Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - Règlement sur les sanctions adminstratives pécuniaires

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Le 1^er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires citernes).

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

De nombreux règlements sont actualisés et d'autres sont en cours d'élaboration. Certains auront peu d'incidence sur le milieu maritime alors que d'autres provoqueront des changements profonds. Parmi les changements les plus importants, il faut mentionner les sanctions administratives pécuniaires.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Transports Canada pourra porter des accusations contre quiconque ne respecte pas la LMMC 2001 ou ses règlements. Cela ne sera toutefois possible qu'en cas d'infraction grave. La LMMC 2001 confère au Ministère le droit d'imposer des sanctions administratives pécuniaires à quiconque contrevient à la Loi.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est nouveau dans le secteur maritime. Il établit un régime de sanctions qui s'appliquera à tous les types de navires, sauf aux embarcations de plaisance. (Note : Une embarcation de plaisance peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour infraction à l'environnement.) Ce nouveau régime permettra à tout le monde d'économiser temps et argent. Les sanctions administratives pécuniaires constituent un moyen de faire respecter la loi en dehors des tribunaux. Ce régime souple et opportun permettra d'accroître l'efficacité du programme d'application de la loi de Transports Canada et améliorera en même temps la sécurité du transport maritime, du milieu marin et en définitive, du grand public. Le Règlement est entré en vigueur le 3 avril 2008.

Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut en demander la revue auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada. Pour plus de renseignements, consultez le www.tatc.gc.ca.

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ou sur le projet de réforme réglementaire de la LMMC 2001, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1-866-879-9902 ou le 613-998-7764 dans la région de la capitale nationale.

Mai 2009