Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - Bateaux de pêche

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Le 1^er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

En vertu de la LMMC 2001, le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche sera remplacé par le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche. Ce règlement porte sur les équipements de sécurité, la construction et certaines questions opérationnelles relatives aux bateaux de pêche et chalutiers de moins de 24 mètres de long (soit une jauge brute d'environ 150 tonneaux). Transports Canada prévoit que ce règlement entrera en 2009. Le Règlement régissant les gros bateaux de pêche sera rédigé ultérieurement.

Parmi les autres règlements qui intéressent les propriétaires/exploitants de bateaux de pêche, figurent le Règlement sur les abordages; le Règlement sur la sécurité de la navigation; le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux; le Règlement sur l'intervention environnementale; le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast; le Règlement sur les certificats de bâtiment; et le Règlement sur le personnel maritime.

Généralités

L'industrie de la pêche est devenue très spécialisée. Un nombre croissant de bâtiments ont été modifiés et équipés de manière à pouvoir transporter un plus grand nombre d'engins de pêche et à pouvoir naviguer plus loin des côtes. Cela veut dire que de nombreux bâtiments sont aujourd'hui utilisés dans des situations et dans des circonstances qui n'étaient pas envisagées lors de leur conception. Cela constitue un risque pour la sécurité des bateaux et des équipages.

Chaque année, les bateaux de pêche sont responsables d'au moins la moitié des incidents touchant la marine commerciale, et le taux d'accidents demeure le même en dépit de la réduction du nombre de bateaux.

Transports Canada collabore de près avec l'industrie de la pêche pour moderniser les divers règlements qui touchent les bateaux de pêche afin de mieux protéger les pêcheurs, les bâtiments et le milieu marin.

Sécurité accrue des navires

En vertu de la LMMC 2001, le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribuera à atténuer certains des risques qui se soldent par des sinistres maritimes et par la perte de vies humaines. Il fixe les normes minimales de construction et de stabilité des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres (jauge brute d'environ 150 tonneaux). La plupart des bateaux de pêche existants devraient pouvoir respecter les nouvelles normes à peu de frais.

Les bateaux de pêche qui sont le plus à risque devront faire l'objet d'une évaluation approfondie de stabilité. Les propriétaires/exploitants des bateaux existants bénéficieront d'un certain délai pour pouvoir se conformer aux nouvelles exigences de stabilité.

Les bateaux de pêche qui sont moins à risque ne seront pas tenus de subir une évaluation approfondie, mais les propriétaires/exploitants devront respecter des exigences simplifiées de stabilité et de franc-bord minimum (protection contre la surcharge). Les coûts connexes devraient être faibles.

Les propriétaires/exploitants de bateaux de pêche doivent déterminer si leurs bateaux présentent certains facteurs de risque tels qu'ils sont énoncés dans le Règlement avant de s'instruire sur les exigences de stabilité et sur les limites de franc-bord et de charge. Ils doivent également demander à un architecte naval ou à un ingénieur professionnel de procéder à l'évaluation de la stabilité de leur bateau. En cas de doute, ils peuvent s'adresser au centre de Transports Canada local.

Le Règlement sur la sécurité de la navigation sera modifié en vertu du projet de réforme réglementaire de la LMMC 2001. Cela donnera effet au chapitre IV et au chapitre V révisé de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Le Règlement établira les normes de sécurité minimales de navigation et d'équipements de radiocommunication à bord des bâtiments canadiens de diverses dimensions. Il contiendra également des exigences relatives à l'installation et à l'utilisation des équipements de navigation et de radiocommunication.

Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de navires, est modifié. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des navires s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement sera modifié pour en clarifier le sens. Le règlement modifié devrait entrer en vigueur au début de 2008.

Construction

Les normes de construction des bateaux de pêche sont en cours d'actualisation. À l'entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche en 2009, les nouveaux bateaux de pêche d'une longueur supérieure à 9 mètres devront respecter les nouvelles normes de construction des bateaux de pêche. Les bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 9 mètres devront respecter les normes de construction des petits bateaux (TP1332). La majorité des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 9 mètres sont déjà construits selon ces normes.

Les bateaux existants doivent respecter les nouvelles normes de construction (ou les normes du TP1332 si elles s'appliquent) dans la mesure où cela est raisonnable et pratique. Certaines exigences essentielles à la sécurité s'appliqueront néanmoins à tous les navires. Parmi ces exigences, mentionnons l'étanchéité et la protection contre l'envahissement par les eaux, les dispositions de décharge de l'eau et les précautions à prendre contre les incendies et les explosions.

Le Règlement actualisera également les exigences relatives à l'équipement de sauvetage et aux dispositions touchant la sécurité-incendie. Les dispositions sur la sécurité-incendie reposent sur le type et les dimensions du navire. Les nouvelles exigences sur les équipements de sauvetage reposent toutefois sur les risques et non pas sur la longueur du navire. Cela veut dire que les exigences relatives à un navire qui navigue loin du littoral (et par conséquent dans un milieu plus rude) seront plus strictes que celles qui s'appliquent à un navire qui navigue en eaux calmes plus près du littoral.

