Énoncé de partenariat en matière de réglementation émis par le Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation entre Transports Canada et le département des Transports des États-Unis

Comme le précise le Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), Transports Canada (TC) et le département des Transports des États-Unis (USDOT) ont établi un partenariat continu en matière de réglementation, qui permettra à ces organisations de travailler ensemble et avec leurs intervenants afin d’accroître l’harmonisation et la coopération en matière de réglementation.

Pour y parvenir, TC et USDOT ont pris les mesures suivantes :

  • Mettre en place un modèle de gouvernance de haut niveau en matière de partenariat entre les hauts fonctionnaires des organisations en vue de surveiller et d’aider les groupes de travail de niveau technique à déterminer les possibilités sur le plan de la coordination pour l’harmonisation et la coopération à moyen et à long terme.
  • Instaurer un processus binational de planification des travaux qui prévoit l’examen annuel des plans de travail.
  • Régulariser les discussions avec les intervenants pour informer les hauts fonctionnaires au sujet des possibilités d’harmonisation réglementaire et fournir de la rétroaction sur les travaux à venir.

Nous avons convenu de collaborer plus étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de nos approches globales en matière de réglementation dans des secteurs susceptibles d’en bénéficier. Tout en respectant les exigences réglementaires de chaque pays, nous nous appuierons, lorsque c’est possible de le faire, sur un cadre structuré qui privilégie la collaboration dès le début des processus stratégiques et réglementaires et offre aux intervenants des occasions de faire part de leurs commentaires, de participer à l’orientation des stratégies et à l’établissement des priorités, et de discuter des progrès quant à la mise en œuvre des initiatives, le cas échéant. 

Il faudra pour ce faire réduire les chevauchements et mettre à profit les capacités de chaque organisation sur le plan de la recherche, des essais, et de l’élaboration de politiques et de règlements. Le but ultime est donc d’élaborer des règlements qui contribueront à améliorer la sécurité des transports dans les deux pays, tout en reconnaissant et en comprenant que chaque pays est indépendant et peut avoir des exigences particulières en fonction de sa situation.

La responsabilité à l’égard du partenariat en matière de réglementation relèvera du sous‑ministre de TC et du sous-secrétaire d’USDOT. Ces derniers, ou leurs représentants, tiendront des réunions au besoin pour examiner les initiatives à long terme et les progrès réalisés aux termes des plans de travail. Ces réunions bilatérales permettront également de discuter de la manière dont TC et USDOT pourraient vouloir harmoniser leurs efforts, et du moment opportun pour le faire, dans le cadre d’autres forums ou avec d’autres organismes de réglementation. Les responsables des groupes de travail continueront de s’occuper de certaines activités figurant dans le plan de travail et de rendre compte de leurs progrès, en tirant parti si possible de tout événement lié à la réglementation, ainsi que des forums réunissant des intervenants clés des deux pays pour discuter des progrès et déterminer les enjeux ou les possibilités nouvelles.

Les intervenants des deux pays sont invités à donner leurs avis sur les possibilités à moyen terme et les orientations à long terme en fonction de considérations telles que les tendances de l’industrie et des consommateurs, et des implications éventuelles de ces tendances sur leurs activités et la réglementation en vigueur. À titre d’exemple, les intervenants pourraient fournir de l’information sur les changements à la chaîne d’approvisionnement, l’émergence de nouvelles technologies, les nouvelles applications de la technologie en place, les nouveaux procédés de fabrication, etc. Nous tenterons d’obtenir la rétroaction des intervenants des deux pays, en accordant une attention particulière aux avis élaborés conjointement par les deux pays.

Planification annuelle des travaux

Jusqu’à présent, nous avons créé cinq groupes de travail conjoints qui se pencheront sur les secteurs de coopération déjà établis entre l’USDOT et TC, lesquels sont précisés dans le Plan d’action conjoint du CCR :

  • Véhicules connectés
  • Normes de sécurité des véhicules automobiles
  • Sécurité ferroviaire
  • Transport des marchandises dangereuses
  • Réglementation sur l’aviation

En plus des groupes de travail techniques déjà en place, d’autres groupes pourraient être formés au besoin pour concrétiser les possibilités à moyen terme établies dans le cadre des discussions de haut niveau. Bon nombre de sous-organismes participants d’USDOT et de TC ont élaboré des lignes directrices relatives à la coopération en matière de réglementation afin de guider la collaboration à l’égard des plans de travail.

La planification continue des travaux prévoit la tenue de réunions régulières avec les organismes de réglementation afin de discuter de la coopération actuelle et future en matière de réglementation, de cerner les secteurs d’intérêts mutuels, d’échanger de l’information et d’établir les priorités, ainsi que de fournir des possibilités pour discuter régulièrement avec les intervenants. Dans le cadre du processus binational de planification des travaux, les groupes de travail tenteront d’obtenir l’avis des intervenants, en ce qui concerne précisément le coût des initiatives proposées et les façons de les mettre en œuvre. Les groupes de travail tiendront compte de l’avis des intervenants dans l’élaboration et la mise à jour de leurs plans de travail.

Date de modification :