Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - petits bâtiments commerciaux

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Le 1^er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

Bon nombre des règlements qui s'appliquent aux propriétaires et aux exploitants de petits bâtiments commerciaux sont actualisés ou ajoutés, notamment : le nouveau Règlement sur les petits bâtiments; le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (pour les bâtiments qui transportent plus de 100 kg de marchandises); le Règlement sur les abordages; le Règlement sur les certificats de bâtiment (classifications des voyages seulement); le Règlement sur le personnel maritime; le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux; et le Règlement sur l'intervention environnementale.

Qu'est-ce que le nouveau Règlement sur les petits bâtiments?

Le nouveau Règlement sur les petits bâtiments est une version actualisée de l'ancien Règlement sur les petits bâtiments. Il devrait entrer en vigueur en 2008.

Ce règlement comportera des dispositions actualisées sur les équipements de sécurité, les questions de construction et certaines questions opérationnelles qui concernent les petits bâtiments commerciaux d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux.

Nouvelles normes de construction

Les nouveaux bâtiments construits après le 1^er avril 2005 doivent respecter la version des Normes de construction des petits bateaux (TP1332) en vigueur au moment de leur construction.

Les petits bâtiments construits avant le 1^er avril 2005 doivent être conformes à la version 2004 des normes de construction, dans la mesure où cela est raisonnable et pratique. Toutefois, certaines exigences essentielles à la sécurité s'appliqueront à tous les bâtiments. Ces nouvelles exigences englobent l'étanchéité, la protection contre l'envahissement par les eaux, les dispositifs de décharge de l'eau et les précautions à prendre contre les incendies et les explosions.

Les constructeurs (y compris les artisans, les reconditionneurs et les importateurs) devront doter les petits bâtiments commerciaux d'avis de conformité et de numéros d'identification de la coque. Cette nouvelle exigence entrera en vigueur un an après celle du nouveau Règlement sur les petits bâtiments. L'avis de conformité émis par le constructeur atteste que les bâtiments respectent les normes de construction. Pour ce qui est des bâtiments d'une longueur égale ou inférieure à 6 mètres, l'avis établit les limites de sécurité recommandées au sujet du nombre de personnes, de la charge et de la puissance maximale du moteur hors-bord.

Les exploitants d'embarcations autres que des embarcations de plaisance doivent aviser Transports Canada chaque fois qu'un nouveau bâtiment est mis en service. Ce rapport doit comporter à la fois la demande d'immatriculation et les données de base requises en vertu du régime d'inspection des petits bâtiments. Cette procédure ouvre la voie à une relation de longue durée avec Transports Canada.

Sécurité accrue

Le nouveau Règlement sur les petits bâtiments actualise les exigences relatives aux équipements de sauvetage et de sécurité-incendie.

Parmi les nouvelles exigences, mentionnons :

• des pompes de cale automatiques (avec une alarme automatique d'eau de cale élevée) lorsque la cale n'est pas facilement visible – sur les embarcations de plus de 6 mètres de long, à moins qu'elles ne soient équipées de systèmes d'épuisement de cale;
• des dispositifs de remontée à bord pour les personnes tombées à l'eau, lorsque la hauteur verticale minimale qui sépare l'eau et l'embarcation dépasse 0,5 mètre.

Étant donné que le Règlement sur la sécurité-incendie contient des exigences au sujet de certains bâtiments d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, les propriétaires/exploitants de ces bâtiments doivent le consulter pour d'autres renseignements. Ce règlement devrait entrer en vigueur en 2009.

Les normes et procédures en vigueur qui régissent l'installation, l'entretien et l'exploitation des équipements de bâtiment seront abrogées ou modifiées.

Les propriétaires/exploitants de petits bâtiments commerciaux qui transportent plus de 1 000 kg de marchandises doivent prendre connaissance des nouvelles exigences du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1^er juillet 2007.

Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de bâtiments, est en cours de modification. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des bâtiments s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement a été modifié pour en clarifier le sens. Ce règlement modifié devrait entrer en vigueur au début de 2008.

Octroi de congés aux bâtiments

En vertu du Règlement sur l'octroi de congés aux bâtiments de la LMMC 2001, les bâtiments commerciaux qui effectuent des voyages internationaux devront encore faire vérifier leurs certificats d'inspection avant d'être autorisés à quitter un port du Canada. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1^er juillet 2007.

