Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038) Dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (Norme 210.2)

Dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (Norme 210.2)

Application

210.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent article s’applique :

• a) aux voitures de tourisme;

• a.1) aux véhicules à trois roues;

• b) aux véhicules de tourisme à usages multiples et camions dont le PNBV est d’au plus 3 856 kg et dont le poids du véhicule sans charge est d’au plus 2 495 kg;

• c) aux autobus, autres que les autobus scolaires, dont le PNBV est d’au plus 4 536 kg;

• d) aux autobus scolaires.

(2) Le présent article ne s’applique pas :

• a) aux camions de type fourgon à accès en position debout;

• b) aux autobus qui ne comportent, à l’arrière du siège du conducteur, qu’une rangée de places assises désignées faisant face à l’avant;

• c) aux véhicules non munis d’un interrupteur manuel pour désactiver le sac gonflable frontal installé à la place assise désignée extérieure avant droite lorsqu’un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint, quel qu’il soit, est installé, dans les cas suivants :

  • (i) ils ne comportent qu’une rangée de places assises désignées faisant face à l’avant,

  • (ii) en raison de l’emplacement des composants de la transmission ou de la suspension, les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ne peuvent être installées de façon que le dispositif de retenue pour enfant puisse y être fixé de la manière illustrée à la figure 1 à une place assise située à l’arrière de la première rangée de places assises,

  • (iii) aucune des places assises qui sont situées à l’arrière de la première rangée de places assises ne peut recevoir le dispositif de retenue pour enfant illustré aux figures 2 à 4;

• d) aux corbillards.

Dispositions générales

(3) Le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est composé de deux barres droites et horizontales qui sont conformes aux critères suivants :

• a) elles sont transversales par rapport à l’axe longitudinal du véhicule;

• b) elles ont un diamètre de 6mm ± 0,1 mm et une longueur, mesurée conformément à la figure 12, d’au moins 25 mm;

• c) elles sont parallèles, leurs axes longitudinaux controïdes étant colinéaires, et sont espacées latéralement de manière à permettre qu’y soient fixées les attaches inférieures du dispositif de retenue pour enfant illustré aux figures 2 à 4, sur toute la longueur des attaches inférieures;

• d) elles sont une partie intégrante et permanentes du siège, de l’ancrage de celui-ci ou de la structure du véhicule de manière qu’elles ne puissent être enlevées qu’à l’aide d’outils;

• e) elles sont fixées rigidement au siège, à l’ancrage de celui-ci ou à la structure du véhicule de manière que, le siège étant réglé dans le véhicule dans sa position la plus reculée et la plus basse et le dossier se trouvant dans la position assise nominale, elles ne puissent se déformer de plus de 5 mm lorsqu’elles sont assujetties à une force de 100 N dans une quelconque direction;

• f) elles permettent la fixation d’un dispositif de contrôle, sur toute la largeur de ce dispositif, l’espace entre la surface des barres et la ligne M, illustrée à la figure 5, étant inférieur à 1 mm.

(4) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est installé :

• a) à une place assise désignée faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur, à bord des véhicules ayant une seule rangée de places assises désignées faisant face à l’avant;

• b) à deux places assises désignées faisant face à l’avant dans la deuxième rangée de places assises, à bord des voitures de tourisme, des véhicules à trois roues et des camions;

• c) à deux places assises désignées faisant face à l’avant qui sont situées à l’arrière de la première rangée de places assises, à bord des véhicules de tourisme à usages multiples ayant plus de deux rangées de places assises, au moins un des dispositifs devant être installé à une place assise dans la deuxième rangée;

• d) à deux places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au plus 24 places assises désignées pour passager;

• e) à quatre places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au moins 25 places assises désignées pour passager, mais au plus 65 places assises désignées pour passager;

• f) à huit places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur et celles de toute banquette qui compte un siège adjacent à l’issue de secours, à bord des autobus scolaires ayant au moins 66 places assises désignées pour passager;

• g) à deux places assises désignées faisant face à l’avant, autre que celle du conducteur, à bord des autobus autres que des autobus scolaires.

(5) [Abrogé, DORS/2008-72, art. 9]

(6) Le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs doit être installé seulement à une place assise désignée munie d’un ancrage d’attache prêt à utiliser, sauf dans le cas des décapotables et des véhicules de type ouvert.

(7) Le nombre de dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs exigé dans un véhicule en vertu du paragraphe (4) peut être diminué du nombre d’ensembles intégrés de retenue d’enfants qui y sont installés.

(8) Sauf dans le cas d’un autobus, lorsque la distance entre la surface arrière du dossier du siège avant et la surface avant du dossier du siège arrière est inférieure à 720 mm, mesurée conformément à la figure 6, un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs peut être installé à une place assise désignée pour passager dans la première rangée de places assises désignées au lieu d’être installé dans la deuxième rangée de places assises désignées si le véhicule est muni d’un interrupteur visé à l’alinéa (2)c).

