Liste des règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ont force de loi.

Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les Lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails. Toutes les lois administrées par Transports Canada sont accompagnées de leurs propres règlements.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Les liens sur cette liste mènent directement au site intitulé Lois du Canada à Justice Canada. Étant donné que la liste est établie pour des raisons pratiques, elle ne comporte pas tous les règlements qui relèvent du ministre des Transports.

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Autres ressources

Vous trouverez la liste complète des lois et règlements codifiés du Canada sur le site de Justice Canada.

Aussi consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables.

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