Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Partie 8 – exigences relatives aux rapports

Transports Canada propose des modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin d’y inclure de nouvelles dispositions en matière de sûreté, de modifier les exigences actuelles relatives aux rapports et de préciser les données qui doivent être mises à la disposition du Ministère à la suite d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses.

Nouvelles dispositions en matière de sûreté

Les modifications proposées comprendraient de nouvelles exigences pour les rapports relatifs à la perte,  au vol ou à l’atteinte illicite de marchandises dangereuses. Ces incidents devront être signalés à CANUTEC (le centre d’urgence de Transports Canada pour les marchandises dangereuses, accessible sans frais 24 heures sur 24) et, s’il y a lieu, à Ressources naturelles Canada ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas.

Améliorations des exigences relatives aux rapports

Les modifications proposées adopteraient les exigences de rapport de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et comprendraient un nouveau critère pour le signalement de marchandises dangereuses transportées par aéronef qui sont soit mal déclarées ou non déclarées. La plupart des exploitants aériens signalent déjà, de manière volontaire, à Transports Canada les marchandises non déclarées. En fonction des modifications proposées, il serait obligatoire de signaler la découverte de marchandises dangereuses à bord d’un aéronef, dans un aérodrome ou dans une installation de fret aérien.

Ces exigences visent, entre autres, à régler les situations où des marchandises dangereuses sont expédiées sans être accompagnées de document d’expédition ou sans l’indication de danger – marchandises dangereuses conforme (p. ex., un équipement électronique muni d'une pile au lithium expédié dans une boîte sans étiquettes appropriées). Le Ministère pourrait ainsi mieux assurer le suivi des problèmes de conformité et cibler les activités de sensibilisation en conséquence.

De plus, les modifications proposées prévoiraient la mise en place de nouvelles exigences relatives aux rapports pour tout rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses provenant d’un véhicule routier. À l’heure actuelle, les incidents survenant sur les routes ne sont pas signalés à Transports Canada. Ce changement permettrait de combler une lacune importante en matière de rapport, afin de permettre au Ministère d’avoir des renseignements plus complets pour l’ensemble des modes de transport.

Collecte de données plus étendue

Les modifications proposées permettraient au Ministère de recueillir des données supplémentaires à la suite d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. Ces données supplémentaires permettraient à Transports Canada de mener des analyses des risques plus complètes et d’établir des règlements plus efficaces à l’avenir.

Juin 2015

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