Énoncé de partenariat de réglementation relevant du Conseil Canada–États Unis de coopération en matière de réglementation entre Transports Canada et la Environmental Protection Agency des États Unis

Secteur de réglementation concerné

Le présent Énoncé réitère le désir mutuel de Transports Canada (TC) et de la Environmental Protection Agency des États‑Unis (U.S. EPA) de travailler ensemble, et avec leurs intervenants respectifs, à promouvoir la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation. À cette fin, différentes activités seront menées, dont des consultations conjointes, l’élaboration en collaboration de politiques et de règlements, l’échange de l’information, la coopération dans le domaine de la recherche et la collaboration technique, et/ou des examens des processus et des programmes de réglementation en place.

L’Énoncé vise à traduire une volonté commune d’aller de l’avant, lorsque c’est pratique de le faire et conformément aux lois nationales de chaque pays, dans le contexte d’un cadre structuré qui favorise la collaboration dès le début du processus de réglementation et offre aux intervenants des occasions de faire part de leurs commentaires, de participer à l’orientation des stratégies et à l’établissement des priorités, et de discuter des progrès de la mise en œuvre des initiatives, le cas échéant.

L’Énoncé précise les engagements pris par la U.S. EPA et TC, conformément au Plan prospectif conjoint du Conseil États‑Unis‑Canada de coopération en matière de réglementation (CCR), (l’annexe A ci‑joint). Ces engagements peuvent être élargis ou adaptés par les deux parties, si elles le jugent nécessaire.

TC et la U.S. EPA ont établi:

  • le cadre de gouvernance générale qui guidera le travail de collaboration entre la U.S. EPA et TC;
  • des processus prévisibles d’établissement des priorités et de planification des activités;
  • un rôle pour les intervenants canadiens et américains de faire part de leurs commentaires dans le travail de collaboration qui sera réalisé dans le cadre de cette initiative.

GOUVERNANCE

L’orientation stratégique et la supervision de la mise en œuvre des activités prévues dans l’Énoncé, y compris celles mentionnées dans les plans techniques et autres plans de travail, seront assurées par de hauts fonctionnaires de TC, au Canada, et de la U.S. EPA, aux États-Unis.

  • La responsabilité d’ensemble incombe au directeur général des politiques environnementales à TC et au directeur de la Transportation and Climate Division à l’Office of Transportation and Air Quality, pour la U.S. EPA.
  • Des réunions serviront à discuter des occasions d’harmonisation et de coopérationqui s’offrent actuellement et à plus long terme, et à examiner la pertinence et l’opportunité de l’agenda conjoint de coopération.
  • Les parties prévoient tenir une réunion annuelle de hauts fonctionnaires responsables et s’efforceront d’organiser la première réunion au printemps de 2015.
  • Les intervenants auront l'occasion de faire part de leurs commentaires dans le cadre de ces discussions.

EXAMEN DES PLANS DE TRAVAIL

Les réunions serviront à discuter des priorités et à évaluer les progrès accomplis dans les activités courantes du plan de travail. Étant donné que les engagements annexés à L’Énoncé ne rendent pas compte de tous les efforts de coopération en matière de réglementation, il est possible que d’autres engagements, ainsi que des mises à jour et des révisions de ceux‑ci, soient ajoutés dans le cadre de la planification régulière entre les parties.

  • Les gestionnaires responsables d’activités spécifiques dans le plan de travail doivent faire rapport de leurs progrès. Ils doivent notamment indiquer si le projet est en voie d’atteindre les jalons établis dans le plan de travail, et faire part des préoccupations des intervenants nécessitant des réponses binationales ou de tout obstacle systémique exigeant des consultations élargies.
  • Les parties entendent mettre à jour annuellement les plans de travail pour tenir compte de l’évolution de la situation et de l’apparition de nouvelles possibilités.

INTERVENANTS

TC et la U.S. EPA prévoient donner aux intervenants des occasions réelles et régulières de faire part de leurs commentaires sur les questions opérationnelles et stratégiques qui doivent être traitées aux termes de L’Énoncé.

Plus précisément, les principaux intervenants des deux pays sont invités à :

  1. partager leurs points de vue avec les représentants des gouvernements sur les possibilités d’harmonisation;
  2. offrir de l’information sur les tendances importantes de l’industrie et des consommateurs et leurs implications et répercussions potentielles sur leurs activités et les régulateurs.

Bien que TC et la U.S. EPA apprécieront toute rétroaction, une coordination de tout commentaire des intervenants américains et canadiens serait particulièrement utile. Les représentants de groupes de travail s’efforceront de fournir des mises à jour régulières aux intervenants au moins une fois au cours de l’année civile. TC et la U.S. EPA sont également ouverts à d'autres formes d'engagement des intervenants, et dans le cadre de ce partenariat de réglementation, nous allons travailler ensemble pour rassembler les commentaires des intervenants.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

L’Énoncé n’est pas contraignant sur le plan juridique et n’est pas rédigé pour créer des droits ou des obligations en vertu du droit international ou des lois nationales.

L’Énoncé ne déloge, ne modifie et ne remplace aucunement des accords existants entre TC et la U.S. EPA et sur lesquels les deux parties collaborent.

Il est entendu que les priorités établies dans le cadre de l’Énoncé ou dans les plans de travail qui s’y rapportent ne remplacent pas d’autres priorités de réglementation qui peuvent être établies par les parties.

Il est entendu que l’Énoncé n’a pas pour effet d’altérer, de modifier, de remplacer ou d’amender les accords, traités ou protocoles binationaux ou internationaux existants, déjà ratifiés par les gouvernements respectifs, pas plus qu’il n’a préséance sur ceux‑ci.

ANNEXE A
ENGAGEMENT CONFORMÉMENT AU PLAN PROSPECTIF CONJOINT DU CONSEIL ÉTATS-UNIS-CANADA DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY ET TRANSPORTS CANADA

Émissions des locomotives : Transports Canada (TC) et l’Environmental Protection Agency (EPA) poursuivront la collaboration et la coordination importantes déjà en place entre les deux gouvernements afin d’améliorer l’harmonisation des protocoles pour les gaz à effet de serre et des règlements sur les polluants atmosphériques pour les locomotives, notamment grâce à la coordination des programmes de réglementation, à l’élaboration conjointe de nouvelles exigences et à la mise en commun des recherches, de l’information et des données sur la conformité. Plus précisément, TC et l’EPA travailleront avec les intervenants clés pour mettre la touche finale au plan d’action volontaire Canada–États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par les locomotives. Un cadre régissant le travail conjoint à venir et des rapports réguliers sur les progrès accomplis seront produits.

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