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Responsabilité ministérielle

Le ministre de Transports est responsable de 49 lois et il partage la responsabilité de 5 lois. Cela englobe approximativement 365 règlements directement lié à la gestion du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Les lois sous la responsabilité du ministre
(Transports Canada et Infrastructure Canada)

Sujet L.C. et Chapitre Administration/référence
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l' 2002, ch. 9, art. 2 Le ministre des Transports
Administration du pont Blue Water, Loi sur l' 1964-65, ch. 6 Le ministre des Transports (DORS/77-1030)
Aéronautique, Loi sur l' L.R., 1985, ch. A-2 Le ministre des Transports (notamment l'article 35) (TR/86-64); et le ministre de la Défense nationale (toute question relative à la défense); Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Sec. 4.81(1)(b) TR/2011-10
Aéronautique, Règlements établis en application de l'article 4 de la Loi sur l' 1969-70, ch. 45 Le ministre des Transports
Aménagement de l'énergie des rapides internationaux, Loi sur l' 1952, ch. 157 Le ministre des Transports
Assurance maritime, Loi sur l' 1993, ch. 22 Le ministre des Transports
Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les L.R., 1985, ch. U-3 Le ministre des Transports
« Buffalo and Fort Erie Bridge Company », Loi concernant la 1934, ch. 63 Le ministre des Transports
Cabotage, Loi sur le 1992, ch. 31 Le ministre des Transports
Cessions d'aéroports, Loi relative aux 1992, ch. 5 Le ministre des Transports
Chemin de fer national transcontinental, Loi sur le (1903, ch. 71) 1907, ch. 48 Le ministre des Transports
Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Lois des 1929, ch. 12 Le ministre des Transports
Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto), Loi sur les 1960, ch. 26 Le ministre des Transports
Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la 1996, ch. 20 Le ministre des Transports
Commercialisation du CN, Loi sur la 1995, ch. 24 Le ministre des Transports
Commissions portuaires, Loi sur les L.R., 1985, ch. H-1 Le ministre des Transports
Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les L.R., 1985, ch. 17 (3e suppl.) Le ministre des Transports
Convention relative aux ports de l'Ontario, Loi sur la 1963, ch. 39 Le ministre des Transports
Déplacement des lignes et croisements de chemin de fer, Loi sur le L.R., 1985, ch. R-4 Le ministre des Transports (TR/79-65)
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Loi sur le S.C. 2002, ch. 9, art. 47 Le ministre des Transports (TR/2006-23)
Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les 2005, ch. 3 Le ministre des Transports
Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l'acquisition de 1986, ch. 36 Le ministre des Transports
Marine marchande du Canada, Loi 2001 sur la 2001, ch. 26 Le ministre des Transports (sauf partie 5); ministre des Pêches et des Océans (partie 5)
Maritime du Canada, Loi 1998, ch. 10 Le ministre des Transports
Meaford, Havre de, Loi concernant le 1866, ch. 78
1907-08, ch. 46 		Le ministre des Transports
Ministère des Transports, Loi sur le L.R., 1985, ch. T-18 Le ministre des Transports
Gardien de port pour le havre de Montréal 1882, ch. 45 Le ministre des Transports
Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les L.R., 1985, ch. M-9 Le ministre des Transports
Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l' 1993, ch. 43 Le ministre des Transports (TR/99-5)
Pilotage, Loi sur le L.R., 1985, ch. P-14 Le ministre des Transports
Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les 2007, ch. 1 Le ministre des Transports
Ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30, Loi sur les 2005, ch. 37 Le ministre des Transports
Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la L.R., 1985, ch. A-12 Le ministre des Transports; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et le ministre des Ressources naturelles (C.R.C., ch. 355 voir aussi 1994, ch. 41, par.37(2))
Protection des eaux navigable, Loi sur la L.R. 1985, ch. N-22 Le ministre des Transports
(le PE décrit la responsabilité du MPO pour la Loi)
Responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, Loi concernant la 2001, ch. 6 Le ministre des Transports
Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de 1871, ch. 33 Le ministre des Transports
Risques de guerre en matière d'assurance maritime et aérienne, Loi sur les S.R.C. 1970, ch. W-3 Le ministre des Transports
Sécurité automobile, Loi sur la 1993, ch. 16 Le ministre des Transports
Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la L.R., 1985, ch. S-1 Le ministre des Transports
Sécurité ferroviaire, Loi sur la L.R., 1985, ch. 32 (4e suppl.) Le ministre des Transports
Société canadienne des postes, Loi sur la L.R. 1985, ch. C-10 Le ministre des Transports  (TR/2006-28)
Société des transports du nord Limitée, Loi sur l'aliénation de la L.R. l985, ch. 35 Le ministre des Transports
Sûreté du transport maritime, Loi sur la 1994, ch. 40 Le ministre des Transports
Transport aérien, Loi sur le L.R., 1985, ch. C-26 Le ministre des Transports
Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le 1992, ch. 34 Le ministre des Transports
Transports au Canada, Loi sur les 1996, ch. 10 Le ministre des Transports
Transports routiers, Loi sur les L.R., 1985, ch. 29 (3e suppl.) Le ministre des Transports
Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi portant constitution du 2001, ch. 29 Le ministre des Transports comme ministre pour l'application de l'article 22 (TR/2004-74)
Winnipeg, têtes de lignes 1907, ch. 52

