Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - Protection de l'environnement

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Le 1^er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

Le gouvernement du Canada est résolu à améliorer l'état de l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de remplir cet engagement, car les règlements de la Loi atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement.

De nombreux règlements sont actualisés et d'autres sont en cours d'élaboration. Certains auront peu d'incidence sur le milieu maritime alors que d'autres provoqueront des changements profonds. Trois règlements portent sur la protection de l'environnement : le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, le Règlement sur l'intervention environnementale et le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.

Prévention de la pollution par les navires et par les produits chimiques dangereux

Selon la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), si aucune restriction n'était en place, jusqu'à 35 p. 100 de la pollution du milieu marin sur la planète serait le résultat direct du transport maritime. La LMMC 2001 majore les sanctions en cas d'incident de pollution. Elle procure également aux inspecteurs de la Sécurité maritime, qui traitent entre autres des problèmes de pollution, un plus grand nombre de mécanismes pour faire respecter les règlements.

La lutte contre la pollution des mers par les navires est assurée essentiellement par la Convention MARPOL. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux a été élaboré en vertu de la LMMC, et est entré en vigueur en mai 2007. Une version modifiée du Règlement sera disponible après l'entrée en vigueur de la LMMC 2001. Aux termes de la LMMC, un règlement visant à lutter contre la pollution causée par les navires était appliqué à l'échelle du Canada. Toutefois, il ne concordait pas avec la Convention MARPOL et ne traitait pas des systèmes antisalissures. Le Règlement permettra au Canada de ratifier la Convention MARPOL.

Pendant la transition de la LMMC à la LMMC 2001, les bâtiments doivent continuer de se conformer au Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, qui préconise l'élimination des rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin. Parmi les rejets de substances nocives par les navires, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et les systèmes antisalissures. Le Règlement favorisera également la conduite sans danger des navires-citernes transportant des produits chimiques.

Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les navires, mentionnons :

• la limitation des rejets d'eaux usées;
• les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
• les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
• les plans de pollution par les hydrocarbures à bord de certains chalands non pétroliers qui transportent des camions-citernes ou des réservoirs d'hydrocarbures;
• les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
• les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures (documents actualisés) pour certains navires, selon les dispositions du Règlement;
• l'interdiction :
  • d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
  • de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
• la limitation à 4,5 p. 100 de la teneur en soufre de tout fuel utilisé à bord d'un bâtiment;
• l'approbation de certains nouveaux moteurs et les nouveaux incinérateurs de navire;
• les normes de qualité sur le fuel utilisé pour la combustion;
• les certificats internationaux ou canadiens de prévention de la pollution atmosphérique dans le cas de certains bâtiments;
• les certificats internationaux de systèmes antisalissures ou autodéclarations pour certains bâtiments;
• les peintures contenant du tributylétain devront être éliminées du revêtement des bâtiments ou encapsulées d'ici au 1^er janvier 2008.

Intervention environnementale

Le Règlement sur l'intervention environnementale est modernisé en vertu de la LMMC 2001 et traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les navires et les installations de manutention d'hydrocarbures. Il est modifié et devrait entrer en vigueur en 2008.

Ce règlement s'applique aux bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes. Cela englobe toutes les voies navigables intérieures et les eaux jusqu'à la limite de 200 milles marins. Il s'applique aux bâtiments et aux installations de manutention d'hydrocarbures dans ces eaux. Il s'applique également aux organismes d'intervention agréés et à ceux qui ont sollicité leur agrément.

Le Règlement est subdivisé en trois parties :

Partie 1 – Organismes d'intervention : les organismes d'intervention auront besoin d'un certificat pour conclure des ententes avec les propriétaires/exploitants des navires et des installations de manutention d'hydrocarbures qui sont tenus de signer un contrat d'intervention en cas de déversement.

Partie 2 – Installations de manutention d'hydrocarbures : procédures, équipements et ressources utilisés dans une installation de manutention d'hydrocarbures lorsqu'un navire y charge ou décharge des hydrocarbures.

Partie 3 – Bâtiments : obligation pour les propriétaires/exploitants des navires d'avoir une attestation d'un accord conclu avec un organisme d'intervention.

Le Règlement ne s'applique pas aux bâtiments qui se livrent à la prospection de gisements de pétrole et de gaz au fond des voies navigables intérieures, des mers territoriales ou du plateau continental du Canada. Il ne s'applique pas non plus aux bâtiments qui extraient du pétrole ou du gaz à ces endroits. C'est la Loi sur les opérations pétrolières au Canada qui régit ces activités, qui relèvent du ministre de Ressources naturelles Canada.

Contrôle et gestion de l'eau de ballast

Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été élaboré en vertu de la www.cmac-ccmc.gc.ca et une version modifiée sera disponible en 2008.

Certaines preuves scientifiques portent à penser que l'eau de ballast à bord d'un navire est un moyen d'introduction accidentelle d'agents pathogènes et d'organismes aquatiques nuisibles à travers le monde. Lorsqu'un navire rejette des eaux de ballast non traitées, ces organismes et agents pathogènes peuvent envahir un écosystème et lui nuire.

Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast exige que les navires gèrent leur eau de ballast de façon à réduire les risques d'introduction d'organismes exotiques envahissants. Ce règlement s'applique à tous les bâtiments qui ont été conçus ou construits pour transporter de l'eau de ballast (certaines exceptions figurent dans le Règlement). Il stipule par ailleurs que si de l'eau de ballast résiduelle n'a pas été gérée avant qu'un navire prenne de l'eau de ballast locale, les propriétaires/exploitants du navire doivent gérer l'eau de ballast locale embarquée à bord.

Les navires peuvent désormais gérer l'eau de ballast de quatre façons. Ces options de gestion sont : le renouvellement, le rejet dans une installation de réception, le traitement et la conservation à bord.

Une nouvelle exigence porte sur « l'élimination des sédiments qui se sont déposés au fond d'une citerne d'eau de ballast ». Cet aspect n'était pas abordé dans les « Directives pour la gestion des eaux de ballast par les navires dans les eaux de compétence canadienne » (TP13617). Les sédiments doivent désormais être éliminés dans une installation de réception. Ils ne peuvent pas être rejetés par-dessus bord.

S'ils sont dans l'impossibilité de procéder au renouvellement de l'eau de ballast comme ils y sont tenus, les propriétaires/exploitants de navires doivent le signaler à la Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada. Si le propriétaire/exploitant d'un navire n'est pas en mesure de respecter son plan de gestion de l'eau de ballast (en d'autres termes, s'il s'agit d'un cas exceptionnel), il doit le signaler à Transports Canada dans les 96 heures qui suivent son entrée dans les eaux territoriales du Canada. Si cela n'est pas possible, il doit alors le signaler à Transports Canada le plus rapidement possible.

La protection du milieu marin est une responsabilité partagée

Transports Canada prend très au sérieux son rôle dans la prévention de la pollution. La pollution du milieu marin continuera de faire l'objet de nombreuses poursuites devant les tribunaux. Les sanctions et les peines infligées aux contrevenants continueront d'augmenter.

La protection du milieu marin est une responsabilité partagée. Il est vivement conseillé aux membres du milieu maritime de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer ainsi à l'établissement d'une culture de sécurité dans l'industrie.

Vous en saurez plus sur les systèmes de protection de l'environnement et d'intervention environnementale en visitant le site Web de l'Exploitation et des programmes environnementaux de la Sécurité maritime au http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-menu.htm.

Pour en savoir plus sur les règlements qui traitent de la protection de l'environnement ou sur le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la région de la capitale nationale.

Novembre 2007