(9) Le véhicule muni d’un siège glissant latéralement ou pouvant être installé à toute autre place assise doit être conforme aux exigences énoncées dans le présent article, lorsque le siège est réglé à toute position du réglage.

(10) [Abrogé, DORS/2008-72, art. 9]

Positionnement du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

(11) Chaque barre du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est installée de façon que le dispositif de retenue pour enfant puisse être fixé au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs de la manière illustrée à la figure 1.

(12) Pour l’application du paragraphe (11), le siège est réglé dans sa position la plus reculée et la plus basse, le dossier se trouvant dans la position assise nominale, et le dispositif de retenue pour enfant illustré aux figures 2 et 3 ou à la figure 4 est installé sur le siège.

Résistance

(13) Lorsqu’il est mis à l’essai, le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs installé dans une rangée de places assises désignées ne doit se dégager complètement ni du siège du véhicule, ni de l’ancrage du siège, ni de la structure du véhicule, sous l’action :

• a) d’une part et sous réserve du paragraphe (15), d’une force de traction de 15 000 N, qui est, à la fois :

  • (i) appliquée au moyen du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 qui est installé à l’aide de l’ancrage d’attache prêt à utiliser qui s’y rattache et du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, comme un ensemble de retenue pour enfant le serait suivant les instructions du fabricant du véhicule,

  • (ii) appliquée dans le sens avant, parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule, en passant par le point X du dispositif d’essai, à partir d’une pré-charge de 500 N,

  • (iii) appliquée initialement, le long d’une ligne située au-dessus de la ligne horizontale et formant avec elle un angle de 10° ± 5°,

  • (iv) atteinte en 30 secondes, l’application initiale de la force ne devant pas dépasser 135 000 N/s,

  • (v) maintenue à 15 000 N pendant au moins une seconde;

• b) d’autre part, d’une force de traction de 5 000 N qui est, à la fois :

  • (i) appliquée au moyen du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 qui est installé comme un ensemble de retenue pour enfant le serait suivant les instructions du fabricant du véhicule, soit à l’aide de l’ancrage d’attache prêt à utiliser et du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit, au choix du fabricant, seulement à l’aide du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

  • (ii) appliquée, en passant par le point X du dispositif d’essai, le long d’un plan longitudinal vertical formant un angle de 75° ± 5° de l’un ou l’autre côté d’un plan longitudinal vertical qui est parallèle à l’axe longitudinal du véhicule, à partir d’une pré-charge de 500 N,

  • (iii) appliquée initialement, le long d’une ligne horizontale ou d’une ligne qui est située en dessous ou au-dessus de la ligne horizontale et qui forme avec celle-ci un angle ne dépassant pas 5°,

  • (iv) atteinte en 30 secondes ou moins, l’application initiale de la force ne devant pas dépasser 135 000 N/s,

  • (v) maintenue à 5 000 N pendant au moins 1 seconde.

(14) Lorsqu’il est soumis à l’application d’une force de 5 000 N en conformité avec l’alinéa (13)b), le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ne doit pas permettre au point X du dispositif d’essai d’effectuer un déplacement dans la direction de la force appliquée qui soit supérieur à 125 mm, s’il est installé dans une place assise désignée extérieure, ou à 150 mm, s’il est installé dans une place assise désignée intérieure.

(15) Le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs installé à une place assise désignée qui n’est pas munie d’ancrage d’attache prêt à utiliser qui s’y rattache doit être soumis à l’application d’une force de 11 000 N qui est, à la fois :

• a) appliquée au moyen du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 qui est installé seulement à l’aide du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

• b) appliquée dans le sens avant, parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule, en passant par le point X du dispositif d’essai, à partir d’une pré-charge de 500 N;

• c) appliquée initialement, le long d’une ligne située au-dessus de la ligne horizontale et formant avec elle un angle de 10° ± 5°;

• d) atteinte en 30 secondes, l’application initiale de la force ne devant pas dépasser 135 000 N/s;

• e) maintenue à 11 000 N pendant au moins une seconde.

Exigences relatives aux essais

(16) Lorsqu’une banquette d’autobus ou une rangée de places assises désignées dans un autre véhicule compte plus d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et qu’une distance de 400 mm ou plus, mesurée conformément à la figure 9, sépare les points milieux des places assises désignées adjacentes, la force visée aux paragraphes (13) ou (15), selon le cas, doit être appliquée simultanément à chacun des dispositifs de la manière prévue au paragraphe pertinent.

