N° H 142/07
À publier - le 1 août 2007

Des mesures fédérales et provinciales favorisent la stabilité des activités de cominnage dans les ports

OTTAWA — Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont annoncé aujourd'hui une initiative conjointe visant à maintenir la stabilité des salaires et des conditions de travail pour les camionneurs propriétaires-exploitants indépendants qui desservent les ports du Lower Mainland.

Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui vise l'Administration portuaire de Vancouver et l'Administration portuaire du fleuve Fraser. En vertu de ce règlement, les camionneurs propriétaires-exploitants indépendants ne seront pas rémunérés à des taux inférieurs à ceux qui sont prévus dans le protocole d'accord (PA). C'est ce qu'avait recommandé M. Vince Ready, un médiateur nommé par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, le 29 juillet 2005.

Le 19 juin 2007, le gouvernement du Canada a effectué une publication préalable de son projet de règlement, lequel exige que les camionneurs propriétaires-exploitants non visés par une convention collective reçoivent un taux de rémunération équivalent au taux prévu par une convention collective s'appliquant aux propriétaires exploitants syndiqués. Aux termes du règlement révisé, les propriétaires-exploitants indépendants toucheront les taux de rémunération fixés par convention collective tant qu'ils seront supérieurs ou égaux à ceux établis dans le PA. Les administrations portuaires doivent incorporer cette mesure dans leur régime de délivrance de licences.

« Pendant la période de consultation qui a suivi la publication préalable, nous avons reçu des observations de plusieurs groupes d'intervenants qui présentaient une large gamme d'opinions sur la question » a déclaré l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. « Le règlement a été modifié afin d'offrir une plus grande stabilité des taux de rémunération aux propriétaires exploitants indépendants, qui au cours des consultations, ont nettement indiqué que la durabilité des taux était de la plus haute importance. »

Au cours de l'été 2005, des perturbations dans les ports du Lower Mainland de la Colombie Britannique ont donné lieu à la création du protocole d'accord, qui a été présenté par M. Ready, au nom de l'industrie du transport de conteneurs par camion du Lower Mainland, pour une durée de deux ans. « Le PA est maintenant expiré, mais ses taux de rémunération, qui ont été si importants pour cette industrie au cours des deux dernières années, seront maintenus au moyen de ce règlement », a déclaré le ministre Cannon.

Parmi les autres changements apportés au règlement figurent l'exclusion spécifique des camionneurs propriétaires exploitants qui assurent le transport sur une longue distance, l'exigence que les conventions collectives soient publiées sur le site Web de l'Administration portuaire de Vancouver et l'exigence que cette mesure soit examinée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. « Cet examen nous permettra non seulement d'évaluer le succès de cette mesure, mais aussi l'état général de l'industrie locale de transport de conteneurs par camion », a ajouté le ministre Cannon.

En outre, on a révisé le règlement afin de permettre aux propriétaires-exploitants indépendants d'être rémunérés selon les taux de rémunération des conventions collectives qui seront modifiées ou renégociées à l'avenir. Les taux négociés dans ces conventions collectives pourront être majorés au fil des années, mais les taux de rémunération figurant dans le PA constitueront les taux minimums qui pourront être payés aux propriétaires-exploitant indépendants.

La province de la Colombie-Britannique mettra en place et gèrera un mécanisme de règlement des différends, équitable et efficace, en vue d'appuyer la nouvelle réglementation fédérale. Cela comprendra la tenue d'enquête et les décisions touchant les infractions présumées relatives aux taux payés aux propriétaires exploitants, y compris toute allégation relative à des compagnies qui offriraient des taux de rémunération inférieurs aux taux des conventions collectives.

« Nos ports doivent demeurer ouverts et fiables si nous voulons profiter des possibilités économiques associées au commerce accru avec l'Asie », a affirmé le ministre des Transports de la Colombie-Britannique, Kevin Falcon. « Nous accueillons favorablement la réglementation fédérale, et je suis confiant que le système de règlement des différends en assurera l'application appropriée. »

« Avec ce nouveau règlement, l'industrie du camionnage de la Colombie-Britannique deviendra un partenaire encore plus actif relativement au succès grandissant de la Porte de l'Asie-Pacifique », a dit David Emerson, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver Whistler. « Je crois que les expéditeurs internationaux verront d'un bon ?il les efforts du Canada en vue d'assurer la stabilité et l'efficience de ce corridor de transport stratégique. »

En avril 2006, la province a établi, avec l'appui du gouvernement fédéral, un forum des intervenants afin d'aborder les préoccupations de l'industrie du transport de conteneurs par camion. Les membres du forum, qui représentent les entreprises, les syndicats et les ports, travaillent à développer des solutions en matière de logistique afin d'améliorer la fiabilité, l'efficience et la productivité du système de transport de conteneurs dans le Lower Mainland.

La province a mis en ?uvre un site Web à l'adresse www.bctruckingforum.bc.ca (en anglais seulement), pour appuyer les travaux du forum. Ce site comprend également un calculateur informationnel qui aide les camionneurs propriétaires-exploitants à mieux évaluer leurs coûts et rémunération.

Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique sont toujours résolus à assurer la stabilité à long terme des activités de camionnage dans les ports du Lower Mainland et à veiller à ce que ces ports continuent d'offrir des opérations efficaces et fiables dans le cadre de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie Pacifique.

Le règlement fédéral sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le jeudi 2 août 2007.

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