Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes : projet de modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi visant la protection des mers et ciel canadiens)

Parmi les mesures visant à créer un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la Loi) afin de renforcer la préparation et l'intervention en cas d'incident de déversement d'hydrocarbures provenant des navires, d'adopter de nouvelles exigences pour les installations de manutention d'hydrocarbures et d'instaurer de nouveaux types d'infractions à l'intention des contrevenants aux dispositions sur la prévention de la pollution en eaux canadiennes, y compris des sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées vont :

  • renforcer les exigences actuelles en matière de prévention de la pollution et d'intervention aux installations de manutention d'hydrocarbures, en exigeant des exploitants qu'ils jouent un plus grand rôle en matière de prévention des déversements et qu'ils soient en mesure d'intervenir efficacement en cas de déversement, si nécessaire. À l'heure actuelle, les installations de manutention d'hydrocarbures doivent disposer de plans d'intervention d'urgence. Toutefois, elles ne sont pas tenues de les soumettre à Transports Canada. Ces modifications obligeront les exploitants à fournir ces plans à Transports Canada pour que le Ministère puisse s'assurer qu'ils respectent la réglementation;

  • accroître la capacité de surveillance et d'application de la loi de Transports Canada en fournissant aux inspecteurs de la sécurité maritime les outils qui leur permettront de veiller à la conformité, en instaurant de nouveaux types d'infractions à l'intention des contrevenants à la Loi et en étendant la portée des dispositions sur les sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la Loi, Pollution : prévention et intervention. Nous accordons ainsi aux inspecteurs de la Sécurité maritime la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux installations de manutention d'hydrocarbures qui ne respectent pas la réglementation;

  • améliorer les interventions en cas d'incident de déversement d'hydrocarbures en supprimant les obstacles juridiques qui pourraient autrement empêcher les membres d'organismes d'intervention canadiens de participer aux activités de nettoyage. Présentement, les organismes d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures du Canada qui interviennent lors de déversements provenant de navires jouissent déjà de l'immunité sur les plans civil et criminel. Nous ferons en sorte que cette immunité s'applique aussi lorsqu'ils interviennent lors de déversements à des installations de manutention d'hydrocarbures, en plus d'accorder l'immunité aux organismes d'intervention étrangers.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires sont des amendes imposées au civil conçues pour s'assurer du respect de la loi et des règlements qui peuvent toucher une variété de questions de conformité dont certaines sont relativement mineures et d'autres plus graves. La sanction administrative pécuniaire enlève les incitatifs financiers associés au non-respect des règles et enlève ainsi tout avantage financier, avantage ou gain que réalise une personne ou une entreprise en commettant une infraction. Cela encourage la conformité future et peut décourager toute autre personne ou entreprise de contrevenir à la loi.

Lorsque la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, Transports Canada a ajouté des sanctions administratives pécuniaires dans certaines parties de la Loi à titre de nouveau mécanisme d'application conçu pour promouvoir la conformité et pour pénaliser ceux qui contreviennent aux dispositions. Cette approche offre à Transports Canada un programme de conformité plus efficace qui améliore la sécurité de la collectivité maritime, du milieu marin et donc, du grand public.

Ces mesures d'application administratives ont été ajoutées lorsque le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur le 3 avril 2008. Les sanctions actuelles varient de 250 $ à 25 000 $. Toute personne qui se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut demander une révision par le Tribunal d'appel des transports du Canada (www.tatc.gc.ca).

Bien que Transports Canada ait instauré des sanctions administratives pécuniaires, le Ministère conserve le droit de poursuivre ceux qui ne se conforment par à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou aux règlements connexes.

Si un déversement d'hydrocarbures majeur devait avoir lieu dans les eaux canadiennes, les contrevenants seraient poursuivis jusqu'aux limites permises par la loi.

À l'heure actuelle, le régime de sanctions administratives pécuniaires ne s'applique pas à la partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui régit la préparation et l'intervention en matière de pollution. Les modifications que le gouvernement propose à la Loi viseraient le régime de sanctions administratives pécuniaires, à la partie 8. Une fois que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sera mis à jour de façon à comprendre les exigences contenues dans la partie 8 et dans les règlements connexes, les inspecteurs de la sécurité maritime seront en mesure d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants à la Loi.

Mars 2013

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