Rapport de mise en œuvre de la Politique d'interprétation de Transports Canada

I. Introduction

Dans la Politique sur l'interprétation de la réglementation de Transports Canada, publiée le 19 décembre 2014, le Ministère s'est engagé à consulter les intervenants au sujet des pratiques d'interprétation en vigueur, afin de déterminer les améliorations nécessaires et les moyens d'évaluer leur application. Transports Canada s'est aussi engagé à mettre en œuvre ces améliorations au cours des deux prochaines années et à informer annuellement les Canadiens sur l'état d'avancement de cette mise en œuvre, jusqu'au 31 mars 2017.

Après avoir consulté les intervenants clés, le Ministère s'est joint à eux pour déterminer les améliorations à apporter aux pratiques et politiques d'interprétation de la réglementation en vigueur, ce qui a mené à la création du présent plan d'amélioration en matière d'interprétation de la réglementation, qui vise à mettre ces améliorations en œuvre.

II. Résultats du Plan d'amélioration

Le Ministère s'est engagé à mettre les huit améliorations ci-dessous en œuvre au cours d'ici au 31 mars 2017. Il s'est également engagé à mesurer les résultats obtenus à cet égard au moyen d'un questionnaire annuel qui demandera aux intervenants cibles d'évaluer leur satisfaction quant aux pratiques d'interprétation de Transports Canada.

Le questionnaire a été mis à la disposition des intervenants de la mi-février au début de mars 2017. La majorité des répondants se sont dits globalement satisfaits des pratiques d'interprétation de la réglementation de Transports Canada; toutefois, un certain consensus s'est dégagé sur le fait qu'il y aurait lieu d'améliorer la clarté des documents d'orientation sur la réglementation, et qu'une publication plus rapide de ces documents après des modifications de la réglementation leur serait utile. Transports Canada reconnaît que la prestation d'une orientation claire sur le respect de la réglementation est un processus permanent et s'engage à fournir aux intervenants, en temps opportun, des renseignements clairs et uniformes sur les mesures à prendre pour satisfaire à la réglementation.

2.1. Amélioration de la prévisibilité

Orienter et sensibiliser

Engagement 1 : Mettre à jour la FAQ sur le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (SGSF) afin d'éviter toute confusion entre les deux versions (2001 et 2015) auxquelles renvoient les liens figurant dans la politique d'interprétation.
Situation actuelle : Terminé.

Engagement 2 : Mettre à jour la Politique sur la conformité et les mesures d'application pour la Loi sur la sécurité ferroviaire à l'aide d'une nouvelle politique de surveillance, afin d'y inclure les sanctions administratives pécuniaires et le certificat d'exploitation ferroviaire.
Situation actuelle : Terminé.

Engagement 3 : Transférer le contenu du site Web de Transports Canada, actuellement accessible au public, sur le site du gouvernement du Canada (Canada.ca) d'ici quelques mois, pour faciliter la recherche d'information et l'interprétation des règlements en matière de transport.
Situation actuelle : TC compte migrer vers Canada.ca d'ici décembre 2017. À ce stade, le Ministère travaille toujours à l'adaptation du contenu de son site Web en prévision de la migration.

Engagement 4 : Créer une équipe de sensibilisation à la sécurité au sein de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, afin de créer des outils et du matériel pour aider le public à mieux comprendre le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Situation actuelle : La dotation de cette équipe est en cours.

2.2. Participation des intervenants

Participation des intervenants

Engagement 5 : Continuer d'utiliser les mécanismes de consultation existants pour solliciter la participation des intervenants, par exemple les webinaires, les téléconférences et les sondages organisés dans tout le pays pour évaluer la satisfaction des intervenants à cet égard.
Situation actuelle : Il s'agit d'un engagement continu. Transport Canada continue solliciter la participation des intervenants au moyen de réunions nationales et régionales et d'autres mécanismes faisant appel aux technologies de l'information (téléconférences, vidéoconférences, sondages, etc.).

Engagement 6 : La Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada consultera les intervenants au sujet des circulaires d'information, au besoin et lorsque l'expertise technique interne est insuffisante pour fournir des conseils.
Situation actuelle : Cet engagement est permanent. L'Aviation civile continue de solliciter l'avis des intervenants sur le matériel d'orientation, comme les circulaires consultatives, afin de s'assurer que notre objectif réglementaire est clairement traduit. TC a intégré cette approche dans nos processus de réglementation. Par exemple, en 2016, l'Aviation civile a demandé l'avis de l'industrie sur les circulaires consultatives concernant l'assurance de la qualité et les systèmes de gestion de la sécurité des petites organisations.

2.3. Service

Formation du personnel

Engagement 7 : Créer un sous-comité sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) au sein du groupe de travail national sur la conformité, afin d'uniformiser la formation sur les marchandises dangereuses destinée aux inspecteurs du TMD dans tout le Canada.
Situation actuelle : Le sous-comité a été mis sur pied et met maintenant l'accent sur la formation concernant les camions-citernes pour les provinces et territoires.

Engagement 8 : Former tous les inspecteurs et employés qui effectuent des activités de surveillance au nom du ministre des Transports, afin d'améliorer l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la réglementation sur les transports.
Situation actuelle : La formation obligatoire est fournie aux employés détenteurs de pouvoirs ministériels. Une formation sur les notions de base en surveillance multimodale et en application, prête depuis peu, est en train d'être donnée partout au pays.

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