1914, ch. 57

Le ministre des Transports

Les lois dont le ministre partage la responsabilité

Sujet L.C. et Chapitre Administration/référence
Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la L.R., 1985, ch. G-6 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (voir 1996, ch. 16,par.60(2)); le ministre des Transports
Connaissements, Loi sur les L.R., 1985, ch. B-5 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada; et le ministre des Transports
Office national de l'énergie, Loi sur l' L.R., 1985, ch. N-7 Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par.37(2)); le ministre des Transports (art. 108 à 111)
Précontrôle, Loi sur le 1999, ch. 20 Le ministre des Affaires étrangères à titre de ministre chargé de l'application de cette loi (TR/2002-13); le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l'application de l'article 7 de cette loi (TR/2002-13)
Santé des non-fumeurs, Loi sur la L.R., 1985, ch. 15 (4e suppl.) Le ministre des Transports et le ministre du Travail (TR/88-242); le ministre du Travail (art.9)(TR/95-36)

Les lois dont certains articles confèrent des attributions au ministre

Sujet L.C. et Chapitre Administration/référence
Code canadien du travail L.R. 1985, ch. L-2 Le ministre du travail; En partenarait avec le ministre des Transports (art. 1 & 2, Partie II, art. 122 à 160)
Gestion des finances publiques, Loi sur la L.R. 1985, ch. F-11

Le ministre des Finances; Le ministre des Transports (TR/2002-79, TR/2006-25; TR/2006-26; TR/2006-32)

Gestion des urgences publiques, Loi sur la 2007, ch. 15 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; Le ministre des Transports (art. 6)
Participation publique au capital d'Air Canada, Loi sur la L.R. 1985, ch. 35 (4e suppl.) Le ministre des Finances (TR/89-98); le ministre des Transports
Taxe d'accise, Loi sur la L.R., 1985, ch. E-15 Le ministre du Revenu national, y compris l'ensemble des attributions conférées au ministre des Finances par la partie I et par les autres parties de cette loi relativement à la partie I, à l'exception des attributions visées aux paragraphes 59(1) et (3.1) (TR/97-40); Le ministre des Transports (article 11)

Les lois contenant de la matière d'intérêt relié aux transports et à l'infrastructure

Sujet L.C. et Chapitre Administration/référence
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le 1989, ch. 3 Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2008-21)
Ponts, Loi sur les L.R. (1985), ch.  B-8 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le ministre des Transports
Pont entre Sainte-Foy et Saint-Nicolas, Loi sur le 1964-65, ch. 16 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le ministre des Transports

Autres ressources

Date de modification :
2011-12-05