Foire aux questions sur la sécurité ferroviaire et le transport ferroviaire des marchandises dangereuses

Rapport du Bureau de la sécurité des transports

1. De quelle façon Transports Canada répond-il aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports?

Le Ministère examine minutieusement le rapport détaillé et il évalue les recommandations importantes qu’il contient dans le but de renforcer la sécurité. Il fournira une réponse officielle d’ici 90 jours.

À la suite des événements de juillet 2013, Transports Canada a répondu aux premiers avis du Bureau de la sécurité des transports (BST) et il a immédiatement pris des mesures. En effet, il a établi que les équipes à bord des locomotives de trains transportant des marchandises dangereuses doivent compter au moins deux personnes, et il a imposé des règles plus strictes pour immobiliser les trains laissés sans surveillance.

Depuis, Transports Canada a pris d’autres mesures, entre autres, les suivantes :

  • parmi les wagons-citernes DOT-111 qui servent au transport des marchandises dangereuses, retirer du service ceux qui sont les moins résistants aux impacts;
  • adopter de nouvelles normes de sécurité pour les wagons-citernes DOT-111 et exiger que les wagons-citernes de ce type ne respectant pas les nouvelles normes soient éliminés progressivement d’ici le 1er mai 2017;
  • exiger que les compagnies de chemin de fer diminuent la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses et adoptent d’autres procédures d’exploitation importantes;
  • exiger l’élaboration de plans d’intervention d’urgence même lorsqu’un seul wagon-citerne transporte du pétrole brut, de l’essence, du diesel, du carburant aviation ou de l’éthanol;
  • former un groupe de travail qui se réunit régulièrement et qui rassemble des représentants de municipalités, de premiers intervenants, de compagnies de chemin de fer et d’expéditeurs afin de renforcer la capacité d’intervention d’urgence dans l’ensemble du pays.

Le Ministère a pris des mesures pour améliorer les inspections, la documentation et le suivi de la sécurité et du transport ferroviaires de marchandises dangereuses. Il a notamment exigé des inspections plus fréquentes là où des produits pétroliers sont transbordés d’un mode de transport à un autre, par exemple, du transport par camion au transport ferroviaire.

Transports Canada a aussi proposé ou instauré des amendes, des certificats obligatoires, de nouvelles dispositions réglementaires concernant la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des exigences de déclaration de rapports qui sont plus sévères et qui s’appliquent aux compagnies de chemin de fer et aux expéditeurs.

Le Ministère a mis à jour un règlement pour faciliter l’identification des marchandises dangereuses transportées. Le nouveau règlement prévoira l’identification uniforme des marchandises dangereuses des deux côtés de la frontière, ce qui réduira le besoin de procéder à des interprétations et permettra au personnel d’urgence de mieux comprendre les risques que présentent les marchandises transportées, et ainsi, de prendre les mesures d’intervention appropriées.

Le Ministère reste déterminé à collaborer avec l’industrie ferroviaire, l’ensemble des ordres de gouvernement, la Fédération canadienne des municipalités, des partenaires internationaux et d’autres intervenants pour renforcer continuellement la sécurité du réseau ferroviaire au Canada.

Wagons-citernes et transport des hydrocarbures

2. Que fait Transports Canada pour améliorer les wagons-citernes utilisés pour le transport des marchandises dangereuses au Canada?

Ce printemps, les wagons-citernes les moins résistants aux impacts, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas munis d’un renfort continu au bas de la citerne, ont été retirés du service de transport de marchandises dangereuses. Transports Canada a également annoncé de nouvelles normes de sécurité pour les wagons-citernes DOT-111 et exigé que les wagons-citernes ne respectant pas les nouvelles normes soient éliminés progressivement d’ici le 1er mai 2017.

En juillet, Transports Canada a entrepris des consultations sur la nouvelle catégorie de wagons-citernes pour le transport des liquides inflammables (TC-140). Ces consultations s’inscrivent dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation et elles constituent la prochaine étape des activités en cours de Transports Canada qui visent à renforcer le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Transports Canada continue de collaborer avec les organismes de réglementation des États-Unis en vue d’harmoniser le parc de wagons-citernes DOT-111 nord-américain et d’établir une nouvelle catégorie de wagons-citernes pour le transport des liquides inflammables. Ces discussions font partie du processus habituel d’élaboration de la réglementation du Ministère.

