Soutien à la population de Lac-Mégantic

Au total, le gouvernement du Canada s'est engagé à accorder plus de 155 millions de dollars pour soutenir la communauté de Lac-Mégantic à la suite de la tragédie survenue le 6 juillet 2013.

Soutien à la population de Lac-Mégantic

  • Affectation de 60 millions de dollars à la communauté de Lac-Mégantic en appui aux secours et au rétablissement.
    • Du montant de 60 millions de dollars, un premier montant de 25 millions de dollars a été versé au gouvernement du Québec par Sécurité publique Canada en mars 2014 en vue de répondre aux besoins d'intervention et de rétablissement immédiats, ce qui comprend, notamment, les coûts de secours et d'évacuation, les mesures de sécurité à court terme et l'enlèvement de matières dangereuses et de structures endommagées.
    • Le montant subséquent de 35 millions de dollars, versé par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, appuiera la remise en état et la reconstruction des infrastructures, ainsi que la mise en œuvre d'activités de développement économique à l'échelle communautaire. Cette enveloppe de 35 millions de dollars comporte trois volets :
      1. Volet 1 : une aide à la reconstruction de 20 millions de dollars.
      2. Volet 2 : une aide directe de 10 millions de dollars sur 7 ans aux entreprises et aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour la relance économique.
      3. Volet 3 : une aide de 5 millions de dollars sous forme de deux fonds d'investissement qui seront gérés par la Société d´aide au développement de la collectivité (SADC) de Lac-Mégantic.
    • À ce jour, plus de 7 millions de dollars ont été approuvés.
  • Un montant pouvant atteindre 95 millions de dollars a été alloué aux activités de décontamination.
  • Un montant de 1,5 million de dollars a été alloué afin d'aider les travailleurs de Lac Mégantic à réintégrer le marché du travail ou à garder leur emploi dans les entreprises qui reprennent leurs activités.
  • Formulation d'avis spécialisés à l'intention des premiers répondants immédiatement après l'incident.
  • Organisation de services mobiles pour que les citoyens de Lac-Mégantic aient accès aux programmes et services du gouvernement du Canada, notamment l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
  • Annonce de mesures spéciales pour les citoyens canadiens ainsi que pour les résidents temporaires ou permanents touchés par la tragédie de Lac-Mégantic. Il s'agissait de prolonger ou de rétablir le statut des résidents temporaires, notamment ceux qui se trouvaient au Canada pour travailler, étudier, ou en visite, et de remplacer gratuitement les documents détruits, comme les documents d'immigration et de citoyenneté, les cartes de résidence permanente et les passeports canadiens. Ces mesures spéciales étaient en vigueur jusqu'au 5 octobre.
  • Avis scientifiques, échantillonnage, analyse judiciaire et orientation des secours, notamment par l'établissement des priorités en matière de protection environnementale et grâce à des prévisions météorologiques fournies deux fois par jour pour la région de Lac-Mégantic.

Mesures pour renforcer l'application du principe pollueur-payeur

  • Engagement à garantir dans la loi l'application du système pollueur-payeur. Le régime canadien de responsabilité et de dédommagement en cas de déversement pétrolier repose sur le principe « pollueur-payeur ». Ceci signifie qu'il revient toujours au pollueur de payer ce que coûte le nettoyage d'un déversement de pétrole, y compris les dommages à un tiers. Ainsi, dans le cas où un navire cause un déversement, son propriétaire est responsable des pertes et des dommages en vertu de la législation fédérale.
  • Mesures prises pour que les transporteurs ferroviaires soient en mesure de payer le coût de leurs actions en obligeant les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires à souscrire une assurance responsabilité civile supplémentaire pour pouvoir faire face aux conséquences d'un accident.
  • Lancement d'une consultation et d'un examen du critère d'une couverture suffisante de l'assurance responsabilité civile pour délivrer les certificats de conformité exigés par les chemins de fer fédéraux. Le but de cet examen est de solliciter une contribution sur des améliorations possibles de la réglementation-cadre actuelle, comme le prévoit le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, qui relève du pouvoir et du mandat actuels de l'Office.

