Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038) Dispositifs de protection arrière (Norme 223)

Dispositifs de protection arrière (Norme 223)

Définitions

223. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

• « coins arrondis » Les points limites de la pièce horizontale du dispositif de protection arrière qui sont courbés vers le haut. (rounded corners)

• « dispositif de protection arrière » Dispositif monté sur l’arrière ou près de l’arrière d’une remorque de façon à limiter, lorsqu’elle est heurtée par l’arrière par un véhicule, la distance sur laquelle glisse sous son extrémité arrière l’avant du véhicule qui la heurte. (rear impact guard)

• « dispositif de protection hydraulique » Dispositif de protection arrière conçu pour utiliser les propriétés des fluides en vue de produire une force de résistance à la déformation. (hydraulic guard)

• « extérieur » À l’égard d’une remorque, qualifie ce qui est éloigné de l’axe central de la remorque et qui tend vers les extrémités latérales de celle-ci. (outboard)

• « extrémité arrière » Le point le plus à l’arrière de la remorque qui se trouve au-dessus d’un plan horizontal situé au-dessus de la garde au sol et au-dessous d’un plan horizontal situé à 1 900 mm au-dessus du sol lorsque la remorque est configurée comme le prévoit le paragraphe (7) et lorsque les portes de chargement, le hayon et autres structures permanentes de la remorque sont à la position qu’ils occupent normalement lorsque celle-ci est en mouvement, les protubérances non structurales, notamment les feux arrière, les pare-chocs en caoutchouc, les charnières et les loquets, étant exclues dans le calcul du point le plus à l’arrière. (rear extremity)

• « extrémité latérale » Le point le plus à l’extérieur du flanc d’une remorque qui se trouve au-dessus d’un plan horizontal situé au-dessus de la garde au sol, au-dessous d’un plan horizontal situé à 1 900 mm au-dessus du sol, et entre un plan vertical transversal tangent à l’extrémité arrière de la remorque et un plan vertical transversal situé à 305 mm à l’avant de ce plan, les protubérances non structurales, notamment les feux arrière, les parechocs en caoutchouc, les charnières et les loquets, étant exclues dans le calcul du point le plus à l’extérieur. (side extremity)

• « garde au sol » La distance verticale à partir du bord inférieur de la pièce horizontale jusqu’au sol. (ground clearance)

• « largeur du dispositif de protection » À l’égard d’un dispositif de protection arrière monté sur une remorque, la dimension horizontale maximale du dispositif de protection arrière qui est perpendiculaire au plan vertical longitudinal passant par l’axe longitudinal de la remorque. (guard width)

• « marchandises dangereuses » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. (dangerous goods)

• « pièce horizontale » La pièce horizontale de charpente du dispositif de protection arrière. (horizontal member)

• « remorque à châssis surbaissé » Remorque dont le châssis se prolonge derrière le point le plus à l’arrière des pneus arrière et qui possède une surface arrière inférieure conforme aux exigences de configuration visées aux paragraphes (6) à (8). (lowchassis trailer)

• « remorque à roues arrières reculées » Remorque dont l’essieu le plus à l’arrière est fixé en permanence et est situé de façon que la surface la plus à l’arrière des pneus arrière qui sont de la taille recommandée par le fabricant de la remorque, pour cet essieu, se trouve à au plus 305 mm de l’avant du plan vertical transversal tangent à l’extrémité arrière de la remorque. (wheels back trailer)

• « remorque-citerne » Remorque qui est conçue exclusivement pour transporter des marchandises dangereuses et qui est conforme aux exigences sur la protection arrière de la norme nationale du Canada CAN/CSA-B620-98 intitulée Citernes routières et citernes amovibles pour le transport des marchandises dangereuses, (mai 1999), y compris les appendices A et B, modifiée en juillet 1999, en mars 2000, en septembre 2000, en octobre 2001, en novembre 2001 et en octobre 2002 et publiée par la CSA. (tanker trailer)

• « remorque pour bois à pâte » Remorque conçue exclusivement pour le transport de billes de bois coupées ou de bois à pâte et qui est construite avec un châssis-squelette n’ayant aucun dispositif permettant de fixer une plate-forme, une carrosserie ou un conteneur. (pulpwood trailer)

Champ d’application

(2) Le présent article s’applique aux remorques d’un PNBV de 4 536 kg ou plus sauf :

• a) les remorques pour charges longues, les remorques pour bois à pâte, les remorques à roues arrière reculées ou les remorques aménagées en habitation temporaire;

• b) les remorques à châssis surbaissé;

• c) les remorques qui sont conçues pour interagir avec un équipement de travail ou qui sont dotées d’un tel équipement se trouvant ou se déplaçant dans l’aire qui serait occupée par une pièce horizontale qui est conforme aux exigences de configuration des paragraphes (6) à (8).

Dispositif de protection arrière obligatoire

(3) Les remorques doivent être dotées d’un dispositif de protection arrière qui est conforme aux exigences de configuration des paragraphes (5) à (8) de même qu’aux exigences de mise à l’essai applicables des paragraphes (9) à (12) lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la Méthode d’essai 223 — Dispositif de protection arrière (décembre 2003).

