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Le gouvernement du Canada modifie la réglementation sur la publicité en matière de tarification aérienne

N^o H128/11
À publier - le 16 décembre 2011
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OTTAWA — Le gouvernement du Canada va de l'avant avec une réglementation exigeant que les transporteurs aériens du Canada incluent tous les frais et toutes les taxes dans les prix annoncés dans la publicité relative à la tarification aérienne.

L'honorable Steven Fletcher, ministre d'État (Transports), et M. Pierre Poilievre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ont annoncé aujourd'hui la mise en application de l'article 27 de la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (la Loi). L'Office des transports du Canada élaborera maintenant une réglementation concernant la publicité en matière de tarification aérienne.

« Notre gouvernement est déterminé à mieux protéger les consommateurs tout en favorisant une concurrence loyale en s'assurant que la publicité en matière de tarification aérienne est claire pour les voyageurs canadiens », a déclaré le ministre Fletcher. « Cela permettra aux consommateurs de connaître facilement le tarif aérien total et de prendre des décisions éclairées à cet égard. »

L'article 27 de la Loi prévoit l'élaboration d'une réglementation exigeant que le transporteur inclue dans ses prix annoncés tous les coûts liés à la fourniture des services et que la publicité indique tous les frais, droits et taxes liés au service et perçus par le transporteur pour le compte d'autres personnes.

L'Office des transports du Canada commencera à rédiger la réglementation et à consulter les intervenants. Le processus réglementaire devrait prendre environ un an.

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Renseignements : 

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L'Office des transports du Canada est en ligne au www.cta.gc.ca. Abonnez-vous à Nouvelles en direct et restez branchés par l'entremise des fils RSS et Twitter pour rester au fait des dernières nouvelles de l'Office.

Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.

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Document d'information

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

À l'exception de l'article 27, la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence est entrée en vigueur le 22 juin 2007. Cette loi renforce la Loi sur les transports au Canada afin de protéger les droits des passagers aériens.

Selon l'article 27, l'Office des transports du Canada régit la publicité relative à la tarification aérienne au Canada par l'élaboration de règlements. L'article du projet de loi, qui traite de la publicité sur la tarification aérienne, a suscité de grands débats au cours de la procédure parlementaire. Par conséquent, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a décidé d'ajouter l'article 64 au projet de loi. Cet article prévoit que l'article portant sur la publicité de la tarification aérienne entrera en vigueur séparément à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. L'article 64 a donc été incorporé au projet de loi qui a reçu la sanction royale.

La publicité sur la tarification aérienne a évolué dans le monde, surtout dans l'Union européenne et aux États-Unis. Depuis 2007, d'autres pays ont mis sur pied des exigences législatives semblables. Le Parlement européen a mis en œuvre une telle réglementation en 2008. Aux États-Unis, certaines exigences sont actuellement en place, et les autorités s'emploient à renforcer la réglementation afin d'exiger que la publicité sur la tarification aérienne comprenne tous les coûts. Ces modifications devraient entrer en vigueur aux États-Unis le 24 janvier 2012.

Décembre 2011

Date de modification :

2011-12-16

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