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Dépôt à la Chambre des communes de modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire

Des modifications importantes à la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été déposées à la Chambre des communes le 4 juin 2010. Les propositions de modifications représentent l’engagement du gouvernement du Canada à améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

Les propositions de modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire assureront que les Canadiens, l’économie canadienne et l’environnement profiteront d’un régime de sécurité amélioré au regard des opérations ferroviaires dans leur ensemble, et devraient bien aider les Canadiens à l’avenir.

Les propositions de modifications encourageront les compagnies ferroviaires à créer et à maintenir une culture favorisant la sécurité et à pénaliser les contrevenants en : 

• exigeant les sociétés ferroviaires à obtenir un certificat d’exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité et à soumettre des plans des plans de gestion environnementale;
• introduisant des sanctions pécuniaires administratives et des sanctions judiciaires accrues;
• accentuant l’importance des systèmes de gestion de la sécurité, y compris les rapports par les employés n’entraînant pas de sanctions;
• clarifiant les pouvoirs et les responsabilités du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités relativement aux questions ferroviaires.

La Loi sur la sécurité ferroviaire donne à Transports Canada la responsabilité de surveiller la sécurité ferroviaire au Canada. Les propositions de modifications seront appuyées par le Plan d’action économique du Canada, qui a prévu 44 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le programme national de sécurité ferroviaire. Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire permettront au Ministère de surveiller davantage l’industrie ferroviaire et de disposer d’une capacité accrue d’application.

Plus particulièrement, Transports Canada se servira des fonds pour mettre en œuvre de nouvelles technologies qui aideront au recueil, à l’analyse et à la dissémination de données relatives à la sécurité ferroviaire, ainsi qu’à embaucher des inspecteurs et des vérificateurs supplémentaires pour accroître la fréquence des vérifications sur les 33 sociétés ferroviaires canadiennes réglementées par le gouvernement fédéral. Les fonds serviront à élaborer de nouveaux règlements, à gérer de nouveaux projets de recherche et à mener de nouvelles activités de diffusion et d’éducation.

Pour obtenir des renseignements sur les modifications (C-33) et sur les étapes législatives terminées, veuillez consulter le site LEGISinfo de la Bibliothèque du Parlement à : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4591145&Mode=1&Language=F

Juin 2010

Date de modification :

2010-06-07

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