(4) Jusqu’au 1^er septembre 2007, au lieu d’être dotées d’un dispositif de protection arrière en conformité avec le paragraphe (3), les remorques peuvent, au choix du fabricant qui l’installe, être dotées d’un dispositif qui est installé conformément au Document de normes techniques n^o 224 — Protection en cas de collision arrière, avec ses modifications successives, et dont l’étiquetage est conforme à l’article 571.223 du titre 49 dans sa version révisée du 1^er octobre 2000 du Code of Federal Regulations des États- Unis.

Exigences de configuration

(5) Lorsqu’elle est montée sur la remorque, la pièce horizontale du dispositif de protection arrière doit avoir une hauteur verticale en coupe transversale d’au moins 100 mm sur toute la largeur du dispositif de protection.

(6) Les surfaces les plus à l’extérieur de la pièce horizontale doivent se prolonger vers l’extérieur mais à 100 mm ou moins par rapport aux plans verticaux longitudinaux qui sont tangents aux extrémités latérales, sans les dépasser.

(7) Lorsque la remorque sans charge repose sur un terrain plat et est remplie à sa pleine capacité de carburant, que les pneus sont gonflés et que la suspension pneumatique, le cas échéant, est mise en pression conformément aux recommandations du fabricant, la garde au sol ne doit excéder 560 mm en aucun point de la largeur de la pièce horizontale. Cependant, les coins arrondis peuvent être courbés vers le haut à partir de 255 mm par rapport aux plans verticaux longitudinaux qui sont tangents aux extrémités latérales.

(8) Quelle que soit la hauteur au-dessus de la garde au sol, la surface la plus à l’arrière de la pièce horizontale doit être située aussi près que possible d’un plan vertical transversal tangent à l’extrémité arrière de la remorque, et à au plus 305 mm à l’avant de ce plan, comme l’indique la figure 1. Cependant, la pièce horizontale peut se prolonger à l’arrière du plan.

Exigences de mise à l’essai

(9) Les dispositifs de protection arrière doivent démontrer une résistance aux forces suivantes aux points d’application P1 et P2 indiqués à la figure 2, sans fléchir de plus de 125 mm :

• a) 50 000 N au point d’application P1 du côté gauche ou du côté droit du dispositif de protection s’il est symétrique, mais les deux côtés doivent être mis à l’essai séparément si celui-ci est asymétrique;

• b) 50 000 N au point d’application P2.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), les dispositifs de protection arrière doivent :

• a) sans fléchir de plus de 125 mm, démontrer une résistance à une charge d’essai uniforme d’au moins 350 000 N, laquelle charge doit être appliquée uniformément d’un côté à l’autre de la pièce horizontale au moyen d’un support d’essai d’une charge uniforme mis au centre du dispositif, comme l’indique la figure 2 de la Méthode d’essai 223 — Dispositif de protection arrière (décembre 2003);

• b) absorber, par déformation plastique, au moins 20 000 J d’énergie, dans les 125 premiers millimètres de fléchissement, dans le cas des dispositifs, autres que les dispositifs de protection hydrauliques ou les dispositifs dont sont dotées les remorques- citernes, qui démontrent une résistance à une charge d’essai uniforme d’au plus 700 000 N;

• c) avoir une garde au sol d’au plus 560 mm, mesurée à chaque support auquel la pièce horizontale est fixée, comme l’indique la figure 3, après que l’essai d’absorption d’énergie est terminé ou, si cet essai n’est pas exigé, après que l’essai de charge uniforme est terminé.

(11) Dans le cas d’un dispositif de protection arrière symétrique par rapport au plan vertical longitudinal passant par le centre de la pièce horizontale, la moitié du dispositif peut être mise à l’essai conformément au paragraphe (12) si celle-ci est complètement séparée du reste du dispositif qui n’est pas mis à l’essai.

(12) Lorsqu’une moitié d’un dispositif de protection arrière est mise à l’essai, elle doit :

• a) sans fléchir de plus de 125 mm, démontrer une résistance à une charge d’essai d’au moins 175 000 N, laquelle charge doit être appliquée, selon le cas :

  • (i) uniformément d’un côté à l’autre de la partie de la pièce horizontale qui est mise à l’essai, au moyen d’un support d’essai d’une charge uniforme mis au centre de cette partie, comme l’indique la figure 2 de la Méthode d’essai 223 — Dispositif de protection arrière (décembre 2003),

  • (ii) à l’un des points d’application P3 de la partie de la pièce horizontale qui est mise à l’essai, au moyen d’une seule charge ponctuelle, comme l’indique la figure 2;

• b) absorber, par déformation plastique, au moins 10 000 J d’énergie, dans les 125 premiers millimètres de fléchissement, dans le cas d’une partie d’une pièce horizontale qui est mise à l’essai, autre qu’un dispositif de protection hydraulique ou un dispositif dont sont dotées les remorques-citernes, qui démontre une résistance à une charge d’essai d’au plus 350 000 N;

• c) avoir une garde au sol d’au plus 560 mm, mesurée à chaque support auquel la pièce horizontale est fixée, comme l’indique la figure 3, après que l’essai d’absorption d’énergie est terminé ou, si cet essai n’est pas exigé, après que l’essai de charge uniforme est terminé.

 

Remarque :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 1 — Vue latérale de la remorque

Remarque :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 2 — Vue arrière de la remorque

Remarque :
1.	Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 3 — Application d’une charge d’essai