3. De quelle façon Transports Canada s’assure-t-il que le transport ferroviaire de pétrole brut au Canada est sécuritaire?

Le transport des marchandises dangereuses, y compris les expéditions ferroviaires d’hydrocarbures, est strictement réglementé en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, qui s’applique pendant l’importation, la manutention, la présentation au transport et le transport des marchandises dangereuses. 

En juillet, Transports Canada a mis à jour la norme sur les wagons-citernes DOT-111 dans la Partie II de la Gazette du Canada et il a entrepris des consultations sur la nouvelle catégorie de wagons-citernes pour le transport des liquides inflammables (TC-140). Ces consultations s’inscrivent dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation et elles constituent la prochaine étape des activités en cours de Transports Canada qui visent à renforcer le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Le Ministère a pris des mesures pour améliorer les inspections, la documentation relative à la classification adéquate du pétrole brut et le suivi de la sécurité et du transport ferroviaires de marchandises dangereuses. Il a notamment exigé des inspections plus fréquentes là où des produits pétroliers sont transbordés d’un mode de transport à un autre, par exemple, du transport par camion au transport ferroviaire.

Le Ministère a aussi pris une série de mesures pour assurer la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses. À titre d’exemple, cet été, il a mis à jour un règlement pour faciliter l’identification des marchandises dangereuses transportées. Le nouveau règlement prévoira l’identification uniforme des marchandises dangereuses des deux côtés de la frontière, ce qui réduira le besoin de procéder à des interprétations et permettra au personnel d’urgence de mieux comprendre les risques que présentent les marchandises transportées, et ainsi, de prendre les mesures d’intervention appropriées.

Les expéditeurs sont chargés de classifier les marchandises dangereuses, de remplir des documents, de choisir les contenants appropriés et d’apposer sur ces contenants les indications de danger correspondant aux marchandises dangereuses. À la suite des modifications publiées le 2 juillet 2014, les expéditeurs doivent aussi tenir et conserver pendant cinq ans un registre indiquant la classification des marchandises dangereuses et la méthode d’échantillonnage utilisée pour le pétrole brut. Ces changements à la classification facilitent la vérification par les inspecteurs de la conformité aux exigences réglementaires.

4. De quelle façon Transports Canada assure-t-il la sécurité des collectivités le long des lignes ferroviaires au Canada?

Le Canada dispose d’un régime de réglementation rigoureux pour le transport ferroviaire, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Dans le cas des trains transportant des marchandises dangereuses, Transports Canada a mis en place des exigences encore plus strictes pour protéger les collectivités le long des lignes ferroviaires.

Transports Canada veille à ce que des mesures soient en place pour intervenir rapidement en cas d’accident mettant en cause des marchandises dangereuses. Une partie de ce travail consiste à s’assurer que les municipalités et les premiers intervenants disposent des outils et de l’information dont ils ont besoin en temps opportun.

Selon l’ordre no 32, les compagnies de chemin de fer doivent fournir aux municipalités et aux premiers intervenants de l’information sur les marchandises dangereuses qui traversent les collectivités. Cette information permet aux municipalités d’effectuer la planification de l’intervention d’urgence, la formation des premiers intervenants et les évaluations des risques adéquates. Au 31 juillet 2014, 730 municipalités au Canada avaient demandé et obtenu cette information.

De plus, en vertu de la réglementation existante, les compagnies de chemin de fer doivent fournir au CANUTEC (centre d’urgence de Transports Canada pour les marchandises dangereuses, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre) une copie de la feuille de train tout de suite après un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. La feuille de train indique l’emplacement et le type de marchandises dangereuses transportées par le train impliqué dans l’incident. Le CANUTEC met cette feuille de train à la disposition des premiers intervenants.

Selon l’ordre no 33, les expéditeurs sont tenus d’élaborer, d’ici le 20 septembre 2014, un plan d’intervention d’urgence (PIU) pour les liquides inflammables suivants : le pétrole brut, l’essence, le diesel, le carburant aviation et l’éthanol. Un PIU est nécessaire dès qu’un wagon-citerne contient l’un de ces liquides inflammables désignés. Le PIU aide les municipalités et les intervenants d’urgence locaux en leur fournissant les coordonnées d’experts techniques et du personnel d’intervention d’urgence qui possèdent de l’équipement et une formation spécialisés et qui sont disponibles jour et nuit pour intervenir sur les lieux de l’incident.

