d’un cadre réglementaire visant à améliorer la sûreté du transport ferroviaire de passagers au Canada.

Description : Le règlement proposé établirait des exigences à l’égard des sociétés de transport ferroviaire de passagers, à savoir :

  1. évaluation du risque lié à la sécurité;
  2. plans de sûreté pour atténuer les risques cernés lors de l’évaluation;
  3. formation des employés (sensibilisation à la sûreté et formation sur le plan de sûreté des personnes assumant des responsabilités dans le cadre du plan ou des rôles ou responsabilités en matière de sûreté);
  4. inspections de sûreté des trains et des voitures;
  5. exercices de sûreté;
  6. coordonnateurs de sûreté ferroviaire;
  7. déclaration des incidents relatifs à la sûreté à TC.

Loi habilitante : Loi sur la sécurité ferroviaire

BPR : Transport intermodal terrestre, sûreté et préparatifs d’urgence

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations préliminaires de l’industrie du rail ont eu lieu dans tout le Canada (Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary et Winnipeg) à l’automne 2016 et à l’hiver 2016-2017. En général, les intervenants se sont dits favorables à l’élaboration d’un règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs. Les commentaires recueillis sont à l’étude et seront pris en compte lors de l’élaboration de l’ébauche du règlement.

Une période de commentaires de 30 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada vers le milieu de 2018.

Personne-ressource au ministère

Peter Lavallee,
Directeur, Politique de la sûreté du transport de surface et intermodal
Tél. : 613-949-7792
Courriel : Peter.Lavallee@tc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses – Partie 6 — Formation

Description de l'objectif

Objectif : Accroître la conformité et rehausser la sécurité publique en veillant à ce que les personnes qui assurent le transport des marchandises dangereuses (TMD) possèdent des connaissances et les compétences nécessaires à cet effet; également, clarifier les exigences réglementaires.

Description : Transports Canada propose :

  1. de mieux définir le sens de « formation appropriée » en élaborant un cadre de référence fondé sur les compétences, qui établit les techniques et les activités nécessaires pour s’acquitter des diverses tâches liées au TMD;
  2. d’élaborer une norme nationale établissant les exigences en matière de formation et d’évaluation fondée sur les compétences;
  3. d’élaborer un test de sensibilisation (TMD 101) et un manuel d’orientation relatif aux exigences réglementaires visant le transport des marchandises dangereuses.

Loi habilitante : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

BPR : Transport des marchandises dangereuses

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations préliminaires ont eu lieu de l’automne 2015 à l’hiver 2016. Les consultations sur le livre blanc se sont faites par l’intermédiaire du site Web de TC et du forum de discussion en ligne du 6 décembre au 28 février 2016.

Une période de commentaires de 60 jours devrait suivre la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2018.

Personne-ressource au ministère

Geneviève Sansoucy
Chef, Élaboration de la réglementation, Affaires réglementaires
Transport des marchandises dangereuses
Tél. : 613-990-5766
Courriel :
Genevieve.Sansoucy@tc.gc.ca

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses — Partie 7 — Plan d’intervention d’urgence (PIU)

Description de l'objectif

Objectif : Accroître la capacité à intervenir en cas d’urgence lors du transport des marchandises dangereuses par l’amélioration des exigences de PIU.

Répondre aux recommandations du Groupe de travail sur les interventions d’urgence (GTIU) publié en décembre 2016.

Description : Les modifications proposées permettraient d’accroître la capacité de réaction aux situations d’urgence en matière de transport des marchandises dangereuses en améliorant les exigences relatives aux PIU afin de répondre aux recommandations du GTIU. Cela comprend :

  • examiner l’activation d’un PIU (en réponse aux recommandations du GTIU)
  • examiner les niveaux de service échelonné de l’intervention (en réponse aux recommandations du GTIU)
  • composer avec de nouveaux enjeux :
  • responsabilités lorsque la personne qui offre un service de transport se situe à l’extérieur du Canada
  • PIU pour substances infectieuses
    • Exigences de disponibilité de conseiller technique
    • Besoins en exercice d’intervention d’urgence

Loi habilitante : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

BPR : Transport des marchandises dangereuses

Répercussions sur les entreprisesNote de bas de page 1

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations préliminaires ont eu lieu du 17 mars au 1er mai 2017.

Il y aura une période de commentaires de 60 jours après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2018.

Personne-ressource au ministère

Benoit Turcotte
Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international
Affaires réglementaires
Tél. : 613-990-1159
Courriel : Benoit.Turcotte@tc.gc.ca

Les six propositions réglementaires suivantes étaient incluses dans le plan prospectif de la réglementation 2017‑2019, mais ont été supprimées puisqu’elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours des six derniers mois :

  1. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VII – Temps de service de vol et gestion des risques de fatigue)
  2. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (véhicules aériens sans pilote)
  3. Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses
  4. Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique
  5. Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
  6. Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (dispositions visant le transport maritime)

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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