Mesures visant à renforcer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses

Transports Canada a pris plusieurs mesures ciblées visant à améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses au Canada.

  • 23 juillet 2013 : Publication d'une injonction ministérielle qui exige l'immobilisation des locomotives laissées sans surveillance et qui établit le nombre de membres d'équipage nécessaires pour exploiter une locomotive transportant des marchandises dangereuses.
  • 17 octobre 2013 : Publication de l'ordre no 31, pris en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui exige que toute personne important du pétrole brut ou présentant du pétrole brut au transport effectue une nouvelle analyse, ou classification, du produit avant l'expédition et que, en l'attente des résultats de l'analyse, elle l'expédie conformément au groupe d'emballage le plus élevé (GE1).
  • Novembre 2013 : Mobilisation d'experts techniques et de l'industrie pour formuler des recommandations sur l'intervention d'urgence, les contenants ou la classification.
  • 20 novembre 2013 : Publication de l'ordre no 32, pris en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui oblige les compagnies de chemin de fer à communiquer de l'information aux municipalités, afin d'aider les premiers intervenants et les personnes responsables de planifier des mesures d'urgence.
  • 26 décembre 2013 : Approbation du nouveau Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, qui impose des exigences de sécurité opérationnelle plus sévères aux compagnies de chemin de fer.
  • 11 janvier 2014 : Proposition de modifications réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d'adopter une nouvelle norme sur les wagons-citernes DOT-111, y compris des exigences relatives à l'utilisation d'acier plus épais, de boucliers protecteurs et de dispositifs de protection des raccords supérieurs
  • .21 mars 2014 : Achèvement des consultations auprès d'intervenants concernant un examen exhaustif du régime de responsabilité et d'indemnisation dans le secteur du transport ferroviaire et élaboration d'options stratégiques à prendre en considération.
  • 23 avril 2014 : Publication d'une injonction ministérielle qui oblige les compagnies de chemin de fer à adopter immédiatement d'importantes pratiques d'exploitation, et notamment de réduire la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses.
  • 27 juin 2014 : Collaboration avec le Groupe de travail municipal sur la sécurité ferroviaire nationale de la Fédération canadienne des municipalités afin de discuter de préoccupations relatives à la sécurité du transport ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses, comme l'amélioration des évaluations des risques, de la planification des mesures d'urgence et de la capacité d'intervention, et la hausse des exigences en matière d'assurance pour les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.
  • 2 juillet 2014 : Publication de modifications à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses dans la Partie II de la Gazette du Canada, qui mettent à jour la norme sur les wagons-citernes DOT-111.
  • 10 juillet 2014 : Première rencontre du Groupe de travail sur les interventions d'urgence, comme convenu le 23 avril.
  • 18 juillet 2014 : Lancement de consultations sur la nouvelle norme relative aux wagons citernes. Ces consultations font partie du processus d'élaboration de la réglementation et constituent la prochaine étape dans le cadre des mesures que Transports Canada prend continuellement pour renforcer le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
  • 1er août 2014 : Lancement d'une deuxième série de consultations pour renforcer le régime de responsabilité et d'indemnisation, afin de veiller à ce que les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires soient tenus responsables en cas d'incident.
  • 14 août 2014 : Tenue de la deuxième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 19 août 2014 : Le BST a publié son rapport final, y compris les deux recommandations suivantes : (1) s'assurer de disposer de mesures de protection pour immobiliser les wagons laissés sans surveillance et les empêcher de partir à la dérive, et (2) procéder fréquemment à une vérification approfondie des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des compagnies de chemin de fer et assurer un suivi adéquat. En plus de ces recommandations, le BST a émis les deux avis de sécurité suivants à Transports Canada : (1) vérifier que les marchandises dangereuses transportées ont fait l'objet d'analyses appropriées et sont bien classifiées, et (2) fournir une formation adéquate sur la sécurité aux employés des compagnies de chemin de fer, surtout de chemins de fer d'intérêt local.
  • 11 septembre 2014 : Tenue de la troisième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 9 octobre 2014 : Tenue de la quatrième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 10 octobre 2014 : Dépôt de la réponse du gouvernement au Rapport intérimaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités devant la Chambre des communes.
  • 29 octobre 2014 : Réponse au rapport final du BST et annonce d'une série de mesures.
  • 29 octobre 2014 : Publication d'une injonction ministérielle, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, établissant un minimum normalisé pour le serrage des freins à main, des exigences précises relatives aux essais, et des défenses physiques supplémentaires pour les trains laissés sans surveillance.
  • 29 octobre 2014 : Publication d'un arrêté ministériel, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, exigeant que les compagnies de chemin de fer établissent des règles sur l'immobilisation des trains et améliorent celles déjà en place.