Avec l'entrée en vigueur de la LMMC 2001, de nouvelles exigences seront élaborées au sujet des grands bateaux de pêche (de plus de 24 mètres) pour s'harmoniser avec celles du Protocole de Torremolinos de 1993.

Protection de l'environnement

Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement.

Les bateaux de pêche doivent être conformes au Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux afin de protéger le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des navires, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et la pollution atmosphérique, et les systèmes antisalissures.

Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les navires, mentionnons :

• la limitation des rejets d'eaux usées;
• les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
• les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
• les plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures à bord de certains chalands non pétroliers qui transportent des camions-citernes ou des réservoirs d'hydrocarbures;
• les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
• les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures (document actualisé) pour certains navires, selon les dispositions du Règlement;
• l'interdiction :
  • d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
  • de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Le Règlement sur l'intervention environnementale vise la prévention et l'intervention en cas de déversement en milieu marin par les navires et les installations de manutention d'hydrocarbures. Il est modifié en vertu la LMMC 2001 et devrait entrer en vigueur en 2008. Il peut obliger les propriétaires/exploitants de certains navires à avoir en place un contrat de prévention et d'intervention. En pareil cas, ils devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.

Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été élaboré en vertu de la LMMC et une version modifiée sera disponible en 2008.

Certaines preuves scientifiques portent à penser que l'eau de ballast à bord d'un navire est un moyen d'introduction d'agents pathogènes et d'organismes aquatiques nuisibles à travers le monde. Lorsqu'un navire rejette des eaux de ballast non traitées, ces organismes et agents pathogènes peuvent envahir un écosystème et lui nuire.

Certification des navires et classification des voyages

Le nouveau Règlement sur les certificats de bâtiment stipule que les navires ont besoin d'un certificat en vertu de la LMMC 2001. Pour prouver qu'un navire peut appareiller en toute sécurité, tous les documents prescrits par la LMMC 2001 doivent se trouver à bord. Ces documents précisent les limites, confirment que les inspections nécessaires ont eu lieu et que le navire respecte toutes les prescriptions. Tout bâtiment qui devait être certifié en vertu de la LMMC, continuera de devoir l'être en vertu de la LMMC 2001.

En vertu de la LMMC 2001, un nouveau système rationalisé de classification des voyages a été adopté dans le cadre du Règlement sur les certificats de bâtiment. Les classifications des voyages que l'on trouvait autrefois dans divers articles de la LMMC ont été regroupées dans ce règlement.

Le nouveau système permettra :

• d'appliquer uniformément la classification des voyages dans tout le pays;
• de limiter au cas par cas les voyages faisant partie de ce nouveau système.

Le Règlement sur les certificats de bâtiment est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1^er juillet 2007.

Personnel maritime

Les propriétaires/exploitants de bateaux de pêche doivent se conformer au Règlement sur le personnel maritime. Celui-ci a pour but d'assurer que les bâtiments recrutent suffisamment de membres d'équipage pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il précise également que les équipages doivent être formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement, les « Normes du travail maritime », fixe les conditions de travail à bord des navires visant à assurer le bien-être et la sécurité des membres d'équipage.

Tous les bâtiments commerciaux et les bateaux de pêche, quelle qu'en soit la longueur, doivent avoir un capitaine titulaire d'un brevet. Le titulaire d'un certificat de compétence de conducteur des petits bateaux peut conduire certains petits bâtiments commerciaux. Dans certains cas, une carte de conduite d'embarcation de plaisance est acceptable.

Un examen sur la construction et la stabilité des navires sera ajouté aux exigences du brevet de capitaine de pêche, quatrième classe. Cela permettra d'assurer que tous les capitaines de bateaux de pêche, y compris de petits bateaux de pêche, comprennent les problèmes de stabilité qui peuvent présenter un risque pour le navire, son équipage, ses passagers et l'environnement.

Tous les bâtiments qui ont besoin d'un certificat d'inspection, selon les dispositions du Règlement sur les certificats de bâtiment, doivent avoir un document relatif à l'effectif minimal de sécurité. Celui-ci précise l'effectif minimal de sécurité pour le bâtiment et est valide pendant cinq ans au maximum à compter du jour où il est délivré. Pour savoir comment se procurer ce document, consultez le Règlement sur le personnel maritime.

Le Règlement sur le personnel maritime est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.

Établissement d'une culture de sécurité dans l'industrie maritime

Même si un navire qui est conforme aux règlements et aux normes est plus sécuritaire, il peut néanmoins faire naufrage. Un navire doit être entretenu et exploité dans les limites désignées par un équipage qualifié pour être plus en mesure de résister aux rigueurs de la mer. Il est vivement conseillé aux propriétaires et aux exploitants des bateaux de pêche de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer ainsi à l'établissement d'une culture de sécurité dans l'industrie du transport maritime.

Pour en savoir plus sur le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, sur d'autres règlements ou sur le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la région de la capitale nationale.

Novembre 2007