Mesures prises pour renforcer la sécurité ferroviaire et la sécurité du transport des marchandises dangereuses au Canada :

  • Enquête sur les cas de non-respect des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
  • Inspection de toutes les voies ferrées de la Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) au Québec, avec des véhicules d'inspection des voies et une voiture de contrôle de l'état géométrique des voies fournie par la Federal Railroad Administration des É.-U. Certaines lacunes ont été constatées et Transports Canada a pris immédiatement des mesures d'application de la réglementation.
  • Annonce d'une injonction ministérielle en vertu de l'article 33 de la Loi sur la sécurité ferroviaire à l'intention de tous les exploitants ferroviaires, pour renforcer la sécurité des opérations ferroviaires et la sûreté du transport ferroviaire. L'ordre a aussi été donné en vertu de l'article 19 aux transporteurs ferroviaires d'élaborer des règles à cet égard à plus long terme. L'injonction ministérielle exige que tous les exploitants ferroviaires déposent leurs Instructions spéciales (série de procédures internes spécifiques des besoins opérationnels de chaque exploitant) au sujet de l'enclenchement des freins à main auprès de Transports Canada.
  • Lancement de consultations nationales auprès des municipalités pour discuter de la sécurité ferroviaire dans les centres urbains.
  • Ordre préventif exigeant que quiconque importe ou transporte du pétrole brut procède à une analyse de classification et deuxième ordre préventif exigeant que les transporteurs ferroviaires communiquent de l'information aux municipalités, ce qui aidera encore davantage les planificateurs des secours d'urgence et les premiers répondants des municipalités.
  • Approbation du nouveau Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REFC), qui renforce les exigences en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer. Le REFC révisé fait suite à la délivrance d'une injonction ministérielle et d'un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la fin juillet 2013;
  • Élaboration accélérée de règlements en matière de sécurité ferroviaire et de TMD, notamment en ce qui a trait au Règlement sur les passages à niveau, les sanctions administratives pécuniaires et le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (par ex., les données);
  • Tenue de groupes de travail sur la classification, l'intervention d'urgence et les contenants, à la suite de la demande faite à l'industrie en novembre 2013 par le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses. Les groupes de travail ont recommandé au gouvernement du Canada des mesures à court et à long terme pour améliorer la sécurité publique;
  • Modifications à la réglementation proposées le 11 janvier 2014, et publication dans la Gazette du Canada, partie II, de nouvelles normes pour la construction de nouveaux wagons-citernes DOT111 qui satisfont à des paramètres plus exigeants en matière de sécurité, comme la construction en acier plus épais, des dispositifs de protection des raccords supérieurs ainsi que des boucliers protecteurs ;
  • Travail en collaboration avec le Groupe de travail municipal sur la sécurité ferroviaire nationale de la Fédération canadienne des municipalités pour discuter de la sécurité ferroviaire et du transport sécuritaire de matières dangereuses, en particulier l'amélioration de l'évaluation des risques, de la capacité en matière de planification et d'intervention d'urgence et les exigences croissantes en matière d'assurance pour les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs;
  • Achat d'un sixième véhicule d'évaluation des voies ferrées et remplacement prévu de cinq autres véhicules à la fin de leur vie utile;
  • Embauche d'experts du domaine technique et de l'industrie pour déterminer des mesures de sécurité additionnelles pour le transport ferroviaire et celui de matières dangereuse concernant, entre autres, l'essai et la classification du pétrole brut, les wagons DOT-111 (méthode de stockage), et les plans d'aide en cas d'urgence;
  • Prise de mesures décisives pour répondre aux recommandations formulées par le Conseil du Trésor. La ministre a donné les ordres suivants à Transports Canada :
    • retirer du service les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux impacts;
    • retirer progressivement du service au cours des trois prochaines années les wagons citernes DOT-111 qui ne satisfont pas à la norme publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, en janvier 2014, ou à toute autre norme à venir;
    • dresser des plans d'intervention d'urgence ne serait-ce que pour un seul wagon citerne transportant du pétrole brut, de l'essence, du carburant diesel, du carburant aviation et de l'éthanol;
    • mettre sur pied un groupe de travail qui réunira les municipalités, les premiers intervenants, les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs afin de renforcer les mécanismes d'intervention en cas d'urgence dans tout le pays;
    • exiger des compagnies de chemin de fer qu'elles réduisent la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses et qu'elles adoptent d'autres méthodes opérationnelles essentielles..
  • Consultation sur le régime de responsabilité et d'indemnisation pour le transport ferroviaire et élaboration d'options stratégiques aux fins d'examen (qui font l'objet d'un MC complémentaire);
  • Émission de l'ordre no 33 en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses pour exiger l'élaboration de plans d'intervention d'urgence pour le pétrole brut, l'essence, le diesel, le carburant aviation et l'éthanol;
  • Émission de l'ordre no 34 en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses pour exiger la mise hors service des wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions pour ce qui est du transport des marchandises dangereuses;
  • Collaboration étroite avec l'industrie des chemins de fer des États-Unis et les homologues du groupe de Transport de marchandises dangereuses (le Département des Transports des États Unis, la Federal Railroad Administration, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration) pour améliorer, en concertation, la sécurité de l'ensemble du réseau ferroviaire d'Amérique du Nord.
  • Examen par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes des systèmes de gestion de la sécurité relatifs aux chemins de fer et du programme de transport des marchandises dangereuses – en cours, fin des travaux prévue en décembre 2014.
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