Transports Canada a aussi mis sur pied un Groupe de travail sur les interventions d'urgence pour qu’il étudie de façon approfondie l’utilisation des systèmes de commandement en cas d’incidents et l’élargissement des exigences relatives aux PIU à d’autres liquides inflammables de la classe 3. Le Groupe de travail est formé d’experts de plusieurs organisations, notamment de l’Association canadienne des chefs de pompiers, de l’Association des pompiers autochtones du Canada, de compagnies de chemin de fer, d’expéditeurs, de municipalités et d’organismes de l’industrie. D’ici l’été 2015, le Groupe de travail fournira à Transports Canada des recommandations exhaustives visant à renforcer la capacité d’intervention d’urgence dans l’ensemble du pays.

Sécurité et surveillance

5. En quoi consiste le rôle de surveillance de Transports Canada? Comment Transports Canada s’assure-t-il que les compagnies de chemin de fer suivent les règles?

Transports Canada prend au sérieux la sécurité du réseau ferroviaire du Canada et est déterminé à maintenir les niveaux de sécurité appropriés. Lorsqu’un cas de non-conformité est relevé, il existe toute une gamme de mesures coercitives relevant de diverses lois. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la poursuite.

Dans son rôle de surveillance, Transports Canada vérifie entre autres que les compagnies de chemin de fer respectent les règles, règlements et normes techniques, et qu’elles veillent à la sécurité globale des activités ferroviaires. Le Ministère s’en assure au moyen de vérifications et d’inspections.

Au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leurs infrastructures, de leur équipement et de leur exploitation ferroviaires. Plus précisément, elles sont responsables de ce qui suit :

  • connaître les règlements, les règles, les normes professionnelles et les autres normes du domaine, et les suivre;
  • superviser leurs employés pour s’assurer qu’ils suivent les règles;
  • appliquer leurs propres programmes d’inspection, de mise à l’essai et d’entretien conformément aux exigences réglementaires;
  • surveiller les changements de conditions d’exploitation et de conditions environnementales qui pourraient compromettre la sécurité.

Transports Canada examine des indicateurs de risque précis fondés sur des données probantes pour déterminer le niveau approprié de surveillance et d’inspection. Parmi les indicateurs de risque communs, on compte les enquêtes sur les accidents, les dossiers de sécurité, les résultats d’inspections antérieures et les vérifications de sécurité. Les vérifications et les inspections sont des activités de contrôle qui font partie du programme de surveillance. Elles sont prévues chaque année, examinées régulièrement et revues selon les besoins en parallèle avec les indicateurs de risque fondés sur des données probantes.

Le transport des marchandises dangereuses, y compris celui des hydrocarbures par train, est strictement réglementé par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Celle-ci s’applique à l'importation, à la manutention, à la présentation au transport et au transport des marchandises dangereuses.

Les exploitants ferroviaires font régulièrement l’objet d’inspections dans le cadre du programme d’inspection basé sur les risques du transport des marchandises dangereuses. Les inspections dans le domaine du transport des marchandises dangereuses sont effectuées auprès des fabricants, des producteurs, des expéditeurs, des transporteurs ainsi qu’aux installations, lorsque des marchandises dangereuses sont transportées, y compris aux gares de triage.

Les inspecteurs vérifient que les marchandises dangereuses sont classifiées convenablement et transportées dans un contenant approprié fabriqué d’après la norme approuvée de Transports Canada. Parmi les autres exigences vérifiées, citons la production de documents appropriés, les indications de danger, l’établissement de rapports ainsi que la formation qui conviennent.

Conformément à l’approche de l’application graduelle de la loi en matière de transport de marchandises dangereuses, les récidivistes sont sujets à des conséquences toujours plus sévères d’une fois à l’autre.

Le Ministère travaille continuellement à renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire. Il a d’ailleurs proposé deux règlements cette année :

6. À quoi sert un système de gestion de la sécurité (SGS)?

