Certificats d'exploitation de chemin de fer

Surveillance des compagnies de chemin de fer pour s’assurer qu’elles se conforment aux exigences de base relatives à la sécurité

Transports Canada dispose d’un programme solide de sécurité ferroviaire et est continuellement à la recherche de moyens d’accroître la sécurité du réseau ferroviaire. À la lumière des recommandations faites dans le cadre de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2007, la Loi a été modifiée pour inclure un pouvoir de réglementation qui permettra au Ministère de renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire. Le nouveau Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer renforcera la surveillance de la sécurité ferroviaire.

Surveillance de la sécurité ferroviaire

Dans le cadre de son programme de surveillance, Transports Canada veille entre autres, au moyen de vérifications et d’inspections, à ce que les compagnies de chemin de fer respectent les règles, les règlements et les normes techniques en vigueur, et il veille aussi à la sécurité de l’ensemble des activités ferroviaires.

Surveillance dans le cadre du nouveau Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

Lorsque ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2015, toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ou provinciale qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale devront être titulaires d’un certificat d’exploitation de chemin de fer valide pour mener des activités au Canada. Les compagnies de chemin de fer sont également tenues d’être titulaires d’un certificat d’aptitude délivré par l’Office des transports du Canada, lequel atteste qu’elles disposent d’une assurance adéquate pour mener leurs activités.

Avant qu’un certificat d’exploitation de chemin de fer puisse être délivré, il faut que les compagnies remplissent un formulaire et le soumettent à Transports Canada pour approbation. Pour obtenir ce certificat, elles doivent se conformer aux exigences de base relatives à la sécurité. Ces exigences varient, selon qu’il s’agit d’une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou provinciale qui utilise des voies ferrées sous réglementation fédérale, et selon qu’il s’agit de transport de passagers ou de marchandises.

Une des conditions de délivrance d’un certificat d’exploitation de chemin de fer oblige une compagnie à avoir soumis au préalable à Transports Canada pour approbation les règles de sécurité ferroviaire essentielles dont elle dispose.

Voici quelques-unes des exigences générales applicables aux compagnies de chemin de fer pour l’obtention d’un certificat d’exploitation de chemin de fer. Elles doivent :

  • disposer de règles établies en fonction du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada;
  • disposer de règles concernant la gestion de la fatigue du personnel d’exploitation; concernant l’aptitude médicale permettant aux employés qui occupent des postes essentiels pour la sécurité ferroviaire d’exercer leurs fonctions; et concernant les compétences des employés;
  • disposer de règles concernant l’exploitation et l’entretien de lignes de chemin de fer;
  • disposer de règles concernant le transport des passagers, s’il y a lieu;
  • disposer de règles concernant le transport de marchandises, s’il y a lieu.

Voici quelques-unes des exigences générales applicables aux compagnies de chemin de fer locales pour l’obtention d’un certificat d’exploitation de chemin de fer. Elles doivent :

  • disposer de règles établies en fonction du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada;
  • disposer de règles concernant le transport des passagers, s’il y a lieu;
  • disposer de règles concernant le transport des marchandises, s’il y a lieu;

Ce nouveau règlement autorise le ministre des Transports à mettre immédiatement fin aux activités d’une compagnie ayant commis une infraction grave en suspendant ou en annulant le certificat qu’elle détient.

Les compagnies existantes bénéficient d’un délai de grâce de deux ans, qui prend fin le 1e janvier 2017, pour obtenir un certificat d’exploitation de chemin de fer.

Novembre 2014

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