(17) Les essais de résistance sont effectués dans les conditions suivantes :

• a) le siège du véhicule est installé dans le véhicule;

• b) le siège du véhicule est réglé dans sa position la plus reculée et la plus basse;

• c) le dossier du siège du véhicule est réglé dans la position assise nominale;

• d) les appuie-tête, lorsqu’ils sont installés à une place assise désignée munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, sont réglés selon les instructions du fabricant;

• e) une force de 135 N ± 15 N est appliquée dans le sens arrière au centre de la barre transversale inférieure avant du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 afin de bien l’appuyer sur le dossier du siège pendant que la position des attaches inférieures du dispositif d’essai est réglée pour supprimer le mou ou la tension.

(17.1) Malgré le paragraphe (17), dans le cas d’un autobus, les essais de résistance peuvent être effectués lorsque le siège du véhicule n’est pas installé dans le véhicule si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’ancrage d’attache prêt à utiliser est installé sur le siège conformément aux exigences de l’article 210.1 relatives au positionnement des ancrages d’attache dans le cas d’une place assise désignée du véhicule;

• b) la structure sur laquelle le siège est installé, l’ancrage du siège et toutes les pièces qui s’y rattachent sont équivalentes à celles utilisées lorsque le siège est installé dans le véhicule;

• c) une force de 135 N ± 15 N est appliquée dans le sens arrière au centre de la barre transversale inférieure avant du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 afin de bien l’appuyer sur le dossier du siège pendant que la position des attaches inférieures du dispositif d’essai est réglée pour supprimer le mou ou la tension.

Renseignements relatifs aux dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs

(18) Sous réserve des paragraphes (19) et (20), si le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs n’est pas visible le long d’une ligne située au-dessus de la ligne horizontale et formant avec celle-ci un angle de 30° ou plus, sans qu’il soit nécessaire de comprimer ni le coussin ni le dossier du siège de la place assise, la présence de chacune de ses barres est indiquée au moyen d’un symbole constitué d’un pictogramme sur un cercle, lequel est illustré à la figure 10 et est conforme aux conditions suivantes :

• a) le pictogramme contraste avec le fond du cercle;

• b) le cercle contraste avec le fond, soit le dossier ou le coussin du siège du véhicule;

• c) le centre du symbole est situé au plus de 25 mm du plan longitudinal vertical passant par le centre de chaque barre du dispositif;

• d) le symbole est apposé sur le dossier ou sur le coussin du siège du véhicule en conformité avec la figure 11;

• e) le symbole est apposé de façon permanente par tout moyen de manière qu’il soit impossible de l’enlever sans le détériorer ou le détruire.

(19) Si le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est repliable, sa présence est indiquée au moyen du symbole illustré à la figure 10 qui est soit apposé en conformité avec le paragraphe (18), soit apposé sur le mécanisme permettant de déplier chacune des barres de ce dispositif et visible à la jonction du coussin et du dossier du siège du véhicule lorsque les barres du dispositif sont repliées.

(20) Si le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs est recouvert par une ou plusieurs pièces mobiles, sa présence peut être indiquée sur chacune de ces pièces mobiles au moyen du symbole illustré à la figure 10 dans les cas suivants :

• a) la ou les pièces mobiles ne peuvent s’enlever complètement;

• b) le dispositif est visible en conformité avec le paragraphe (18) si la ou les pièces mobiles s’enlèvent complètement.

(21) [Abrogé, DORS/2008-72, art. 9]

(22) Dans le cas de tout véhicule muni d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, les versions française et anglaise du manuel de l’usager contiennent les renseignements suivants :

• a) lorsque le symbole illustré à la figure 10 est apposé sur le dossier ou le coussin du siège du véhicule ou sur une partie mobile recouvrant le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, la mention que ce symbole indique la présence du dispositif avec la reproduction du symbole;

• b) [Abrogé, DORS/2008-72, art. 9]

• c) l’indication, au moyen du symbole illustré à la figure 10 ou de toute autre marque utilisée pour indiquer la présence du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, selon le cas, des places assises désignées munies de ce dispositif;

• d) lorsqu’il s’agit d’un dispositif repliable, des instructions sur la marche à suivre pour le déplier;

• e) lorsque des appuie-tête sont installés aux places assises munies d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, des instructions sur la bonne façon de les régler pour permettre leur utilisation avec les ancrages d’attache prêts à utiliser;

• f) lorsque le véhicule compte plus d’une rangée de places assises désignées, la mention que les enfants et les bébés sont plus en sécurité lorsqu’ils sont retenus correctement dans des ensembles de retenue pour enfant, ou des ensembles de retenue pour bébé, assujettis à une place assise arrière;

• g) si les décapotables ou les véhicules de type ouvert n’ont pas de place assise désignée munie d’un ancrage d’attache prêt à utiliser, la mention que ni un ensemble de retenue d’enfant ni un coussin d’appoint exigeant l’utilisation d’une courroie d’attache ne peuvent être convenablement assujettis à bord de ces véhicules.