  • 29 octobre 2014 : Publication d'un arrêté ministériel, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, exigeant que certaines compagnies de chemin de fer (y compris les compagnies de chemins de fer d'intérêt local) soumettent leurs plans de formation à TC aux fins d'examen. De plus, TC s'est engagé à mener une campagne intensive de vérification auprès des compagnies de chemins de fer d'intérêt local à l'égard des normes de qualification des équipes d'exploitation, afin de cerner les lacunes sur le plan de la formation et tout autre problème qui se pose.
  • 29 octobre 2014 : Modification au cycle de vérification des SGS pour que ce soit un cycle de trois à cinq ans. D'autres vérificateurs spécialisés seront embauchés pour donner des conseils aux inspecteurs sur la réalisation des vérifications et les éléments d'un SGS efficace.
  • 20 novembre 2014 : Tenue de la cinquième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 4 décembre 2014 : Lancement de l'échantillonnage du pétrole brut dans le cadre d'un projet de recherche visant à évaluer les propriétés, le comportement et les dangers du pétrole brut transporté au Canada, par l'échantillonnage, des essais et l'analyse de divers pétroles bruts de diverses régions.
  • 9 décembre 2014 : Présentation du Groupe de travail sur les interventions d'urgence à la directrice générale, Transport des marchandises dangereuses.
  • 11 décembre 2014 : Tenue de la sixième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 17 décembre 2014 : Publication, dans la Partie II de la Gazette du Canada, du Règlement sur les passages à niveau, qui établira de nouvelles normes de sécurité pour les passages à niveau de compétence fédérale, et qui entrera en vigueur immédiatement.
  • 18 décembre 2014 : La ministre a rencontré le secrétaire aux Transports des États-Unis pour discuter de l'importance d'harmoniser les normes pour les wagons-citernes.
  • 31 décembre 2014 : Publication de modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ces modifications comprennent l'interdiction d'expédier des piles au lithium métal comme marchandises à bord des vols de passagers au Canada, de nouvelles exigences sur l'étiquetage et le plan d'intervention d'urgence pour certaines marchandises dangereuses, et l'intégration de l'ordre no 33 dans le Règlement.
  • 1er janvier 2015 : Entrée en vigueur du Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer qui exige que les compagnies de chemin de fer soient titulaires d'un certificat d'exploitation valide pour exercer leurs activités sur des chemins de fer de compétence fédérale au Canada.
  • 15 janvier 2015  : Tenue de la septième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 19 février 2015  : Tenue de la huitième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 20 février 2015 : La ministre présente la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, qui permettra d'augmenter la sécurité ferroviaire et d'accroître l'imputabilité de l'industrie ferroviaire et des transporteurs de pétrole brut envers les Canadiens.
  • 19 mars 2015 : Tenue de la neuvième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 1er avril 2015 : Entrée en vigueur :
  • 16 avril 2015 : Tenue de la dixième réunion du Groupe de travail sur les interventions d'urgence.
  • 23 avril 2015 : Publication d'une injonction ministérielle qui exige le ralentissement des trains qui transportent des marchandises dangereuses.
  • 30 avril 2015 : Annonce d'une étude conjointe sur la sécurité, avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada, concernant les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives pour améliorer la sécurité ferroviaire.
  • 1er mai 2015: Annonce du nouveau wagon-citerne TC-117, la prochaine génération de wagons-citernes plus robustes et sécuritaires.
  • 20 mai 2015 : Présentation du deuxième rapport trimestriel et des recommandations du Groupe de travail sur les interventions d'urgence à la directrice générale, Transport des marchandises dangereuses.
  • 20 mai 2015 : Publication, dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications intitulées Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117).
  • 25 mai 2015 : Rencontre inaugurale du Bureau de la sécurité des transports et de Transports Canada concernant l'étude de sécurité conjointe sur les enregistreurs vidéo et de conversations à bord des locomotives.
  • 6 juin 2015 : Publication des modifications proposées au  Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui aideraient à améliorer les interventions d'urgence et l'analyse des risques grâce à une collecte de données plus solide et complète.
  • 17 juin 2015 : Publication du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire et exigences législatives prévues dans la Loi sur la sécurité ferroviaire) dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 juin 2015 et mise en vigueur au moment de l'enregistrement.
  • 19 juin 2015 : Entrée en vigueur de la  Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire.
  • 17 août 2015 : Extension de l'injonction ministérielle en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, laquelle renouvelle les exigences auxquelles les compagnies de chemin de fer doivent se soumettre relativement aux principales pratiques d'exploitation, y compris la réduction de la vitesse des trains transportant des matières dangereuses.