Certification des bâtiments et classification des voyages

Le nouveau Règlement sur les certificats de bâtiment précise quels bâtiments ont besoin d'un certificat en vertu de la LMMC 2001. Pour prouver qu'un bâtiment peut appareiller en toute sécurité, tous les documents prescrits par la LMMC 2001 doivent se trouver à bord du bâtiment. Ces documents précisent les restrictions applicables et confirment que les inspections nécessaires ont eu lieu et que le bâtiment respecte toutes les prescriptions. Tout bâtiment qui devait être certifié en vertu de la LMMC continuera de devoir l'être en vertu de la LMMC 2001. Il se peut que certains petits bâtiments soient assujettis aux exigences de ce règlement. Toutefois, les exigences ne s'appliquent pas aux petits bâtiments d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux qui transportent 12 passagers ou moins.

En vertu de la LMMC 2001, un nouveau système rationalisé de classification des voyages a été adopté dans le cadre du Règlement sur les certificats de bâtiment. Les classifications des voyages que l'on trouvait autrefois dans divers articles de la LMMC ont été regroupées dans ce règlement.

Le nouveau système permettra :

• d'appliquer avec uniformité la classification des voyages dans tout le pays;
• de limiter au cas par cas les voyages faisant partie de ce nouveau système.

Le Règlement sur les certificats de bâtiment est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1^er juillet 2007.

Personnel maritime

Les propriétaires/exploitants de petits bâtiments commerciaux doivent se conformer au Règlement sur le personnel maritime. Celui-ci a pour but d'assurer que les propriétaires/exploitants de bâtiments recrutent des effectifs suffisants pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il précise également que les équipages doivent être formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement, les « Normes du travail maritime », fixe les conditions de travail à bord des bâtiments pour assurer le bien-être et la sécurité des membres d'équipage. Tous les bâtiments commerciaux et les bateaux de pêche, quelle qu'en soit la longueur, doivent avoir un capitaine titulaire d'un brevet. Le titulaire d'un certificat de compétence de conducteur de petit bâtiment peut conduire certains petits bâtiments commerciaux. Dans certains cas, une carte de conducteur d'embarcation de plaisance est acceptable.

Le Règlement sur le personnel maritime est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1^er juillet 2007.

Protection de l'environnement

Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement.

Les petits bâtiments commerciaux doivent être conformes au Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de protéger le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des navires, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et la pollution atmosphérique, et les systèmes antisalissures.

Ce règlement a été élaboré en vertu de la LMMC et est entré en vigueur en mai 2007. Une version modifiée du Règlement sera disponible en 2008.

Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les bâtiments, mentionnons :

• la limitation des rejets d'eaux usées;
• les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
• les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
• les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures (documents actualisés) pour certains navires, selon les dispositions du Règlement;
• l'interdiction :
  • d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
  • de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
• les peintures contenant du tributylétain devront être éliminées du revêtement des navires ou encapsulées d'ici au 1^er janvier 2008.

Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ce règlement est modernisé en vertu de la LMMC et devrait entrer en vigueur en 2008. Il peut exiger que les propriétaires/exploitants de grands bâtiments aient en place un contrat de prévention et d'intervention. En pareil cas, ceux-ci devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.

Exigences d'immatriculation des petits bâtiments commerciaux

Un Registre des petits bâtiments remplace le régime d'immatriculation des petits bâtiments commerciaux en ce qui concerne les embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux. Les droits d'immatriculation s'élèvent à 50 $ et l'immatriculation est valide pendant cinq ans. Les propriétaires d'une flotte de petits bâtiments commerciaux non gouvernementaux (deux bâtiments ou plus, d'une jauge brute égale ou inférieure à 5 tonneaux ayant un propriétaire commun) paient des droits forfaitaires de 50 $ pour l'ensemble de la flotte. Les propriétaires qui sont actuellement titulaires d'un permis valide ont deux ans pour s'inscrire en vertu du nouveau régime.

Pour d'autres précisions

Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants de petits bâtiments commerciaux de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer ainsi à l'établissement d'une culture de sécurité dans l'industrie.

Pour en savoir plus sur les règlements qui touchent les petits bâtiments commerciaux ou sur le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1-866-879-9902 ou le 613-998-7764 dans la région de la capitale nationale.

Novembre 2007