Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l’Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’article 4.9Note de bas de page a, des alinéas 7.6(1)a)Note de bas de page b et b)Note de bas de page c et de l’article 7.7Note de bas de page d de la partie I de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page e;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)Note de bas de page f de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page e, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)Note de bas de page f de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page e, prend l’Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 16 juin 2017

Le ministre des Transports,
Marc Garneau
Minister of Transport

Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l’espace aérien restreint en vertu de l’article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d’aéronef Aéronef, notamment un aéronef sans pilote communément appelé drone, dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe Région affectée par l’effet de phénomènes naturels extrêmes comme les inondations, les ouragans, les ondes de tempête, les tsunamis, les avalanches, les glissements de terrain, les tornades, les incendies de forêt ou les séismes. (area of natural hazard or disaster)

Règlement Le Règlement de l’aviation canadien.  (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d’éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d’urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1)  Les textes désignés figurant à la colonne I de l’annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

  1. a) une description des faits reprochés;
  2. b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
  3. c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
  4. d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
  5. e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique à l’égard des modèles réduits d’aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s’applique pas à l’égard :

  1. a) des véhicules aériens non habités;
  2. b) des modèles réduits d’aéronefs utilisés lors d’événements organisés par les Modélistes aéronautiques associés du Canada (MAAC) ou dans des champs d’aviation situés dans une région administrée par les MAAC ou par un club affilié aux MAAC.

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L’application de l’article 602.45 du Règlement est suspendue à l’égard des modèles réduits d’aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l’utilisation et au vol des modèles réduits d’aéronefs

Interdictions

(5) (1) Il est interdit d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

  1. a) à une altitude supérieure à 300 pieds AGL;
  2. b) à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé;
  3. c) à l’intérieur d’un espace aérien réglementé;
  4. d) à l’intérieur ou au-dessus du périmètre de sécurité d’un site d’opération d’urgence de la police ou d’un premier répondant;
  5. e) au milieu ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air;
  6. f) pendant la nuit;
  7. g) dans les nuages.

(2)  Il est interdit d’utiliser plus d’un modèle réduit d’aéronef à la fois.

(3) Il est interdit d’utiliser un modèle réduit d’aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 250 g (0,55 livre) et d’au plus 1 kg (2,2 livres) à une distance de moins de 100 pieds (30 m), mesurés latéralement, d’un véhicule, d’un navire ou du public, y compris un spectateur, un passant ou toute autre personne qui ne participe pas à l’utilisation de l’aéronef.

(4) Il est interdit d’utiliser un modèle réduit d’aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 1 kg (2,2 livres) et d’au plus 35 kg (77,2 livres) à une distance de moins de 250 pieds (75 m), mesurés latéralement, d’un véhicule, d’un navire ou du public, y compris un spectateur, un passant ou toute autre personne qui ne participe pas à l’utilisation de l’aéronef.

(5) Il est interdit d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

  1. a) à une distance inférieure à 3 milles marins (5.5 km) d’un aérodrome, à l’exclusion d’un aérodrome ou d’un héliport utilisé exclusivement par des hélicoptères;
  2. b) à une distance inférieure à 1 mille marin (1.8 km) d’un aérodrome ou d’un héliport utilisé exclusivement par des hélicoptères;
  3. c) à l’intérieur de la zone de contrôle d’un aérodrome.

(6) Il est interdit d’utiliser un modèle réduit d’aéronef au milieu ou au-dessus :

  1. a) soit d’une région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe;
  2. b) soit d’une région située à une distance inférieure à 9 km d’une région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d’une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l’emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d’un modèle réduit d’aéronef de l’utiliser, ou de permettre à une autre personne de l’utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l’aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I
Texte désigné
Colonne II
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique
Personne morale
Article 5 3 000 15 000
Article 6 3 000 15 000
Article 7 3 000 15 000
Article 8 3 000 15 000
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