Loi sur la sécurité ferroviaire et Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Modifications apportées aux Lois

L’élimination de l’étape de la publication préalable des Lois offre plusieurs avantages.

Premièrement, cela abroge une disposition législative qui a été faite de façon redondante conformément à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. 

Deuxièmement, lorsqu’il faudra agir de façon urgente, le gouverneur en conseil aura le pouvoir d’accélérer la promulgation des modifications réglementaires qui concernent ces situations urgentes et d’exempter les modifications proposées de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui sert à établir une période de formulation de commentaires de la part des intervenants. Dans de tels cas, la réglementation finale serait tout de même publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada et rendue publique au moment du parachèvement/de la promulgation de la réglementation en question.

Troisièmement, cette modification élimine un obstacle nuisant à l’harmonisation efficace des règlements entre le Canada et les États­Unis. Lorsque les changements en vue d’accroître la coopération en matière de réglementation sont acceptés par le Canada et les États­Unis, le gouverneur en conseil a l’option d’accélérer les promulgations qui facilitent les activités commerciales transfrontalières. 

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Mars 2014

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