  • 17 août 2015 : Publication d'un nouvel arrêté en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lequel renouvelle les exigences auxquelles toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales doivent se soumettre relativement à l'établissement de règles et, le cas échéant, à la révision de règles quant au transport de matières dangereuses.
  • 14 octobre 2015 : Entrée en vigueur de la Règle 112 du Règlement d'exploitation ferroviaire.
  • 3 décembre 2015 : Publication sur le site Web de Transports Canada du résumé d'une recherche sur l'échantillonnage et l'analyse du pétrole brut.
  • 19 février 2016 : Entrée en vigueur du Règlement relatif aux trains clés et aux itinéraires clés.
  • 12 et 13 mars 2016 : Exercice Vulcan mené par Transports Canada et Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) pour améliorer les capacités d'intervention du Canada en cas d'incident de transport ferroviaire mettant en cause des liquides inflammables, comme du pétrole brut.
  • 17 mars 2016 : Dernière rencontre du Groupe de travail sur les interventions d'urgence. Le rapport final du Groupe est prévu en 2016.
  • 17 mars 2016 : Outil de formation en ligne pour les premiers intervenants nommé « Préparatifs d'urgence pour les incidents ferroviaires mettant en cause des liquides inflammables au Canada », développé et lancé par Enform, et financé en partie par Transports Canada et d'autres intervenants. Le Groupe de travail sur les interventions d'urgence de Transports Canada a contribué au développement de cet outil.
  • 31 mars 2016 : Publication des compétences clés pour les premiers intervenants en cas d'incidents mettant en cause des liquides inflammables, afin d'aider les autorités locales à élaborer des programmes de formation pour les pompiers.
  • 20 avril 2016 : Publication du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau) dans la Partie II de la Gazette du Canada et mise en vigueur au moment de l'enregistrement.
  • 28 avril 2016 : Publication de l'ordre no 36 qui remplace l'ordre no 32 pris en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. L'ordre no 36 exige des compagnies de chemin de fer qu'elles fournissent aux municipalités et aux premiers intervenants davantage de données sur les marchandises dangereuses afin d'améliorer la planification des mesures d'urgence ainsi que les évaluations de risques et d'aider à former les premiers intervenants. L'ordre stipule également que les exploitants doivent fournir aux autorités compétentes des renseignements qu'elles peuvent transmettre directement au public canadien.
  • 28 avril 2016 : Publication par Transports Canada du Guide des mesures d'urgence 2016 qui aide les premiers intervenants à cerner en cas d'incident les risques généraux ou particuliers liés à certaines substances.
  • 28 avril 2016 : Annonce de Transports Canada concernant la transmission aux municipalités de renseignements additionnels sur les passages à niveau au Canada au moyen du nouveau portail du Gouvernement ouvert du Canada.
  • 21 mai 2016 : Publication du Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer dans la Partie I de la Gazette du Canada.
  • 1er juin 2016 : Plusieurs modifications apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses visant à améliorer les obligations de rendre des comptes pour renforcer la sécurité publique et mieux intervenir en cas d'urgence à l'échelle locale.
  • 6 juin 2016 : Publication de l'ordre no 37, pris en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui exige l'installation de dispositifs de protection des raccords supérieurs sur les wagons-citernes TC/DOT-111 qui sont mis à niveau selon le calendrier de modernisation établi en mai 2015 dans le cadre de la norme visant les wagons-citernes TC-117. Ces exigences rendront plus sécuritaire le transport des liquides inflammables au Canada, y compris le pétrole brut et l'éthanol. De plus, les exigences du Canada relatives aux wagons-citernes TC/DOT-111 seront mieux harmonisées avec celles des États-Unis.
  • 18 juin 2016 : Obligation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale d'avoir une couverture d'assurance minimale pouvant aller de 25 millions de dollars à 1 milliard de dollars et qui est basée sur le type et le volume de marchandises dangereuses transportées.
  • 25 juillet 2016 : Publication de l'ordre no 38 qui devance au 1er novembre 2016 l'échéance pour le retrait graduel des wagons-citernes DOT-111 servant au transport de pétrole brut. Le calendrier permettra d'accélérer de six mois le retrait graduel des anciens wagons-citernes DOT-111 non munis d'une chemise et de 16 mois ceux qui le sont.
  • Transports Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses homologues des États Unis en matière de transport ferroviaire et de transport des marchandises dangereuses (p. ex. département des Transports des États-Unis, Federal Railroad Administration, Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration). Cet effort concerté vise à déterminer et à coordonner d'autres améliorations à la sécurité pour établir un réseau de transport ferroviaire nord-américain intégré.

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