N° H139/03
À publier - le 21 novembre 2003

Le ministre des Transports annonce de nouvelles exigences réglementaires en matière de protection contre l'incendie pour les aéronefs exploités par des entreprises de transport aérien

OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui de nouvelles exigences réglementaires en matière de protection contre l'incendie dans les soutes à fret et les soutes à bagages d'aéronefs dans le cadre du Règlement de l'aviation canadien qui contribueront à accroître la sécurité du public voyageur.

« Le règlement de Transports Canada en matière d'incendie est un des plus rigoureux au monde. Il a contribué à parfaire la fiche de sécurité déjà enviable dont dispose le Canada au chapitre du transport aérien », a déclaré M. Collenette. « Ces nouvelles exigences réglementaires s'ajoutent aux solides programmes d'inspection et de sécurité aérienne déjà en place. »

Transports Canada possède des normes rigoureuses en matière de conception d'aéronefs destinées à protéger les soutes à fret et les soutes à bagages contre l'incendie. Ces exigences de sécurité sont précisées selon la classe de chaque soute (de A à E).

Les nouvelles exigences réglementaires viennent compléter les exigences de sécurité-incendie déjà en place en mettant en œuvre des améliorations importantes aux soutes de la classe C et en modifiant celles de l'ancienne classe D afin qu'elles satisfassent aux mêmes exigences rigoureuses que celles des soutes à fret et des soutes à bagages de la classe C. On trouvera ci-joint un document d'information sur la classification des soutes à fret et des soutes à bagages établie par Transports Canada.

Les nouvelles exigences stipulent que les revêtements intérieurs du plafond et des parois latérales des soutes des classes C des avions existants, nouveaux et futurs doivent satisfaire à des normes plus rigoureuses de résistance à la pénétration des flammes. En vertu de l'uniformisation des normes de la classe D aux normes de la classe C, les nouvelles exigences requièrent que des détecteurs de fumée et d'incendie et des systèmes d'extinction ou de suppression d'incendie soient installés dans les soutes de l'ancienne classe D.

Ces nouvelles exigences harmonisent les normes canadiennes aux normes nord-américaines. Elles sont le fruit des efforts concertés de Transports Canada, de la Federal Aviation Administration (FAA) et des comités techniques de l'industrie. Les conclusions d'enquêtes sur les accidents et les améliorations en cours aux matériaux de qualité aviation ont également servi à leur élaboration.

Les modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 novembre 2003 et entreront en vigueur le 1er juin 2004.

Pour plus de renseignements sur l'approche globale de Transports Canada relativement à la sécurité-incendie des aéronefs, consultez http://www.tc.gc.ca/medias/documents/b03-A006.htm.

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Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/nouvellesendirect et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.

Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

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DOCUMENT D'INFORMATION

CLASSIFICATION DES SOUTES
À FRET ET DES SOUTES À BAGAGES

Transports Canada reconnaît cinq catégories de soutes à fret et de soutes à bagages :

Une soute à fret ou une soute à bagages de classe A est une soute dans laquelle :

• la présence d'un feu peut être facilement découverte par un membre d'équipage se trouvant à son poste;
• chaque partie de la soute est aisément accessible en vol.

Une soute à fret ou une soute à bagages de la classe B est généralement utilisée à bord d'avions transportant une combinaison de fret et de passagers au même niveau. Dans ces compartiments :

• il y a un accès suffisant en vol pour permettre à un membre d'équipage d'atteindre chaque partie de la soute avec le contenu d'un extincteur à main;
• pendant que les moyens d'accès sont utilisés, aucune quantité dangereuse de fumée, de flammes ou d'agent d'extinction ne doit pénétrer dans un compartiment occupé par l'équipage ou les passagers;
• il y a un détecteur de fumée ou un système détecteur de feu distinct et approuvé, pour donner l'alarme au poste pilote ou au mécanicien navigant.

Une soute à fret ou une soute à bagages de classe C est généralement située sous le niveau principal de l'avion ou au même niveau que les passagers, mais est difficilement accessible. Dans ces compartiments :

• il y a un détecteur de fumée ou un système détecteur de feu distinct et approuvé pour donner l'alarme au poste pilote ou au mécanicien navigant;
• il y a un système d'extinction ou de suppression d'incendie inamovible et approuvé commandé depuis le poste de pilotage;
• il y a des moyens pour exclure des quantités dangereuses de fumée, de flammes ou d'agent d'extinction, de tout compartiment occupé par l'équipage ou les passagers;
• il y a des moyens pour commander la ventilation et les appels d'air à l'intérieur de la soute de sorte que l'agent d'extinction utilisé puisse maîtriser tout feu qui peut se déclarer à l'intérieur de la soute.

Une soute à fret ou une soute à bagages de l'ancienne classe D était généralement située sous le niveau principal de l'avion ou au même niveau que les passagers, mais était difficilement accessible, et était conçue de façon à circonscrire l'incendie par retrait d'oxygène. Elles doivent maintenant satisfaire à des normes identiques à celles des soutes à fret et des soutes à bagages de la classe C.

Une soute à fret ou une soute à bagages de la classe E est une soute d'aéronef utilisé seulement pour le transport de fret et ne transportant pas de passagers. Dans ces compartiments :

• il y a un système détecteur de fumée ou de feu distinct et approuvé pour donner l'alarme au poste pilote ou au mécanicien navigant;
• il y a des moyens pour couper l'écoulement d'air de ventilation vers la soute ou à l'intérieur de celle-ci, et les commandes de ces moyens sont accessibles à l'équipage de conduite dans le poste de pilotage;
• il y a des moyens pour exclure des quantités dangereuses de fumées, de flammes ou de gaz nocifs du poste de pilotage;
• les issues de secours équipages exigées sont accessibles dans toutes les conditions de chargement de fret.

Novembre 2003