Partenariat de réglementation Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG)

Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG) se sont entendus sur les principaux éléments nécessaires pour établir un partenariat de réglementation permanent, tel qu’il est décrit dans le Plan prospectif conjoint du CCR, qui nous permettra de travailler ensemble ainsi qu’avec les intervenants afin d’assurer la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation.

À cette fin, TC et la USCG ont :

  • établi un mécanisme de gouvernance de haut niveau entre les hauts fonctionnaires de chaque organisation, qui est soutenu par des groupes de travail de niveau technique afin d’examiner et de suivre les progrès compte tenu des possibilités d’harmonisation de la réglementation à moyen et à long terme;
  • mis en place un processus binational de planification du travail qui comporte un examen annuel des plans de travail pour tenir compte de la rétroaction des intervenants et présenter les mises à jour aux hauts fonctionnaires au sujet de l’avancement des initiatives de coopération en matière de réglementation;
  • régularisé la participation des intervenants afin qu’ils puissent présenter aux hauts fonctionnaires les possibilités d’harmonisation de la réglementation et une rétroaction au sujet des travaux futurs.

Nous avons convenu de collaborer davantage afin d’élaborer et de mettre en œuvre nos approches globales en matière de réglementation dans les domaines où cela serait avantageux. Nous irons de l’avant dans la mesure où cela est pratique et conforme aux exigences législatives de chaque pays, dans un cadre structuré qui favorise la collaboration dès les premières étapes des processus de réglementation et d’établissement des politiques, et qui donne aux intervenants l’occasion de formuler leurs commentaires aux organismes de réglementation afin d’éclairer les stratégies, d’aider à établir les priorités et de participer à la mise en œuvre d’initiatives particulières. TC et la USCG œuvrent à mettre la dernière main à une entente qui établira de manière officielle le processus de gouvernance et les mécanismes décrits ci-dessous.

À cette fin, on minimisera les chevauchements et on mettra à profit les capacités de chaque organisation en matière de recherche, d’essai, d’élaboration de politiques et de règlements. L’objectif ultime est d’élaborer des règlements qui assureront la sécurité maritime des deux pays, tout en reconnaissant et en soulignant que chaque pays est indépendant et peut, de temps à autre, avoir des besoins spécifiques qui répondent à des circonstances qui lui sont propres.

GOUVERNANCE DE HAUT NIVEAU

  • La responsabilité à l’égard de ce partenariat en matière de réglementation sera assurée par les hauts fonctionnaires de la USCG et de TC qui sont responsables de ce domaine de réglementation.
  • Un comité de supervision binational, dirigé par ces hauts fonctionnaires, supervisera les équipes respectives afin d’obtenir les résultats définis dans les plans de travail conjoints.
  • Le comité de supervision se réunira au moins une fois par année aux fins de planification et d’évaluation, et la première réunion aura lieu au plus tard au printemps 2016.
  • Des groupes de travail techniques et autres seront établis afin de soutenir le travail du comité de supervision.

Les réunions du comité de supervision serviront à discuter des possibilités à moyen et à long terme d’examiner la pertinence et le calendrier des initiatives réalisées dans le cadre du programme de coopération conjoint. Le comité de supervision pourra également profiter des réunions annuelles pour étudier d’autres possibilités de coopération, y compris celles de nature multilatérale.

Les intervenants seront invités à présenter de l’information au comité de supervision au sujet des tendances importantes dans l’industrie et sur le marché de la consommation, et de leurs conséquences potentielles sur leurs activités commerciales et sur les exigences réglementaires qui les touchent, p. ex., les changements dans le mode de gestion des chaînes d’approvisionnement, ou encore l’émergence de nouvelles technologies, de nouvelles applications découlant des technologies existantes, de nouveaux procédés de fabrication, etc. Nous chercherons à obtenir l’opinion des intervenants dans les deux pays, et nous accorderons une attention particulière aux positions élaborées conjointement par les intervenants américains et canadiens.

Ces discussions permettront de cibler les domaines de coopération en matière de réglementation sur un horizon d’environ trois à cinq ans. Lorsque de telles possibilités seront définies, les groupes de travail techniques élaboreront des plans d’action annuels décrivant les activités à réaliser pour atteindre les résultats visés.

EXAMEN ANNUEL DES PLANS DE TRAVAIL

  • L’orientation et la supervision stratégiques visant à mettre en œuvre les plans de travail ont été assignées aux dirigeants des groupes de travail au niveau des hauts fonctionnaires au sein de TC et de la USCG.
  • Les responsables des activités spécifiques dans le cadre des plans de travail feront rapport de leurs progrès et indiqueront notamment si les projets sont en voie de respecter les jalons établis dans le plan de travail, si les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans chaque pays ou s’il y a des obstacles systémiques qui requièrent une consultation élargie.

À ce jour, nous avons établi un groupe de travail conjoint pour étudier des domaines actuels de coopération entre la USCG et Transports Canada, comme il est défini dans le Plan prospectif conjoint du CCR :

  • Sécurité et sûreté maritimes

Comme ces domaines de travail ne recoupent pas tous les efforts de coopération en matière de réglementation, il pourrait s’avérer nécessaire de formuler des engagements additionnels, et de les mettre à jour et de les réviser, dans le cadre de la planification régulière entre les parties afin de refléter les circonstances changeantes et l’émergence de nouvelles possibilités.

Les réunions de niveau technique serviront à discuter des priorités, à évaluer l’avancement des activités selon le plan de travail en cours, et à déterminer d’autres possibilités de coopération et d’harmonisation. Les formes potentielles de collaboration porteront sur les points suivants : consultations conjointes, élaboration de politiques et de réglementation en collaboration, partage d’information et de coûts, recherche et collaboration techniques, et/ou examens des politiques et mécanismes existants en matière de réglementation.

Les intervenants sont invités à formuler leurs commentaires au sujet des priorités spécifiques d’harmonisation, dans le cadre de discussions binationales, ou par des mémoires écrits à l’appui de la planification des travaux. Aux fins d’efficacité, nous demandons aux intervenants de formuler des commentaires précis, ciblés et à court terme sur la planification du travail. Les intervenants devraient déterminer et quantifier explicitement les divers avantages associés aux initiatives proposées, ce qui facilitera l’établissement des priorités. Afin de maximiser l’efficience et l’efficacité, les intervenants canadiens et américains seront invités à collaborer et à formuler des commentaires et des opinions communes, dans la mesure du possible. Les responsables des groupes de travail s’assureront que des mises à jour régulières sur les progrès et les prochaines étapes sont présentées aux intervenants, au moins une fois par année.

POSSIBILITÉS POUR LES INTERVENANTS

Outre les interactions régulières avec Transports Canada et la USCG, les intervenants auront plusieurs occasions de formuler leurs commentaires au sujet des questions réglementaires relatives à la coopération canado-américaine en matière de réglementation.

  • Nous inviterons les intervenants du Canada et des États-Unis à participer aux réunions des hauts fonctionnaires, y compris des discussions entre les responsables de la réglementation de chaque organisation au sujet des possibilités à moyen terme et des orientations à long terme.
  • Les réunions techniques porteront sur des priorités d’harmonisation spécifiques et des discussions sur l’avancement du plan de travail.
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