Projets de loi connexes

La liste qui suit contient des renseignements relatifs aux projets de loi du gouvernement associés aux transports que le Parlement étudie à l'heure actuelle.

Vous pouvez également trouver l'état des projets de loi actuels sur le site LEGISinfo du Parlement du Canada.

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui

Projets de loi émanant du gouvernement (Chambre des communes)

C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, no 28 – Le 9 juillet 2016
Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
(Projet de loi C-10, chapitre 8, 2016)

Lois reliée aux transports : Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.

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