 

Remarques :
1.	Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire.
2.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 1 — Positionnement du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

Figure 2 — Vues schématiques tridimensionnelles du dispositif de retenue pour enfant

Remarques :
1.	Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire.
2.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 3 — Vues de côté, de l’arrière et de dessus du dispositif de retenue pour enfant

Remarques :
1.	Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire.
2.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 4 — Vues schématiques tridimensionnelles du dispositif de retenue pour enfant sans le dessus et sans les côtés

Remarques :
1.	Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire.
2.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 5 — Vue de l’arrière et de côté du dispositif de contrôle pour le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs — Dimensions de l’enveloppe

Légende :
1.	Point le plus élevé du coussin du siège arrière dans le plan longitudinal vertical passant par le centre du coussin du siège du conducteur, si le véhicule est muni de sièges-baquets avant, ou par le centre de la jante du volant, si le véhicule est muni d’une banquette avant
2.	Ligne longitudinale horizontale tangente au point 1, se prolongeant entre les points 3 et 4. La longueur de la ligne 2 correspond à LCR.
3.	Surface arrière du dossier du siège avant le long de la ligne 2
4.	Surface avant du dossier du siège arrière le long de la ligne 2
5.	LCR — La distance entre la surface arrière du dossier du siège avant et la surface avant du dossier du siège arrière
Notes
1.	Les sièges réglables sont dans la position de réglage à mi-distance entre la position la plus à l’avant et la position la plus à l’arrière; s’ils sont réglables individuellement vers le haut, ils sont dans la position la plus basse. S’il n’y a pas de position de réglage à midistance entre la position la plus à l’avant et la position la plus à l’arrière, la position la plus près de l’arrière par rapport au point milieu est utilisée.
2.	Placer les dossiers réglables des sièges dans la position assise nominale recommandée par le fabricant, de la manière indiquée par celui-ci. Placer tout ancrage réglable dans la position nominale recommandée par le fabricant pour un occupant du 50e percentile adulte de sexe masculin. Placer chaque appuie-tête réglable dans la position la plus haute. Les supports lombaires réglables sont placés de façon que le support lombaire soit dans la position la moins rigide.
Figure 6 — Distance entre les rangées de places assises désignées

Remarques :
1.	Les dimensions sont exprimées en mm, sauf indication contraire.
2.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
3.	Matériau : à moins d’indication contraire, acier, tube rectangulaire de 50 mm sur 75 mm en acier doux d’une épaisseur nominale de 3 mm, doté d’une plaque d’application de charge d’une épaisseur de 6 mm.
4.	Les pièces doivent être solidement soudées.
5.	Dimensions de la cheville : hauteur hors tout, 16 mm, hauteur du diamètre le plus petit, 6,75 mm, grand diamètre, 10 mm, petit diamètre, 8 mm.
Figure 7 — Vues de côté, de l’arrière et de dessous du dispositif d’essai d’application de la force statique pour l’essai de résistance

Figure 8 — Vues schématiques tridimensionnelles du dispositif d’essai d’application de la force statique pour l’essai de résistance

Légende :
d = Distance d’axe en axe entre les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs pour une place assise donnée (distance nominale de 280 mm)
D = Distance entre les plans longitudinaux verticaux situés à mi-chemin entre les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs pour une place assise donnée
PRPA = Point de référence de position assise
Remarques :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
2.	Le point milieu de la place assise désignée se trouve dans le plan vertical longitudinal situé à égale distance entre les plans verticaux longitudinaux passant par le centre géométrique de chacune des deux barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs installé à la place assise. Pour les places assises désignées qui n’ont pas des barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, le point milieu de la place assise désignée doit se trouver dans le plan vertical longitudinal passant par le PRPA de la place assise.
3.	La distance doit être mesurée la distance entre les plans verticaux longitudinaux passant par les points milieu des places assises désignées adjacentes le long d’une ligne perpendiculaire aux plans.
Figure 9 — Mesure de la distance entre les places assises désignées adjacentes à utiliser pour la mise à l’essai simultanée

Remarques :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
2.	L’image symétrique du symbole peut être utilisée.
3.	La couleur du symbole est laissée au choix du fabricant.
Figure 10 — Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

Remarques :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
2.	2. 50 mm ≤ a ≤ 100 mm.
3.	b = 100 mm ± 25 mm.
Figure 11 — Emplacement du symbole sur le dossier et le coussin du siège du véhicule

Remarque : Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 12 — Largeur de la barre du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, vue de dessus