Par le passé, les compagnies de chemin de fer géraient la sécurité en respectant des règles et règlements normatifs qui mettaient en évidence des problèmes de sécurité connus. Les recherches ont démontré qu’il ne suffisait pas de respecter les règles pour assurer la sécurité. Les compagnies de chemin de fer ont besoin d’adopter une approche à l’échelle de leur organisation afin de cerner les risques et de les éliminer avant qu’un accident survienne.

Ce besoin qui a entraîné la création des systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Un SGS offre aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée en ce qui a trait au renforcement de la sécurité dans leur organisation et dans chaque facette de leurs activités quotidiennes. Il englobe des objectifs en matière de sécurité et de rendement, des évaluations des risques, des responsabilités et des pouvoirs, des règles et des procédures, ainsi que des processus de surveillance et d'évaluation.

Le SGS est un système qui aide les compagnies à mieux respecter la réglementation fédérale et à faire de la sécurité une priorité organisationnelle. Il ne remplace ni les règlements, ni règles, ni les normes. Un SGS efficace place la sécurité au cœur de chacune des activités ferroviaires.

Transports Canada surveille la conformité au moyen de vérifications officielles des SGS et d’inspections minutieuses des infrastructures, du matériel et des activités, et n’hésite pas à prendre les mesures appropriées d’application de la loi en cas de non-conformité.

Transports Canada continue de collaborer avec les compagnies de chemin de fer pour les aider à mieux intégrer les SGS et à les appliquer.

Des travaux sont en cours pour élargir les exigences réglementaires du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire afin d’aider les compagnies de chemin de fer à mieux cerner et gérer les risques pour la sécurité.

Les changements proposés comprennent des processus afin d’assurer ce qui suit :

  • encourager les employés à signaler les accidents à la haute direction;
  • analyser les données et les tendances pour cerner les problèmes de sécurité;
  • gérer l’expertise organisationnelle de sorte que les employés puissent s’acquitter de leurs tâches dans un contexte plus sécuritaire;
  • améliorer l’établissement des horaires pour prévenir la fatigue des employés;
  • établir des objectifs annuels en matière de sécurité et concevoir des outils permettant de les atteindre.

7. Quelle est la différence entre une inspection et une vérification?

Une vérification est une évaluation systématique des politiques, des procédures et des processus en matière de sécurité d’une compagnie de chemin de fer. Elle sert à déterminer si le système de gestion de la sécurité de la compagnie répond à toutes les exigences du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Une inspection est un examen planifié des activités, du matériel, des techniques et de l’infrastructure. Il peut entre autres s’agir d’une inspection de la sécurité adaptée à une situation ou d’une inspection effectuée en raison de problèmes naissants. L’inspection vise une composante ferroviaire à la fois, par exemple, une locomotive, un pont ferroviaire ou un passage à niveau. L’objectif est de déterminer si cette composante respecte les règlements, les règles et les normes techniques qui s’appliquent.  

Transports Canada se sert d’indicateurs de risque fondés sur des données probantes pour prévoir les vérifications et les inspections à effectuer au cours d’une année, et selon les besoins, pour examiner régulièrement et revoir les vérifications et inspections ainsi planifiées.

8. Que fait Transports Canada pour améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation en transport ferroviaire? Transports Canada obligera-t-il les compagnies de chemin de fer à avoir une plus grande couverture d’assurance?

Le gouvernement du Canada a été clair dans le discours du Trône de 2013 : il exigera que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer contractent une assurance additionnelle afin de pouvoir répondre de leurs actes.

La tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic et la couverture d’assurance de la compagnie de chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique (MMA) au moment de l’accident ont rappelé à quel point il était important de renforcer le régime actuel.

Voilà pourquoi Transports Canada a lancé, le 1er août 2014, une deuxième série de consultations visant à renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation. Une fois au point, ce nouveau régime garantira la disponibilité de fonds suffisants pour indemniser d’éventuelles victimes et couvrir le coût du nettoyage en cas de catastrophe.

Transports Canada apporte son concours à l’Office des transports du Canada, qui conduit un examen du niveau de couverture d’assurance responsabilité civile que doit avoir une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale pour obtenir un certificat d’aptitude. Cette collaboration garantira une approche cohérente dans l’élaboration de politiques en la matière.

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